Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif au versement d'une prime de flexibilité/disponibilité" chez ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (ETS DE SANTE S.S.R. JEAN LACHENAUD)

A Fréjus, le 07/06/2023

Entre les soussignés :

L’établissement Jean Lachenaud, 374 avenue Jean Lachenaud, 83 600 Fréjus Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 311 210 058 000 39

Représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée « l’établissement »

d’une part, et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement ;

• F.O., représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement

D’autre part,

se sont réunis le 03 juillet 2023 et sont convenus ensemble de ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis ces dernières années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Le présent accord détermine les modalités de versement d’une prime de disponibilité/flexibilité dont la finalité est de permettre de valoriser la présence des personnels permettant d’assurer la continuité des services et de pourvoir l’ensemble des postes vacants de manière imprévue.

Cette mesure a déjà été mise en place du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 par décision unilatérale et au regard de son efficacité, l’établissement et les partenaires sociaux s’accordent pour la proroger temporairement par voie d’accord collectif d’établissement pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les parties signataires du présent accord confirment que la décision unilatérale précitée, applicable uniquement au cours de l’année civile 2022, a définitivement cessé de s’appliquer le 31 décembre 2022.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de l’établissement Jean Lachenaud, 374 avenue jean Lachenaud 83600 Fréjus, définis à l’article 3.

ARTICLE 2. OBJET.

Le présent accord détermine les conditions et les modalités de versement de la prime disponibilité/flexibilité.

ARTICLE 3. BENEFICIAIRES

L’ensemble des personnels des services de soins, d’hébergement, logistique/restauration rattachés au SSR/EHPAD (dont UP/UHR- PASA).

ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

1. Montant de la prime : 400€ (quatre cents euros) brut par semestre.

4.2 Conditions d’attributions de la prime au semestre :

Quatre critères sont pris en compte et dans le cadre exclusivement d’une demande faite par le cadre du service ou l’astreinte de garde impliquant impérativement un changement du planning initialement validé et affiché en date du 20 de chaque mois pour le mois suivant.

Les quatre critères sont :

• Faire effectivement des jours /heures supplémentaires

et /ou

• Alterner effectivement jour et Nuit

et / ou

• Travailler effectivement dans un autre service que le service d’affectation principale

et /ou

• Changer effectivement son jour ou horaire habituel de travail en raison des nécessités de bon fonctionnement du service.

• Pour bénéficier de la prime au semestre l’agent devra avoir effectivement réalisé 8 actions parmi celles listées ci-dessus, par semestre.

4.3 Modalités de sollicitation :

• Un recueil des disponibilités des agents sera fait le 1er de chaque mois pour le mois suivant afin de connaître le personnel disponible et intéressé pour des remplacements (le personnel devra donner ses disponibilités aux cadres de leur unité) 

• L’inscription sur l’application Hublo des professionnels 

• Les demandes de remplacements se feront via Hublo ou directement avec la liste des volontaires (en fonction de leurs disponibilités sur le planning et de l’urgence des besoins). Le cadre de service s’assurera de la répartition équitable des jours supplémentaires entre les agents demandeurs.

• En cas de litige, l’agent demandeur devra signaler toute problématique au cadre, et/ou N+1 en cas de non résolution de problème.

Il est précisé que ne sont pas pris en compte les changements de jour de travail ou d’horaires pour convenance personnelle.

4.4. Versement

Le paiement semestriel de la prime est effectué sur la paie de Juillet 2023 pour le premier semestre 2023 expirant le 30 juin 2023 et le janvier 2024 pour le second semestre 2023 expirant le 31 décembre 2023.

4.5. Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

ARTICLE 5. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le comité social et économique d’établissement sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6. ACCORD A DUREE DETERMINEE SANS TACITE RECONDUCTION

Le présent accord prend effet après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et s’applique de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023. Il ne vaut que pour l’année civile 2023.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

7.1 Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

7.2 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

7.3. Dépôt de l’accord et publication

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Fréjus, le 03 juillet 2023 en 4 exemplaires.