Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un représentant de proximité au sein du CSE de Saclay" chez ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un

Représentant de Proximité au sein du CSE de Saclay

Entre :

L’Association Jean Lachenaud, dont le siège social est situé à 99 rue Guiramand 83000 TOULON, représentée par Monsieur A agissant en qualité de Président du C.A.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC représentée par B, en sa qualité de Délégué syndical central ;

CFDT représentée par C, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

CFTC représentée par D, en sa qualité de Délégué syndical central ;

FO représentée par E, en sa qualité de Délégué syndical central ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord collectif d’entreprise en date du 21 juin 2018, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont notamment déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

Dans ce cadre le présent accord et suivant les échanges constructifs intervenus, les parties entendent parfaire l’organisation mise en place, notamment en prenant en compte l’intégration de la Résidence Maréchal LECLERC (RML), à effet du 1^er juillet 2019, au sein de l’Association JEAN LACHENAUD.

Le présent accord complète ainsi les dispositions de l’accord initial du 21 juin 2018 en entérinant expressément le rattachement de la Résidence Maréchal LECLERC au CSE d’établissement de SACLAY et en permettant la mise en place d’un représentant de proximité au niveau de la Résidence Maréchal LECLERC.

Article 1 – Rattachement de la Résidence Maréchal LECLERC au CSE d’établissement de « Saclay »

Considérant l’autonomie de gestion dévolue au directeur de l’établissement de santé LA MARTINIERE, la Résidence Maréchal LECLERC est rattachée, depuis le 1^er juillet 2019, au CSE d’établissement de SACLAY.

Depuis le 1^er juillet 2019, l’établissement distinct de « SACLAY » regroupe :

• L’établissement de santé LA MARTINIERE, sis chemin de la Martinière à Saclay 91400

• La Résidence Maréchal LECLERC, sis 58bis rue Saint Charles à Paris 15^ième.

Depuis le 1er juillet 2019, date de l’opération de transfert, les salariés transférés bénéficient des avantages sociaux et culturels accordés par le CSE d’établissement de SACLAY.

Article 2 – Désignation d’un représentant de proximité au sein de la Résidence Maréchal LECLERC

2.1. Périmètre de désignation

Il est procédé à la désignation d’un (1) représentant de proximité au sein du seul et unique périmètre suivant :

• La Résidence Maréchal LECLERC

2.2. Modalités de désignation du représentant de proximité

Par priorité, le CSE de SACLAY procède à la désignation d’un représentant de proximité pour le périmètre de la Résidence, parmi les salariés de ce périmètre (soit la Résidence), à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Un appel à candidature sera effectué par le Président du CSE de SACLAY par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Tout salarié du périmètre concerné (la Résidence) et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE de SACLAY. A l’issue de la période de candidature, il sera organisé dés le lendemain de la période de candidature,  la tenue d'une réunion exceptionnelle afin de procéder à la désignation du représentant de proximité.

Si aucun salarié attaché à la Résidence ne se porte candidat, il sera fait application des règles supplétives suivantes :

• Le CSE de SACLAY procède à la désignation d’un représentant de proximité pour le périmètre de la Résidence, parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Le recueil des candidatures des titulaires est effectué lors de la réunion au cours de laquelle le représentant de proximité sera élu ;

• Si aucun élu titulaire ne se porte candidat, un élu suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles précitées.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d’établissement concerné et remis au chef d’établissement qui ne prend pas part au vote.

2.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus des CSE d’établissement.

Si le mandat d’un représentant de proximité membre titulaire du CSE d’établissement prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité. Il sera alors procédé à une nouvelle désignation dans le respect des règles de l’article 2.2.

Il en sera de même lorsque le mandat d’un représentant de proximité non élu au CSE prendra fin.

2.4 : Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE d’établissement de SACLAY et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

• il informe les membres du CSE d’établissement de toute problématique particulière concernant son périmètre d’action, lequel est circonscrit à l’établissement transféré

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE d’établissement

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entité transférée

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE d’établissement et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

L’intérêt du représentant de proximité tient en une représentation de proximité pour recueillir les questions locales. Il est donc chargé du recensement des réclamations individuelles et collectives des salariés de la Résidence, lesquelles seront alors transmises par ses soins au secrétaire du CSE d’établissement qui décidera de les soumettre ou non au Président du CSE dans le cadre de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE d’établissement.

Le représentant de proximité participe de plein droit aux enquêtes réalisées en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu’aux inspections, lorsqu’elles ont lieu au sein de la Résidence.

En cas de déclaration de danger grave et imminent sur la RML, le représentant de proximité est invité à l’éventuelle réunion du CSE prévue à l’article L4132-3 du Code du travail.

2.5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, dès lors qu’il n’est pas membre du CSE, est invité aux réunions du CSE la Martinière dès lors qu’une question à l’ordre du jour concerne la RML. La présence du représentant de proximité est alors limitée à l’étude des seuls sujets intéressant la Résidence.

Le représentant de proximité peut, à sa demande solliciter un rendez-vous dans le cadre du droit d'expression, pour rencontrer individuellement le chef d’établissement autant de fois que nécessaire.

Dans tous les cas, le représentant de proximité non élu au CSE de SACLAY est destinataire, pour information, des ordres du jour des réunions du CSE et du CSSCT la Martinière.

2.6 Local et moyens mis à disposition

Un local est mis à disposition du représentant de proximité, à sa demande, au sein de la résidence Marechal Leclerc, sur la durée des heures dont il bénéficie pour son mandat.

Le représentant de proximité disposera :

• D’un poste informatique avec accès internet. Ce poste ne sera pas dédié exclusivement à cet objet.

• D’un casier fermant à clés.

• D’une clé USB d’au moins 5 gibaB. pour l’enregistrement des fichiers informatiques.

Le représentant de proximité de la Résidence Marechal Leclerc, dès lors qu’il n’est pas par ailleurs titulaire du CSE de SACLAY, dispose de trois heures de délégation par mois afin d’exécuter son mandat. Ce crédit est mensuel, individuel et, pour la moitié, reportable d’un mois à l’autre.

Pour l’utilisation de ces trois heures mensuelles, le représentant de proximité devra respecter un délai de prévenance de quatre jours calendaires.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côtes d’Azur (Direction Territoriale de Toulon)

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux

Pour l’Association JEAN LACHENAUD

M. A, Président du C.A.

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC

Représentée par B,

en sa qualité de Délégué syndical central. .

CFDT

Représentée par C

en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

CFTC

représentée par D

en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.

FO

représentée par E,

en sa qualité de Délégué syndical central