Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BACHELET-BONNEFOND (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 BACHELET BONNEFOND

Entre :

La Direction de BACHELET BONNEFOND

Et :

La Délégation Syndicale représentant le personnel de BACHELET

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société BACHELET BONNEFOND et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise.

Aux termes des réunions du 11 février 2020, du 25 février et du 5 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

Le Délégué Syndical fait part des revendications suivantes :

• Une augmentation collective des salaires dont le montant reste à définir et

• Une enveloppe dédiée à l’augmentation individuelle des salaires

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

• le rattrapage des bas salaires

• les performances individuelles

• une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale aux alentours de 1.2%,

Après discussion, il a été décidé :

Les Non Cadres

L’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à 1.5% (hors promotions)

La totalité de l’enveloppe est consacrée aux augmentations individualisées selon le mérite et le rattrapage des bas salaires.

La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur soit reçu en entretien individuel avant la fin du premier semestre. Cet entretien sera l’occasion pour le N+1 d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-a) les salaires effectifs

A compter du 1^er mars 2020 :

 Les salaires mensuels de base sont augmentés de 0% à 0,5% pour 36.5% des effectifs (manque d’implication, absentéisme récurent et systématique, manque de respect des consignes et de la hiérarchie, sanction disciplinaire).

La même règle est adoptée pour les effectifs dont les taux horaires sont les plus élevés (ceci afin de diminuer les écarts trop significatifs) et les collaborateurs embauchés depuis le 1^er janvier 2020.

 Les salaires mensuels de base sont augmentés de 0,6 à 1% pour 8.1 % de l’effectif.

 Les salaires mensuels de base sont augmentés de 1.1% à 1.5% pour 13.5 % de l’effectif.

 Les salaires mensuels de base sont augmentés de plus de 1.5% pour 41.9 % de l’effectif pour valoriser les performances, l’implication de ces salariés dans la vie au quotidien de la société et le soutien de l’image de marque de celle-ci.

Les Cadres

Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe VEOLIA.

1-b) L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail de la société BACHELET BONNEFOND est fixée par l’accord du 13 février 2009.

Les parties se sont engagées à ré-ouvrir les négociations en vue d’amorcer une réflexion autour de l’harmonisation de l’organisation du temps de travail des 3 agences (Petit Quevilly, Saint Pierre de Varengeville, Val de Rueil) au cours de l’année 2020.

2. Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2-a) Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, a été signé entre la Direction de BACHELET BONNEFOND et l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Laurent GRENOT, le 11 avril 2019 pour une durée de 1 an.

L’accord étant échu, la direction et la Délégation syndicale ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en la matière. Le calendrier est en cours de programmation.

Le travail engagé à l’occasion de la publication de l’index sur l’égalité professionnelle doit ouvrir des pistes de réflexion complémentaires.

2-b) L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société recense, en 2019, 3 travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Pour 2020, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :

• Mesures d’accompagnement pour la reconnaissance RQTH avec le CAPEMPLOI : La direction propose d’aborder, à l’occasion de causeries, la question du handicap, de l’accueil de collaborateurs et collègues en situation de handicap etc… et lever ainsi toutes questions ou crainte.

• Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes en travaillant en proximité avec le médecin du travail

• Actions de recrutement des travailleurs handicapés

Article 3. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Petit Quevilly, le 5 mars 2020