Accord d’entreprise relatif à la prolongation de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 29/06/2018
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président par intérim.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PRÉAMBULE

Conscients du temps encore nécessaire afin de finaliser les négociations sur l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et compte tenu que des négociations sur la thématique de la qualité de vie au travail sont sur le point d’aboutir au niveau de la Branche, les parties conviennent de la nécessité de prolonger l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail révisant signé le 29 juin 2018.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés exerçant au sein de l’association et relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord les personnels enseignants de l’Education Nationale.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2018 ;

• Accord d’entreprise relatif à la prolongation de 3 accords d’entreprise préexistants du 25 juin 2021.

ARTICLE 1 - PROLONGATION DE TROIS ACCORDS PRÉEXISTANTS 

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 29 juin 2018, dont l’échéance a déjà été reportée au 31/12/2021, est de nouveau prolongé jusqu’au 30/04/2022.

ARTICLE 2 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 17/12/2021.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION

Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/01/2022, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2022. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.

Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

A Rouen, le 17/12/2021