Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les personnels de l’établissement distinct Pôle de développement social local
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

TEXTES DE REFERENCE

• Les articles L. 2242-8 et suivant du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;   

• L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail ;   

• La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail ;   

• L’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail ;   

• L’accord national interprofessionnel (ANI) du 24 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021 et publié au JORF le 13 avril 2021 ;   

PREAMBULE

L’association PEP76 a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui exclut dans son champ d’application les personnels relevant d’une convention collective différente de la convention collective du 15 mars 1966. Avec la création d’un nouvel Etablissement distinct, Pôle Développement Social Local, des salariés (h/f) recrutés par l’Association se voient appliquer la convention ALISFA.   

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord qui vise à garantir, aux salariés (h/f) relevant de la convention ALISFA, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les conditions d’amélioration de la qualité de vie au travail.  

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.  

OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet l’affirmation par l’association de son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Cet accord s’articule autour de 2 domaines :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail

Ces 2 domaines regroupent les thématiques suivantes :

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :	Qualité de vie au travail :
accès à l’emploi ; accès à la formation ; rémunération.	équilibre vie professionnelle/vie privée. accompagnement des salariés (h/f) en arrêt maladie long accompagnement des salariés (h/f) en fin de carrière

CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés exerçant au sein de l’association et relevant de la Convention Collective ALISFA.  

TITRE I : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

ARTICLE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU REGARD DE L’ACCES A L’EMPLOI AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Les parties conviennent qu’il n’existe pas au sein de l’association de métiers spécifiquement féminins et masculins.   

Le processus de recrutement est donc unique et se déroule exactement de la même façon pour les hommes et les femmes.   

Les critères de sélections retenus dans le processus de recrutement sont identiques pour les hommes et les femmes. Ainsi, les recrutements sont fondés sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences du candidat (h/f).   

Les offres d’emploi s’adressent aux hommes et aux femmes sans distinction. Ainsi, l’association veillera à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminante et permette, ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.   

L’association s’engage lors de la sélection des candidatures à respecter les critères énoncés au 3^ème alinéa du présent article.   

Lors de la phase d’entretien, l’association veillera à ce qu’aucune question liée au sexe ou à la situation familiale ne soit posée au candidat (h/f), afin que la décision de recrutement repose uniquement sur les critères énoncés au 3^ème alinéa du présent article.   

Face au constat d’un déséquilibre dans la répartition des effectifs, une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’association.

ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU REGARD DE L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Les parties conviennent qu’au regard des données relatives à l’accès à la formation professionnelle sur l’ensemble de l’année 2021, l’accès à la formation professionnelle par les femmes et les hommes est le reflet de la répartition de l’effectif entre hommes et femmes.    

L’association veillera à conserver un accès égal à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes. Ainsi, les formations professionnelles proposées à travers le plan de développement des compétences de l’association s’adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes tant dans leur présentation que dans leur contenu.   

Indicateurs de suivi :

• proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation collective au regard de la répartition de l’effectif total entre hommes et femmes ;   

• nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation individuelle au regard de la répartition de l’effectif total entre hommes et femmes ;  

• La présentation de ces indicateurs aux délégués syndicaux se fera annuellement. 

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU REGARD DE LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION   

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’association garantit à l’embauche un niveau de classification et de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même emploi.   

Il est rappelé qu’au retour d’un congé maternité ou d’adoption, le salarié (h/f) bénéficie des éventuelles mesures d’augmentation salariale collectives moyennes perçues par les salariés de sa catégorie d’emploi. De même le salarié (h/f) bénéficie du maintien de l’évolution de son ancienneté pendant le congé d’adoption et de maternité.   

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes positionnés sur le même emploi et effectuant les mêmes tâches, sont constatés, l’association prendra les mesures correctives appropriées.   

Indicateurs de suivi :

• Index égalité hommes/femmes  

ARTICLE 4 - SUBROGATION DU CONGE PATERNITE

Durant le congé paternité de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) l’employeur assurera par subrogation, pour les salariés (h/f) ayant plus d’un an d’ancienneté, le maintien de la rémunération du salarié (déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale). Cette disposition est soumise à la transmission par le salarié des documents justificatifs.

