Table des matières

Article 1. Champ d’application 5

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 5

2.1. Rémunération 5

2.1.1. Revalorisation générale des salaires 5

2.1.2. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

2.2. Le temps de travail 6

2.2.1. La durée collective de travail 6

2.2.2. L’activité partielle de longue durée (APLD) 6

2.3. Le partage de la valeur ajoutée 7

Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 7

3.1. L’égalité professionnelle 7

3.2. Qualité de vie au travail 7

3.2.1. Plan de Mobilité Entreprise 7

3.2.2. Télétravail 7

Article 4. Durée et Application de l’accord – Révision - Dénonciation 8

4.1. Durée et application de l’Accord 8

4.2. Révision - Dénonciation 8

Article 5. Publicité et dépôt 8

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par  , agissant en qualité de Directeur Général de Citédia services et de Citédia métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE, de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par Délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2021.

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l'UES (CFDT) a été informée, par mail le 11/03/21, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et a été invitée à constituer la délégation représentant le personnel.

La Direction et la délégation CFDT se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : les 22/03/21, 01/04/21, 20/04/21, 27/05/21, 23/06/21, 17/08/21 et 03/09/21.

Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

En préambule, la CFDT informe la Direction qu’elle ne souhaite pas demander de revalorisation générale des salaires cette année, compte tenu des résultats 2020 de l’Entreprise qui ont été fortement dégradés par le ralentissement voire l’arrêt de nombreuses de ses activités du fait de la crise sanitaire et ce depuis plusieurs mois. Ses revendications pour 2021 porteront donc davantage sur la mise en place d’actions visant à améliorer la qualité de vie aux travail des salariés de l’Entreprise.
Elle souhaite à ce titre :

• Négocier la mise en place d’un accord sur le télétravail, la grande majorité des collaborateurs souhaitant pouvoir continuer à bénéficier de cet aménagement de la durée du travail. Proposition d’instaurer un forfait mensuel de 8 jours télétravaillés/mois dans la limite de maximum 2 jours télétravaillés/semaine,

• Modifier la périodicité de versement du treizième mois pour les salariés de Citédia Sécurité : ne plus le verser mensuellement mais biannuellement, au même titre que les autres collaborateurs de Citédia UES

• Octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs de Citédia UES, avec un montant identique pour tous (volonté de ne pas faire de différence entre les salariés ayant été en activité et les salariés ayant été en chômage partiel), le gouvernement ayant annoncé le renouvellement de ce dispositif

• Négocier sur la mise en place d’un Plan de Déplacement Entreprise avec l’octroi d’un forfait mobilité pour les salariés

• Reconduire le dispositif d’abondement de 50% sur les versements effectués par le salarié sur son PEG, à hauteur de 300 euros par an par salarié.

Pour la Direction :

• Négocier un accord sur l’intéressement au niveau de Citédia UES afin de reconduire le dispositif existant, l’accord d’intéressement de Citédia UES signé le 24/04/18 ayant pris fin le 31/12/20,

• Négocier un accord sur l’activité partielle de longue durée pour les collaborateurs de Citédia Services, dont les activités risquent d’être les plus impactées durablement par la crise sanitaire.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

Au cours des NAO 2021, un accord d’entreprise Citédia UES relatif à l’intéressement a été signé le 05/05/21, ainsi qu’un accord d’entreprise Citédia Services relatif à l’activité partielle de longue durée le 24/06/21.

Des négociations sur le télétravail ont été également menées et devraient aboutir courant septembre 2021 à la signature d’un accord d’entreprise Citédia UES sur le télétravail.

Les parties conviennent par ailleurs, compte tenu du calendrier et du temps nécessaire à la négociation, de renvoyer dès à présent en parallèle des présentes NAO, à une négociation spécifique, les négociations portant sur le Plan de Mobilité Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité, PSR), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Revalorisation générale des salaires

Le thème de la revalorisation générale des salaires a été évoqué au cours des réunions NAO mais n’a pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les parties au présent accord ont négocié sur les modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et prendre en considération l’implication et l’engagement de tous.

2.1.2.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de Citédia UES (CDI, CDD) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’une des sociétés de Citédia UES, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.

2.1.2.2 Montant de la prime

La prime est fixée à un montant forfaitaire de 375 euros bruts.

2.1.2.3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 30/09/21 et uniquement au titre de l’année 2021.

2.1.2.4. Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le versement de cette prime constitue une contribution de Citédia au maintien du pouvoir d’achat de ses salariés.

2.1.2.5. Avantages sociaux et fiscaux

A titre d’information, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, pour les salariés ayant perçu, pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (à savoir au 03/09/2021 : 18.654,96 € bruts x 3 = 55.964,07 € bruts).

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

Le temps de travail

La durée collective de travail

Le thème du temps de travail a été évoqué au cours des réunions NAO mais n’a pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

L’activité partielle de longue durée (APLD)

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité des secteurs de Citédia Services, les plus impactés par les effets de la crise sanitaire, et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de ces activités, les parties ont conclu le 24/06/21, dans le cadre des NAO 2021, un accord d’entreprise Citédia Services permettant de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

La durée maximale d’application du dispositif sera de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

Le partage de la valeur ajoutée

En application des dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG) du 24/04/18, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PEG au cours de l’année 2021, à hauteur de 50% dans la limite de 300€/an/salarié.

La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Groupe du 24/04/18.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle

Au travers des différents indicateurs de suivi notamment ceux de l’index égalité professionnelle et de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 17/10/19, les parties n’ont pas relevé, au sein des sociétés de Citédia UES, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discrimination notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail. L’index d’égalité hommes femmes, qui mesure les écarts de rémunération a obtenu un taux particulièrement satisfaisant de 94% en 2020.

Qualité de vie au travail

S’agissant de la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux et la Direction ont réitéré leur souhait de mettre en place un Plan de Mobilité Entreprise (PME) et d’expérimenter sur une période d’un an le dispositif de télétravail régulier, hors contexte de crise.

Plan de Mobilité Entreprise

Les parties ont engagé les négociations sur le PME, avec l’appui du service mobilité urbaine de Rennes Métropole. Un diagnostic a été établi, lequel a conduit à l’élaboration d’un questionnaire pour connaitre les habitudes actuelles de déplacement et les souhaits des salariés sur le sujet. Le questionnaire sera diffusé début octobre 2021 auprès des collaborateurs de Citédia UES. L’analyse des réponses permettra alors de poursuivre les négociations. Par conséquent, les parties conviennent de renvoyer la négociation du PME à une négociation spécifique en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise.

Télétravail

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail qui pourraient contribuer à améliorer la qualité de vie au travail. La mise en place du télétravail au sein des sociétés de Citédia UES s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE où le bien-être des salariés est un axe de progression et d’une réflexion sur une forme innovante d’organisation du travail.

Les parties ont engagé, dans le cadre des NAO 2021, des négociations sur la mise en place d’un accord de télétravail à titre expérimental, lequel devrait être signé courant septembre 2021 ; elles souhaitent en effet dans un premier temps, expérimenter le recours au télétravail, sur une durée déterminée, à l’issue de laquelle un bilan sera dressé pour évaluer et décider s’il est pertinent de pérenniser ce mode d’organisation dans l’Entreprise.

Durée et Application de l’accord – Révision - Dénonciation

Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Rennes, en trois exemplaires originaux,

Le 3 septembre 2021

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT