Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION SUR LES MESURES POUVOIR D'ACHAT EN FRANCE" chez RENAULT RETAIL GROUP (Siège)

ACCORD d’adaptation sur les mesures pouvoir d’achat en France

PREAMBULE

La Direction Renault Group a proposé un plan global de soutien au pouvoir d’achat, composé de plusieurs mesures cumulatives visant notamment à soutenir les salariés sur des domaines essentiels : le transport, les dépenses du quotidien, et la santé. Un accord cadre est en cours de négociation et soumis à signature du 26 au 30 septembre 2022.

Afin d’adapter les mesures dudit accord au sein de RRG, les parties se sont rencontrées le 29 septembre 2022.

Au terme de la concertation, les parties représentées, d’une part, par XXXXX, représentant la Direction de RRG, et, d’autre part, par les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des mesures proposées.

Article 1 : ETAT DES PROPOSITIONS de la Direction RENAULT gROUP

Face au contexte actuel d’inflation, des échanges sont engagés depuis plusieurs semaines entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives autour des enjeux du pouvoir d’achat en France. A la suite du Groupe de réflexion paritaire du 14 septembre, une négociation s’est tenue le 22 septembre 2022.

La Direction a proposé un plan global de soutien au pouvoir d’achat, composé de plusieurs mesures cumulatives visant notamment à soutenir les salariés sur des domaines essentiels : les dépenses du quotidien, le transport et la santé. Ces solutions représenteraient une enveloppe de 600 € minimum pour tous les salariés.

Soutenir le pouvoir d’achat sur 3 domaines essentiels

Le transport

• 100 € de prime transport pour tous les salariés et les intérimaires

Les dépenses du quotidien

• 500 € de prime de soutien du pouvoir d’achat pour tous les salariés et intérimaires

• Monétisation des RTT : jusqu’à 3 jours, avec une majoration de 25% pour tous

Mesure supplémentaire, au volontariat : possibilité de déblocage du PEG, jusqu’à 10 000 €

La santé

• Mutuelle santé gratuite pendant 3 mois soit un total d’environ 80 € à plus de 300 € d’économies en fonction de la situation de famille

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES PROPOSITIONS d’adaptation FAITES PAR LA DIRECTION Générale RRG

Sous réserve de la signature de l’accord Renault Group, la Direction Générale de RRG confirme l’ensemble des propositions faites lors des négociations de Renault Group, pour l’ensemble des salariés composant l’UES RRG (y compris l’établissement de Gardanne) en les adaptant aux spécificités de RRG, et notamment au vu du calendrier des établissements cédés, à compter dudit accord par la Direction Renault Group.

L’octroi des mesures ci-après sera conditionné à une ancienneté d’un mois à la date de dépôt de l’accord de Renault Group.

Les intérimaires pourront prétendre au bénéfice des mesures dès lors qu’ils rempliront les conditions d’octroi édictées précédemment.

1. Le transport

La prime de transport de 100€ sera applicable pour tous les salariés et les intérimaires. Sont exclus de cette mesure les cadres dirigeants (à partir du statut CCNSA IV.A). Cette prime est nette de charges et d’impôts sur le revenu pour tous les salariés.

Date d’effet : Application de la prime sur la paie de novembre 2022.

Concernant les salariés des établissements RRG cédés au 1^er novembre 2022 (RRG Tours et RRG Loches-Chinon), ils bénéficieront de la prime de transport sur la paie du mois de novembre 2022.

2. Les dépenses du quotidien

1. Prime de soutien du pouvoir d’achat

La prime de soutien du pouvoir d’achat de 500 € sera applicable pour tous les salariés et les intérimaires. Cette prime est nette de charges et d’impôts sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC ANNUELS.

Date d’effet : Application de la prime sur la paie d’octobre 2022.

Pour les salariés des établissements RRG cédés au 1^er novembre 2022 et au 01^er décembre 2022, ces derniers bénéficieront de la prime de soutien du pouvoir d’achat sur la paie du mois d’octobre 2022.

2. Monétisation RTT

La mesure de monétisation des RTT telle que prévue par la Direction Renault Group n’est pas applicable en l’état pour l’ensemble des salariés de RRG. Afin d’adapter cette mesure à l’environnement de RRG, la Direction définit la méthode suivante :

Population bénéficiant de RTT en cycle horaire annuel (Hors Statut Cadre) :

• Monétisation de 3 jours de RTT avec majoration de 25%

• Net de charges sociales et d’impôts sur le revenu

• Pas d’effet rétroactif

Autres populations :

• Monétisation de 3 jours de CET avec majoration de 25%

• Dispositif imposable et cotisable pour le collaborateur

• Exclusion des RTT pour les Cadres « forfaits jours »

Date d’effet : 1^ère campagne GTA en octobre => versement sur la paie de novembre

2^ème campagne GTA en novembre => versement sur la paie de décembre

Pour les salariés des établissements cédés au 1^er novembre 2022, ils ne sont pas éligibles à la monétisation des RTT et du CET.

Les salariés de l’établissement RRG Le Mans, transférés au 01^er décembre 2022, devront faire la demande de monétisation lors de la première campagne GTA afin de bénéficier de cette mesure.

3. Mesure supplémentaire, au volontariat

Cette mesure permet le déblocage anticipé du PEG jusqu’à 10 000 € sans justificatif et uniquement sur demande du salarié auprès de l’organisme EPSENS.

Il convient de noter qu’en cas de contrôle fiscal du salarié, l’administration est en droit de demander un justificatif.

3. La santé

Après consultation du Bureau du CSEC central de RRG en date du 26 septembre 2022, et avis favorable à l’unanimité, sur la modification des garanties collectives de la complémentaire Santé, les salariés de RRG seront exonérés à 100% de leurs cotisations salariales sur le régime Frais de Santé correspondant au régime obligatoire et facultatif (hors options) pendant 3 mois, soit octobre, novembre et décembre 2022.

Date d’effet : paie d’octobre, novembre et décembre 2022

Concernant les établissements RRG Loches et RRG Tours, cédés au 1er novembre, cette mesure santé sera appliquée uniquement pour le mois d’octobre.

Concernant l’établissement RRG Le Mans cédé au 1er décembre, cette mesure santé sera appliquée uniquement pour le mois d’octobre, et de novembre.

Article 3 : DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

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Fait à Clamart,

Le 30 septembre 2022