TITRE II : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL SOUS L’ANGLE DE L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE

Article 51 - Accès au temps partiel    

L’association s’engage à favoriser dans la mesure du possible l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes et ce pour des demandes à durée déterminée. De fait, la hiérarchie s’assurera que la charge de travail et son organisation des salariés (h/f) concernés soit effectivement adaptée au travail à temps partiel.   

Article 5.2 - Retour du salarié suite à une absence de plus de 3 mois

Dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de présence parentale, le salarié (h/f) bénéficie du maintien de l’évolution de son ancienneté. Le salarié (h/f) de retour d’une absence de plus de 3 mois, bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie, lors duquel la hiérarchie informe, notamment, le salarié (h/f) de l’activité du service durant son absence.

Article 5.3 - Organisation de la vie privée

Les modifications éventuelles des horaires hebdomadaires de travail prévisionnels nécessaires à l’organisation du service font l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum, sauf en cas d’urgence mettant en jeu la continuité de service auprès des usagers.

Les réunions de travail devront principalement débuter sur la plage horaire 8h30-17h30, dans le souci du respect des horaires de travail des participants.

Article5.4 - Droit à la déconnexion

Afin de laisser le choix à chaque salarié (h/f) d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie privée, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès au système d’information sur une plage horaire donnée.

Pour autant il est rappelé qu’un salarié (h/f) n’est pas tenu de répondre aux appels téléphoniques et/ou aux e-mails professionnels en dehors de ses horaires de travail, sauf dans le cadre des astreintes. Aussi, les hiérarchies sont invitées à ne pas solliciter les salariés (h/f) en dehors de leurs horaires de travail sauf cas de force majeure.

De même chaque salarié doit veiller à ce que son usage des technologies de communication respecte son temps de repos et celui des autres, notamment par un attachement à ne pas contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail, sauf cas de force majeure.

Tout salarié (h/f) qui pourrait rencontrer des difficultés à répondre à sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien à sa hiérarchie, afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

ARTICLE 6 - MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle et compte tenu des enseignements tirés lors de la crise sanitaire 2020/2021, l'association les PEP76 a pris la décision d’apporter un cadre à l’exercice du télétravail.   

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.   

Toutefois, le télétravail s’il est un mode d’organisation permettant une augmentation de la qualité de vie au travail, il doit pouvoir aussi permettre à l’employeur de garantir le maintien de la réactivité et de la souplesse dans l’organisation de l’activité.   

Le présent accord fixe ainsi les conditions d'exécution du télétravail au sein du PDSL. 

Article 6.1 - Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle en dehors des locaux de l'association Les PEP76 à son domicile, voire dans un espace de travail mutualisé mis à disposition, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.   

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• le travail en dehors des locaux de l'association Les PEP76 ;

• le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'association Les PEP76 ;

• l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.   

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié (h/f) et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.   

Article 6.2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité   

Sous les réserves qui suivent, l'association Les PEP76 entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.   

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les salariés cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l'association Les PEP76. Les postes et/ou missions non éligibles au télétravail sont listés en annexe du présent accord.   

Article 6.3 - Organisation du télétravail   

6.3.1 - Nombre de jours travaillés   

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes :

• Le salarié télétravailleur à temps plein devra obligatoirement être présent physiquement sur son lieu de travail habituel au moins 3 jours par semaine ;   

• Le salarié télétravailleur à temps partiel pourra télétravailler au maximum 50% de son temps de travail hebdomadaire étant entendu qu’il devra être présent physiquement sur son lieu de travail habituel au minimum 1 journée par semaine.   

Les principes d'organisation ainsi que le nombre de jours de télétravail seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et sa hiérarchie. Ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.   

En cas de de force majeure (intempéries, grève, crise sanitaire…), les seuils minimums précités peuvent être revus conformément aux dispositions de l’article 6.3.3.   

