ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au
274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

La SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, ci-après indifféremment dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE » ou « l’Entreprise », représentées aux présentes par XXXXXXX, Président la société LEASEPLAN FRANCE et représentant tant cette dernière que la société SCAG,

D’une part,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et organisationnelles résultant de l’épidémie en cours de Covid-19 et dans le respect des principes édictés par l’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », les Parties ont souhaité organiser, dans le cadre du présent accord, les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise est exceptionnellement autorisée à imposer, de façon unilatérale, la prise de jours de congés-payés acquis par le salarié, par dérogation exceptionnelle aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Jours de congés-payés positionnés unilatéralement par l’entreprise

Les Parties conviennent que l’entreprise pourra positionner unilatéralement des jours de congés-payés acquis, dans la limite de 5 jours ouvrés.

La période de prise de ces congés-payés imposés s’étendra de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 mai 2020 au soir.

Les dates de positionnement de ces jours de congés-payés seront portées à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance minimum de 3 jours francs.

2. Article 2 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

   2.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2020 au soir. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

2.2. Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

2.3. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 1er avril 2020, en trois exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société LEASEPLAN FRANCE, Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

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