Accord d'entreprise "Accord annuel portant sur la rémunération, la gestion des emplois et des parcours professionnels, l'organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les congés payés, le contingent d'heures supplémentaires" chez GSF TREVISE

NÉgociation annuelle obligatoire

accord annuel

portant sur la rÉmunÉration,

la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’organisation et la pÉriodicitÉ des nÉgociations obligatoirES,

les congÉs payÉs, le contingent d’heures supplÉmentaires,

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GSF TRÉVISE

DU 9 JANVIER 2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX.

• le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX.

D’autre part,

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRÉVISE.

Article 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Sur les salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT :

• Ouverture de droit au 13^ème mois

• Prime de panier pour la journée

• Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail à 20€ mensuels

• Virement des salaires en début de mois

• Passage AS2 à AS3 après 3 mois d’ancienneté

Pour l’UNSA :

• 13^ème mois ou prime équivalente

• Prime de panier et augmentation de la somme pour tous ceux qui l’ont déjà

• Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail

• Changement d’échelon pour tous les salariés dès 3 ans d’ancienneté

• Lors du départ en retraite, prime de 100€ par année d’ancienneté GSF

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La Direction de GSF TRÉVISE propose de renouveler cette année encore la disposition suivante : passage de la classification AS1 à AS2 après trois mois de travail effectif au sein de la société GSF TRÉVISE.

La Direction de GSF TRÉVISE souhaite, à nouveau et à titre exceptionnel, pour l’année 2023, et sous certaines conditions, abonder le budget des œuvres sociales à hauteur de X,XX% pour l’ensemble de la société.

Ce budget exceptionnel sera réparti entre les différents établissements de la société, en tenant compte de l’effectif de chaque établissement et de l’ancienneté GSF des collaborateurs (supérieure à 6 mois au 31/12/2022), soit au 31/12/2022 :

• établissement d’Italie : XXX salariés ;

• établissement de Lafayette : XXX salariés ;

• établissement de Nation : XXX salariés ;

• établissement de Sèvres : XXX salariés ;

• établissement de Villiers : XXX salariés.

Ainsi, au 31 décembre 2022, il y avait donc XXXX salariés au sein des différents établissements de la société, tous types de contrats confondus (CDI et CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).

Les conditions pour que ce versement exceptionnel intervienne en 2023 sont les suivantes :

• être salarié au 31 décembre 2022 (non démissionnaire, non licencié, non en cours de préavis) ;

• avoir 6 mois d’ancienneté GSF au 31 décembre 2022 ;

• les CSEE devront redistribuer l’intégralité de la somme auprès des salariés de GSF TRÉVISE, sous forme de bons d’achats et selon la règlementation en vigueur.

Cet avantage sera valable pour la durée de validité de l’accord NAO, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.

En outre, l’abondement du budget des œuvres sociales ne constitue pas un acquis et sera renégocié avec les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

2. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, ex GPEC)

Pour la CFDT :

• Pas de revendications

Pour l’UNSA :

• Pas de revendications

La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le bilan de l’accord précédent a été présenté aux partenaires sociaux, et le contenu du projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 12/12/2022 un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

3. Sur la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires

La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 12/12/2022 un accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

4. Sur la conclusion d’un accord relatif à la gestion des congés payés

La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord relatif à la gestion des congés payés.

Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 12/12/2022 un accord relatif à la gestion des congés payés.

5. Sur la conclusion d’un accord relatif au contingent d’heures supplémentaires

La Direction propose aux partenaires sociaux de négocier un accord relatif au contingent d’heures supplémentaires.

Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure dès ce jour un accord relatif au contingent d’heures supplémentaires.

Article 3 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Il sera applicable du 01/01/2023 au 31/12/2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans aucune autre formalité.

Article 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris,

le 9 janvier 2023.

En 11 exemplaires (8 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi).

Signature et remise en mains propres, le 9 janvier 2023, valant notification aux signataires.

P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 09/01/2023.