Dans le cadre de l’exécution par le salarié de missions comportant des échéances fixes ou variables et nécessitant la présence du salarié, l’employeur pourra être amené à demander au salarié concerné d’interrompre ponctuellement son organisation en télétravail sans délai.   

6.3.2 - Plages horaires et charge de travail   

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’Association.   

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'association.   

Il est rappelé qu’aucune heure au-delà du planning prévisionnel ne peut être exécutée par le salarié lorsque ce dernier est en position de télétravail.   

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l'association : ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l'association. Les déclarations d’heures travaillées en télétravail se feront selon les mêmes modalités que les déclarations d’heures travaillées en présentiel via le logiciel de gestion du temps dédié.   

Par ailleurs, l’association s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'association.   

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la hiérarchie dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant.   

6.3.3 - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure    

Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence.    

Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l'association et/ou d’outils personnels permettant le télétravail.   

Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par tout moyen conférant une date certaine (e-mail, sms) auprès de sa hiérarchie qui sera libre de l’accepter ou non. La hiérarchie devra y répondre par le même canal dans les meilleurs délais.   

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.   

6.3.4 - Dispositions spécifiques au télétravail des salariées enceintes :   

L’accès au télétravail pour les salariées enceintes occupant un poste éligible au sens de l’article 6.2 du présent accord n’est pas soumis à la condition d’ancienneté de 1 an citée dans l’article 6.2 du présent accord. En outre, les femmes enceintes, occupant un poste éligible au sens de l’article 5.2 du présent accord, qui en font la demande, peuvent limiter le nombre de jours de présence physique sur le lieu de travail habituel à 2 jours par semaine pour une salariée dont le temps de travail est compris entre 0.80 et 1 ETP (équivalent temps plein travaillé), à 1 jour pour une salariée dont l’ETP est inférieur à 0,80.

Article 6.4 - Modalités de passage au télétravail   

6.4.1 - Procédure de demande   

En dehors des situations évoquées au dernier alinéa de l’article 6.3.3, la mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.   

Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.   

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 6.2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.   

La hiérarchie pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.   

A la suite de la demande du salarié ou de la hiérarchie, un échange durant lequel la hiérarchie et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié, est organisé. La hiérarchie a ensuite, au maximum, 15 jours pour adresser sa réponse.   

Les refus de la hiérarchie doivent être motivés.

Article 6.5 - Conditions d’accès   

Il appartiendra à la hiérarchie d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;   

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.   

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. 

Article 6.6 - Formalisation   

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :

• L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;   

• Le jour ou les jours fixes choisis ;   

• Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article6.3.2. ;   

• La période d’adaptation de 3 mois ;   

• La réversibilité du télétravail (préavis de 15 jours minimum) ;   

• Le matériel mis à disposition par l'association ;   

• Le rattachement hiérarchique ;   

• Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;   

• Les modalités d’utilisation des équipements ;   

• Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;   

• La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.   

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 6.4.1 et 6.6.

Article 6.7 - Période d’adaptation et réversibilité   

6.7.1 - Période d’adaptation   

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.   

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.   

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.   

6.7.2 - Réversibilité   

L'association affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la hiérarchie.   

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois.   

De même, la hiérarchie peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas où :

• La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;   

• La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction ;   

• Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur évoluent et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.   

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'association et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.   

6.7.3 - Suspension provisoire du télétravail   

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, absence d’un ou plusieurs salariés en présentiel, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. La hiérarchie prévient alors le salarié (h/f) au plus tard la veille de la suspension temporaire durant les horaires de travail du salarié (h/f) concerné.   

6.7.4 - Fin de la période de télétravail   

Le télétravail est conclu à durée déterminée et donc assorti d’un terme. L’accord des parties est requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité. 

Article 6.8 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur   

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’Association.   

Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l'association et aux événements organisés par l'association, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.   

La hiérarchie devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l'association et sa participation aux événements collectifs de l'association le préservent du risque d’isolement.   

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l'association.   

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.   

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.  

