AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU

21 DECEMBRE 2018

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’association ATMO Nouvelle-Aquitaine,

SIREN : 311.059.422,

Dont le siège social est situé au pôle de Mérignac – ZA du Chemin Long – 13 Allée James Watt à Mérignac (33692),

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf Aquitaine, auprès de laquelle l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine est immatriculée sous le numéro : 727.652675117.

Désignée ci-après par le terme « l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine »,

D’une part,

ET

Le représentant titulaire du CSE collège cadre

Le représentant titulaire du CSE collège non-cadre

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

D’autre part.

PREAMBULE

En référence à l’article 53 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 et conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, la Direction propose à la délégation des membres du CSE la révision de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018. En ce sens, les parties se sont réunies le 9 mai 2022.

L’objectif de cet avenant de révision est de répondre à une demande collective émanant de la catégorie de salariés « Techniciens » dans le cadre de leurs déplacements professionnels portant sur des opérations de maintenance.

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 porte sur le thème suivant :

• Mobilité professionnelle

Sommaire

Préambule p.2

Titre I. Cadre juridique de l’avenant de révision P.4

Titre II. Champ d’application et catégories de salariés bénéficiaires P.5

Titre III. Mobilité professionnelle P.6

Titre IV Clauses administratives et juridiques P.6

TITRE I. Cadre juridique de l’avenant de révision

Article 1. Cadre législatif et conventionnel

1.1. Cadre législatif

En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent avenant, les parties signataires du présent avenant conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission de suivi telle que définie au Titre XX afin d’adapter, si nécessaire, l’avenant de révision au nouveau dispositif légal.

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 est notamment conclu dans le cadre :

• De la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

• De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application

• De l'article L. 2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Cette liste est purement indicative. Elle n’est donc pas exhaustive.

1.2. Cadre conventionnel

Sous réserves des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale des “Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinet d’Ingénieurs Conseils – Sociétés de Conseil (SYNTEC)” du 15 décembre 1987 (Brochure JO 3018) ou de toute autre disposition conventionnelle collective nationale de branche qui pourraient être appliquée à l’avenir dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles et ou de l’activité principale de l’association Atmo Nouvelle-Aquitaine.

Article 2. Portée juridique de l’avenant de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord constitue un avenant de révision à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018.

A compter du 1^er janvier 2022, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 ayant le même objet et complète l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 par des dispositions spécifiques qui se substituent aux usages et engagements unilatéraux existants ayant le même objet.

D’un commun accord des parties les dispositions du présent avenant de révision de l’accord du 21 décembre 2018 constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

TITRE II. Champ d’application et catégorie de salariés bénéficiaires

Article3. Champ d’application de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est applicable à l’association Atmo Nouvelle-Aquitaine tous sites/établissements présents ou à venir.

A la date de conclusion du présent avenant de révision et à titre purement informatif :

• Pôle de Mérignac (siège social) : ZA Chemin Long – 13, allée James Watt, 33692 Mérignac Cedex.

• Pôle de La Rochelle : ZI Périgny / La Rochelle – 12 rue Augustin Fresnel, 17180 Périgny.

• Pôle de Limoges : Parc Ester Technopole – 35 rue Soyouz 87068 Limoges Cedex.

Article 4. Catégories de salariés bénéficiaires

Le présent avenant de révision s’applique à la catégorie de salariés « Techniciens » de l’association Atmo Nouvelle-Aquitaine.

TITRE III. Mobilité professionnelle

Les dispositions du présent titre complètent l’ensemble des dispositions du Titre X de l’accord entreprise du 21 décembre 2018 et de son avenant de révision du 13 mars 2020.

Article 5. Salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « Techniciens ».

Article 6. Déplacements professionnels spécifiques

II est rappelé que conformément à l'article L.3121-4 du Code du travail et à l’article 36 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018, le temps de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile sur le lieu d’exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Par exception, le temps de déplacement professionnel d’un technicien, avec un véhicule de service, en dehors des plages fixes et dans la limite des plages variables, entre son domicile et une station de mesure où il doit effectuer des opérations de maintenance sur les appareils, sera considéré comme du temps de travail effectif.

L’application de cette règle spécifique sera soumise à l’appréciation et à l’accord du responsable hiérarchique du technicien concerné.

Par conséquent, concernant cette catégorie de salariés et ce type de déplacement, la règle selon laquelle « Le salarié en déplacement depuis son domicile a droit à une compensation forfaitaire pour le surtemps de trajet non compris dans son horaire de travail (plages fixes) » (article 36.3 de l’avenant de révision du 13 mars 2020) ne s’applique pas.

Tout autre déplacement professionnel d’un technicien continuera d’être régi par les dispositions du Titre X de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018, et son avenant de révision du 13 mars 2020.

Article 7. Suivi et validation des déplacements professionnels spécifiques

Dans le cadre d’un déplacement professionnel, comme définit à l’article 6 ci-dessus, le technicien concerné devra effectuer une demande écrite préalable et obtenir la validation de son chef d’équipe ou de son N+1.

TITRE IV. Clauses administratives et juridiques

Article 8. Date d’effet et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à la signature.

Article 9. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent avenant de révision à l’accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi de l’accord du 21 décembre 2018.

Article 10. Interprétation de l’avenant de révision

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Article 11. Conditions de validité

Le présent avenant de révision n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-23-1 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 13. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14. Dépôt de l’avenant de révision et publicité

Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Une version de cet avenant de révision aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet avenant de révision figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter.

Le présent avenant comporte 8 pages

Fait à Mérignac, le 09 mai en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine

Président

Madame, en sa qualité de représentant titulaire du CSE collège cadre

Madame, en sa qualité de représentant titulaire du CSE collège non-cadre