Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 BACHELET BONNEFOND" chez BACHELET-BONNEFOND (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 BACHELET BONNEFOND

Entre :

La Direction de BACHELET BONNEFOND représentée par M. dénommée ci-après « La Direction »

Et :

La Délégation Syndicale CFDT représentant le personnel de BACHELET BONNEFOND et représentée par M., dûment mandaté

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société BACHELET BONNEFOND et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise.

Aux termes des réunions du 3 février 2022, du 10 février 2022 et du 23 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

Le Délégué Syndical fait part des revendications suivantes :

• Une enveloppe dédiée à l’augmentation des salaires d’un montant de 4%, dont la répartition reste à définir entre augmentation individuelle et collective

• Une revalorisation des titres restaurant dont la valeur faciale s’élèverait à 9 €

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

• le rattrapage des bas salaires

• les performances individuelles

• une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale aux alentours de 2.8 %,

Après discussion, il a été décidé :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-a) les salaires effectifs

A compter du 1^er mars 2022 :

Les Non Cadres

L’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à 3 % (hors promotions)

2.8% de l’enveloppe est consacrée aux augmentations individualisées selon le mérite* et le rattrapage des bas salaires** et 0.2% à l’augmentation générale

La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur soit reçu en entretien individuel avant la fin du premier semestre. Cet entretien sera l’occasion pour le N+1 d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.

* valoriser les performances, l’implication de ces salariés dans la vie au quotidien de la société et le soutien de l’image de marque de celle-ci

** Il a été convenu une absence d’augmentation pour les salariés manquant d’implication, dont l’absentéisme est récurrent voire systématique, manquant de respect tant des consignes que de la hiérarchie, ayant été sanctionné.

Il est également validé la revalorisation des titres restaurant pour une valeur faciale de 9 € dont 60 % de part employeur.

Les Cadres

Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe VEOLIA.

1-b) L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail de la société BACHELET BONNEFOND est fixée par l’accord du 13 février 2009.

Les parties se sont engagées à ré-ouvrir les négociations en vue d’amorcer une réflexion autour de l’harmonisation de l’organisation du temps de travail des agences (au cours de l’année 2022.

Une première date a été fixée le 29 avril 2022

2. Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2-a) Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, a été signé entre la Direction de BACHELET BONNEFOND et l’organisation syndicale CFDT, représentée par le précédent délégué syndical M., le 2 mars 2021 pour une durée de 1 an.

L’accord étant échu, la direction et la Délégation syndicale se sont engagées dans de nouvelles négociations en la matière.

En 2022 l’index sur l’égalité professionnelle n’a pas pu être calculé. Néanmoins la réflexion sur la mise en place des nouvelles modalités d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail se poursuit.

2-b) L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société recense, en 2021, 6 travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Pour 2022, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :

• Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap, à l’occasion de causeries, l’accueil de collaborateurs et collègues en situation de handicap etc… et lever ainsi toutes questions ou craintes.

• Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes en travaillant en proximité avec le médecin du travail

• Actions de recrutement des travailleurs handicapés

Article 3. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail (via le site de téléaccord, et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Petit Quevilly, le 23 février 2022

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT