ACCORD DE RÉVISION DU PÉRIMÈTRE
DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE LEASEPLAN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

La SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

La société CarNext.com FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 5, avenue Louis Pasteur – 78310 MAUREPAS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 880 832 68,

Toutes ces sociétés étant représentées aux présentes par XXXXX, agissant en qualité de Président de la société LEASEPLAN FRANCE, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Il est rappelé que jusqu’au 28 février 2021 inclus :

• la société LEASEPLAN FRANCE exerçait, outre son activité principale de location et de gestion de flotte automobile de longue durée, une activité complémentaire et distincte de vente de véhicules d’occasion, via une place de marché digitale (www.carnext.com), dite « CarNext.com » ;

• les sociétés LEASEPLAN FRANCE et SCAG (société de courtage d’assurances « captive ») constituaient entre elles, jusqu’à cette même date, l’Unité Économique et Sociale (UES) LEASEPLAN FRANCE.

Afin de favoriser le développement de la place de marché digitale CarNext.com, il a été décidé de transférer, à effet du 1^er mars 2021, l’ensemble des éléments et moyens corporels et incorporels attachés à cette activité (par le biais d’une cession de fonds de commerce) au sein de la société CarNext.com FR, nouvellement créée (qui a notamment entraîné le transfert, au sein de cette dernière, de l’ensemble du personnel rattaché).

C’est dans ce contexte qu’un accord collectif d’extension du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE à la société CarNext.com FR a été conclu le 29 janvier 2021, prévoyant notamment qu’à compter du
1^er mars 2021 tous les effets des accords et conventions et, plus généralement, des avantages sociaux en vigueur au sein de l’UES LEASEPALAN FRANCE seront automatiquement étendus au personnel de la société CarNext.com FR, sans que la conclusion d’un avenant spécifique à chacun d’entre eux soit requis.

Depuis lors, le Groupe LEASEPLAN a pris la décision de séparer les activités CarNext.com de celles des autres entités du Groupe.

Sur le territoire français, cette séparation des activités CarNext.com entraînera la sortie de la société CarNext.com FR du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le Comité Social et Économique de l’UES LEASEPLAN FRANCE a été informé et consulté sur ce projet de séparation des activités CarNext.com et ses incidences sociales lors d’une réunion du 29 avril 2021.

Ce faisant, le présent accord a pour objet de formaliser la révision du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE à compter du 1^er juillet 2001 et, par conséquent, annule et remplace à compter de cette date tout accord collectif antérieur conclu sur le même objet.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er – Détermination du nouveau périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE

Les Parties font le constat qu’à compter du 1^er juillet 2021 :

• les sociétés LEASEPLAN FRANCE (et sa filiale SCAG) et CarNext.com FR appartiendront à des groupes détenus par des actionnaires différents, de sorte qu’il n’existera plus entre elles d’unité de direction commune ;

• la société CarNext.com FR disposera d’une totale autonomie, tant d’un point de vue financier que de gestion, notamment s’agissant de ses Ressources Humaines ;

et, ce faisant, qu’à cette date la société CarNext.com FR sortira du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE, lequel sera alors composé exclusivement des sociétés LEASEPLAN FRANCE et SCAG.

Les Parties conviennent par ailleurs que :

• Tout entrée ultérieure d’une nouvelle société dans ce périmètre révisé de l’UES LEASEPLAN FRANCE sera subordonnée à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Toute sortie ultérieure d’une société du périmètre du Groupe LEASEPLAN FRANCE entraînera sa sortie automatique du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE, laquelle sera alors constatée formellement par la conclusion d’un nouvel accord.

Article 2 – Champ d’application de l’UES LEASEPLAN FRANCE révisée

2.1. Représentation du personnel élue et désignée

Les Parties conviennent que les institutions représentatives du personnel élues et désignées, en place au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE au jour de la signature des présentes, continueront à exercer sans modification leurs mandats après révision de ladite UES du fait de la sortie de la société CarNext.com FR de son périmètre, et ce, jusqu’à leur échéance.

Ce faisant, ces mêmes Parties précisent que :

• Le Délégué Syndical désigné, au jour des présentes, au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE, continuera à exercer son mandat sans modification ;

• Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES LEASEPLAN FRANCE se poursuivront jusqu’à leur terme (à l’exception de celui détenu par un salarié de la société CarNext.com FR, lequel cessera automatiquement au 30 juin 2021 au soir), étant précisé que ledit Comité n’aura donc vocation à ne représenter, à compter du 1^er juillet 2021, que les salariés des sociétés LEASEPLAN FRANCE et SCAG.

À cet égard, et conformément à l’article L.2313-8 du Code du Travail, le périmètre ainsi révisé de l’UES LEASEPLAN FRANCE constituera celui à retenir lors de la mise en place du prochain processus électoral en vue du renouvellement du Comité Social et Économique commun au cours de l’année 2023, sous réserve bien entendu que ledit périmètre n’ait pas évolué d’ici à cette échéance.

2.2. Négociation collective

Les Parties précisent que l’UES LEASEPLAN FRANCE révisée demeurera le périmètre habituel des négociations (obligatoires ou non) avec le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s).

Article 3 – Condition de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité Social et Économique, au moins une fois par an.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur de ce même accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

4. Article 4 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

   4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

4.3. Dénonciation

Toute dénonciation des présentes par l’une ou l’autre des Parties devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi, étant précisé qu’une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cette dénonciation doit nécessairement en comporter le(s) motif(s).

Article 5 – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 23 juin 2021, en trois exemplaires originaux.

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Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE, Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

XXXXX XXXX