SOMMAIRE

Préambule 3

1. Prime de Médaille du travail 4

1.1. Conditions d’eligibilite 4

1.2. MONTANT DE LA PRIME 4

1.3. FORMALITES 4

1.4. VERSEMENT DE LA PRIME 5

2. dispositif d’Aménagement de la fin de carriere des salaries 5

2.1. Champ d’application 5

2.2. Mise en place du dispositif d’aménagement de fin de carrière 6

2.3. Effets 6

2.4. suspension/fin du dispositif 6

3. Dispositions finales 6

3.1. Durée et date d’effet 6

3.2. Adhésion 6

3.3. Révision 7

3.4. Dénonciation 7

3.5. Publicité 7

Entre les soussignées :

La Société ALSTEF MOBILE ROBOTICS

SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles,

Représentée par __________ agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

Par le biais du présent accord, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté de valoriser la fidélité de ses salariés et d’encourager l’emploi de ses salariés dits « seniors » en leur permettant d’alléger leur charge de travail avant la liquidation de leur retraite à taux plein.

En effet, les parties ont conscience que les salariés seniors sont une ressource majeure dans l’organisation et qu’il est primordial de permettre à ceux qui le souhaitent de réduire leur temps de travail et de passer à temps partiel avant leur départ à la retraite tout en favorisant la transmission de leur savoir-faire au profit de salariés moins expérimentés.

Pour ce faire, les parties se sont entendues afin de mobiliser deux dispositifs : l’aménagement de la fin de carrière de ses salariés les plus âgés par la mise en place d’une période de transition entre l’activité professionnelle et la fin de carrière et la mise en place d’une prime liée à la médaille du travail afin de récompenser la fidélité des salariés Alstef Mobile Robotics.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord.

1. Prime de Médaille du travail

Afin de récompenser la fidélité et l’ancienneté de ses salariés, les parties sont convenues de mettre en place une prime applicable aux salariés pouvant bénéficier de la médaille du travail dans les conditions suivantes :

1. Conditions d’eligibilite

Pour pouvoir bénéficier de la prime dite de « médaille du travail », le salarié doit :

• Avoir au moins 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe Alstef ;

• Être présent au moment du versement de la prime (1er vendredi de décembre) ;

• Remplir les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une médaille d’honneur du travail.

  2. MONTANT DE LA PRIME

La prime de médaille du travail varie en fonction de l’ancienneté du salarié, son montant sera de :

• 20 % du PMSS* net pour 20 ans de travail (médaille d’argent)

• 30% du PMSS* net pour 30 ans de travail (médaille de vermeil)

• 35% du PMSS* net pour 35 ans de travail (médaille d’or)

• 40% du PMSS* net pour 40 ans de travail (grande médaille d’or)

* PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, d’un montant de 3 666€ pour l’année 2023

3. FORMALITES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit remplir un dossier de demande de médaille d’honneur du travail sur le site du gouvernement (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail).

Une fois le dossier transmis, le salarié doit transmettre son récépissé de dépôt de dossier auprès du service ressources humaines qui s’occupera de commander les médailles du travail.

En cas de difficultés dans l’accomplissement des démarches administratives, le salarié pourra toujours solliciter le service ressources humaines pour se faire accompagner.

Les dossiers doivent être déposés auprès de l’administration :

• avant le 15 octobre pour obtenir la médaille le 1^er janvier;

• avant le 1^er mai pour obtenir la médaille au 14 juillet.

L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 1^er janvier ou à la date du 14 juillet et non pas à la date de dépôt du dossier auprès de la préfecture.

Il ne pourra être déposé qu’une seule demande par an.

Il est également précisé qu’une fois la prime pour la médaille la plus élevée obtenue, il n’est pas possible de demander la prime pour une médaille inférieure (exemple : en 2023 le salarié a obtenu la prime pour une médaille d’or, il ne pourra pas demander en 2024 à bénéficier de la prime pour la médaille de vermeil).

4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée au salarié chaque année le premier vendredi de décembre.

Ainsi, les salariés qui ont déposé leur demande de médaille d’honneur du travail :

• avant le 1^er mai de l’année N recevront leur médaille d’honneur du travail pour le 14 juillet et bénéficieront de la prime lors de la Saint Eloi de l’année N ;

• avant le 15 octobre de l’année N recevront leur médaille pour le 1^er janvier N+1 et bénéficieront de la prime lors de la Saint Eloi de l’année N+1.

Il est cependant prévu, à titre transitoire pour la première année d’application de l’accord, que les salariés d’Alstef Mobile Robotics remplissant les conditions ci-dessus rappelées auront jusqu’au 31 octobre 2023 pour déposer leur dossier de demande de médaille du travail pour bénéficier du versement de la prime à la Saint Eloi.

La prime est versée indépendamment du bulletin de paie.

2. dispositif d’Aménagement de la fin de carriere des salaries

Afin de permettre à ses salariés ayant le plus d’expérience de bénéficier d’une période de transition entre leur activité professionnelle et la cessation de leur activité, les parties sont convenues de négocier un dispositif d’aménagement de fin de carrière pour leur faciliter un passage à temps partiel jusqu’à 70% d’un temps plein, dans les conditions définies ci-après.

1. Champ d’application

Les dispositions relatives à l’aménagement de fin de carrière s’appliquent aux salariés :

• Ayant atteint l’âge minimal de départ à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• Justifiant d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse (et de périodes reconnues équivalentes) au régime général ;

• Exerçant leur activité à temps partiel (ou forfait annuel en jours réduit), jusqu’à 70% d’un temps plein ;

• Et ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe Alstef.

Il est précisé que les dispositifs de temps partiel subventionnés sont exclus : temps partiel thérapeutique, congés pour raisons familiales (parental, proche aidant, solidarité familiale,…), congé pour création d’entreprise, réduction du temps de travail pour motif économique, activité partielle,…

Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 70% d’un temps plein sont également exclus du dispositif.

2. Mise en place du dispositif d’aménagement de fin de carrière

Pour prétendre à la retraite progressive, le salarié doit adresser sa demande au service ressources humaines au moins 6 mois avant la date envisagée de son passage à temps partiel.

En parallèle, le salarié doit adresser sa demande de retraite progressive aux caisses de retraite de base et de retraite complémentaire. Le salarié pourra se faire aider par le service ressources humaines pour réaliser et envoyer son dossier aux caisses de retraite.

3. Effets

La société s’engage à maintenir le calcul des cotisations salariales et patronales de retraite de base et complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué.

Cela permet ainsi au salarié :

• De continuer à acquérir des droits à retraite sur la base d’un salaire à temps plein ;

• De poursuivre son activité à temps réduit ;

• De percevoir un complément de revenus versé par les caisses de retraite.

  4. suspension/fin du dispositif

Le dispositif de retraite progressive cessera si le salarié ne remplit plus les conditions mentionnées à l’article 2.1 et notamment lorsque :

• Le salarié reprend une activité à temps plein ;

• Le salarié liquide sa retraite à titre définitif ;

• Le salarié ne remplit pas les formalités administratives périodiques demandées par les organismes de retraite et ne perçoit plus sa pension de retraite progressive ;

• Le dossier de demande de retraite progressive est refusé par les caisses de retraite.

3. Dispositions finales

   5. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.

6. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra choisir d’y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

7. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

9. Publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, affiché dans les locaux et mis en ligne sur l’intranet Beyond.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,

• Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx.

Fait à Mordelles, le 12 septembre 2023

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général