Article 6.9 - Respect de la vie privée du télétravailleur   

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.   

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la hiérarchie.   

Le salarié (h/f) télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. Aussi, les hiérarchies sont invitées à ne pas solliciter les salariés (h/f) en dehors de leurs horaires de travail sauf cas de force majeure.  

Article 6.10 - Confidentialité renforcée et protection des données

Il est rappelé que le salarié (h/f) en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Article 6.11 - Modalités, équipements et prise en charge

6.11.1 - Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié ou tout lieu mentionné à l’article 6.1.

Au sein de sa résidence principale, si cette dernière est le lieu où s’effectue le télétravail, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 6.5. Une attestation sur l’honneur en ce sens sera demandée au salarié télétravailleur par l’employeur.

Le salarié (h/f) s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

6.11.2 - Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes en vigueur (qui relèvera de la responsabilité du télétravailleur (h/f), ce dernier devant remettre à cet effet une attestation sur l’honneur de conformité), l'association pourra fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Le cas échéant, le salarié (h/f) télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’association qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés (h/f) présents dans les locaux de l'association.

Si le salarié (h/f) n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.

Le salarié (h/f) télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.

Article 6.11.3 - Indemnisation du télétravail

Afin d’indemniser les frais occasionnés par le télétravail, une indemnité forfaitaire de 2,50 euros par jour de télétravail est versée en contrepartie au salarié télétravailleur, dans la limite de 30 euros mensuels

En cas d’utilisation du matériel personnel (ordinateur, téléphone) par le salarié télétravailleur auquel l’employeur n’a fourni le matériel nécessaire, cette indemnité forfaitaire est portée à 3,25 euros par jour de télétravail dans la limite de 39 euros mensuels. Les parties conviennent que cette indemnisation s’entend par journée de télétravail quel que soit le nombre d’heures inscrit sur le planning du salarié et quand ce dernier n’est pas présent physiquement au sein de l’établissement ou du service sur la totalité de ses horaires de travail ce jour-là.

Cette indemnité forfaitaire versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Article 6.12 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs (h/f)

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur (h/f) est informé de la politique de l'association en matière de santé et de sécurité au travail.

L'association doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, CSSCT du CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, avec un délai de prévenance d’un mois, après avoir obtenu l’accord du salarié (h/f).

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié (h/f). Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres de la CSSCT du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l'association que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l'association mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié (h/f) télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l'association.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'association pendant le temps de travail.

Article 6.13 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de l'association s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés (h/f) travaillant dans les locaux de l'association.

Le salarié (h/f) télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée.

Il devra fournir à l'association une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 7 - Prévoyance  

Dès le premier jour de contrat de travail, le salarié (h/f) se verra proposer une adhésion au régime de prévoyance, et ce sans attendre d’avoir 4 mois d’ancienneté. Cette adhésion avant les 4 mois d’ancienneté sera soumise à l’accord du salarié (h/f).

Article 8 - Retraite progressive 

Des négociations ayant pour objectif la signature d’un avenant au présent accord s’ouvriront s’il advenait qu’un ou plusieurs postes appartenant à la liste des postes éligibles à l’article 7.3 de l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 17 mars 2022 (relatifs aux salariés (h/f) relevant de la convention collective N°66) soient créés. Cet avenant aurait pour finalité de permettre pour les salariés (h/f) occupant ces postes de bénéficier dans le cadre de la retraite progressive de la cotisation par l’employeur sur la base de la quotité de travail préexistant à la demande de retraite progressive. 

TITRE 3 - MOBILITÉ DURABLE

ARTICLE 9 - MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir les modes de déplacement alternatifs à l’utilisation du véhicule personnel, l’Employeur met en place un forfait mobilités durables d’un montant maximum de 250 € par an versés sur la paie du mois de décembre de chaque année. Pour les salariés (h/f) dont l’ETP est inférieur à 0,50, le montant du forfait mobilité est de 125 € maximum.

Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Article 9.1 - Modes de transport et trajet concerné

Les salariés (h/f) utilisant les modes de transport ci-dessous listés lors de leurs trajets domiciles - lieu de travail bénéficient du versement annuel d’un forfait mobilités durables.

Les modes de transport ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables sont :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique) 

• Covoiturage en tant que passager ou conducteur 

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos) 

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Article. 9.2 - modalités de mise en place

La mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice d’un salarié (h/f) se fait à la suite de la demande écrite du salarié (h/f) à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur mentionnant le mode de transport usité ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés pour effectuer ad minima 50% des trajets domicile - lieu de travail.

ARTICLE 10 - PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN

Article 10.1 - mode de transport et trajet concerné

Les salariés (h/f) utilisant les transports en communs lors de leurs trajets domiciles - lieu de travail bénéficient de la prise en charge de 60% de leur abonnement de transport.

Article 10.2 - modalités de prise en charge

La prise en charge de 60% de l’abonnement du salarié (h/f) se fait lors de la transmission par le salarié (h/f) de son justificatif de transport.

ARTICLE 11 - CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

Lorsqu'un salarié (h/f) cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération de charges sociales s’applique dans la limite d’un plafond défini annuellement par l’administration fiscale (600 €/an à la date de signature du présent accord).

Dans le cas où le cumul du forfait mobilités durables et prise en charge des frais de transports publics dépasserait le plafond, les parties conviennent que le montant du forfait mobilités durables sera réduit afin de ne pas dépasser ledit plafond.

ARTICLE 12 - ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Article 12. 1 - Gestion du parc automobile de l’Association

A chaque renouvellement de véhicule de service, l’Association privilégiera l’achat de véhicules répondant aux besoins de l’activité les plus respectueux de l’environnement.

Article 12.2 - Installations d’équipements

Lors de travaux de restructuration, constructions nouvelles ou recherches de locaux en location, l’Employeur veillera autant que faire se peut à l’installation des équipements suivants :

• Installations de vestiaires à destination des salariés (h/f) utilisant le vélo ou la trottinette ;

• Installation d’une douche ou à défaut d’un lavabo à destination des salariés (h/f) utilisant le vélo ou la trottinette ;

• Installation de bornes de recharge électrique pour véhicule ;

• Emplacement pour stationner les vélos.

TITRE 4 - INFORMATION DU CSE, SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD, FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

ARTICLE 13 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE   

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 24/06/2022.   

  

ARTICLE 14 - DIFFICULTES D’INTERPRETATION   

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une de ses clauses pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.    

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction Générale convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission paritaire créée à cet effet, composée de 12 membres :

• 6 représentants des salariés étant désignés par la ou les organisations syndicales signataire(s) du présent accord ;   

• 6 représentants de l’employeur dont le président de l’association ou son représentant.   

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative, annexée au présent accord, adoptée par toutes les parties signataires de celui-ci ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité.   

   

ARTICLE 15 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD   

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).   

Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet le 01/01/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026.  

Néanmoins, il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.   

   

ARTICLE 16 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE   

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.   

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 22/06/2022

Pour les PEP 76
Le Président de l’association
Pour le syndicat CGT Action Sociale	Pour le syndicat SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux	Pour le syndicat CFE-CGC Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical

ANNEXE : Liste des missions ne pouvant être exécutées en télétravail

• Assurer le transport des personnes accompagnées

• Assurer les réparations et la maintenance des locaux et des matériels des établissements et services de l’Association

• Assurer l’entretien des locaux et des matériels des établissements et services de l’Association

• Assurer l’accueil physique des personnes accompagnées, visiteurs et professionnels au sein des établissements et services de l’Association

• Assurer l’accompagnement éducatif et thérapeutique auprès des personnes accompagnées et des familles

• Assurer les consultations avec les personnes accompagnées et les familles

• Assurer les rendez-vous et réunions avec les partenaires de l’Association prévoyant une présence physique

• Participer aux formations dont les dispositions prévoient une présence physique

• Assurer des missions requérant un matériel non transportable au domicile pour des raisons de sécurité, d’usage multiple, …