Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez SPR - DIAM YZEURE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022 DYZ

La société DIAM YZEURE SAS

Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’Organisation Syndicale -C.F.D.T.-

Représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule

Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2022 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.

Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.

En date du 07 mars 2022, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations. La Direction présente la situation 2021 qui affiche un résultat négatif de l’entreprise. L’année 2022 reste très faible en termes d’activité et l’activité partielle est à ce jour interrompue mais reste une possibilité pour une session de 6 mois. Les orientations stratégiques de DIAM YZEURE ont d’ailleurs été présentée lors de la réunion CSE du 10 mars 2022 à laquelle participait l’organisation syndicale.

Après étude des demandes émises lors de la première réunion, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours de la deuxième réunion le 24 mars 2022.

A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.

Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM YZEURE.

ARTICLE 2. REMUNERATION

Au 01/10/2021 il y a eu un impact du SMIC sur les salaires de DIAM YZEURE. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.05% du brut.

La grille Plasturgie a été mise à jour en décembre 2021 mais seulement touchés les coefficients supérieurs à 720 car la grille était négociée de juin 2021 et donc dépassée. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.24% du brut.

Au 01/01/2022 il y a eu un impact du SMIC sur les salaires de DIAM YZEURE. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.6% du brut.

Si nous faisons référence à la pandémie qui sévit depuis 2020, nous subissons une forte érosion de notre chiffre d’affaires du fait des demandes client plus faibles en volume, du fait aussi des messages généralistes de protection de l’environnement au détriment du plastique.

Nous avons signé un accord APLD allant de septembre 2020 à aout 2023. Nous avons recouru à l’activité partielle à plusieurs reprises et à différentes ampleurs sur les mois de l’année 2021. Il nous reste potentiellement une période à positionner sur le temps restant de l’accord.

L’activité 2021, et notamment l’intégration de l’activité Testeur/Factice, a permis de garder une charge de travail forte malgré la pandémie, mais le résultat généré n’est pas positif.

L’organisation syndicale demande une augmentation générale des salaires. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande, mais propose des augmentations ou promotions ciblées, à hauteur d’un global de 2% de la Masse salariale.

ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAIL

L’accord sur le temps de travail de DIAM YZEURE en place au 01/01/2020 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production.

L’ organisation syndicale demande la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise. Après présentation du système de CET, il apparait que celui-ci s’avère complexe et il faudrait aussi estimer le nombre d’intéressés pour évaluer l’intérêt de l’installer. L’Organisation Syndicale et la Direction sont d’accord pour ne pas mettre en place ce système aujourd’hui.

ARTICLE 4. PRIME

L’activité intense évoquée à l’article 2 n’a pas généré de bénéfice. L’activité Testeur/Factice est maintenant intégrée mais il nous faut améliorer nos processus. Nous devons poursuivre nos efforts et contribuer à un retour au positif de notre résultat. Une prime exceptionnelle individuelle sera versée en 2022, à hauteur d’un global de 2% de la Masse salariale.

L’Organisation Syndicale demande la réévaluation de la Prime Transport. Le montant se trouvant déjà optimisé, la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.

Suite aux différents échanges au sujet de la reconduite de la Prime sur Indicateur, la Direction propose de reconduire celle-ci en tenant compte des critères suivants :

La Prime sur Indicateur sera versée avec les paies de juillet. Basée sur une évaluation de l’année et pour un montant maximum de 200€ brut, elle sera exceptionnellement basée sur les 6 premiers mois de l’année pour 2022.

Face à la période particulière de pandémie que nous traversons et pour contribuer à sauvegarder dans une certaine mesure le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a proposé le 16/03/2022 la négociation d’un accord pour le versement PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat) dite ‘prime MACRON’ avec un montant de 150€ aux ayants droits. L’accord sera négocié à l’issue de la présente réunion.

ARTICLE 5. PARTICIPATION

Un accord de participation est en place chez DIAM YZEURE. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise, le calcul de la participation ne sera pas effectué pour 2021.

ARTICLE 6. EGALITE HOMME/FEMME

Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDES 2021 est à venir. L’index 2022 égalité Homme/Femme pour l’année 2021 n’est pas calculable cette année du fait du mode de calcul officiel.

ARTICLE 7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT VISA pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2022 la déclaration sera faite fin avril.

Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider.

ARTICLE 8. PREVOYANCE/MUTUELLE

Le rapport de la Mutuelle pour le 2021 montre un rapport sinistre/prime supérieur à 2020 tout en restant bon au premier abord, les résultats définitifs devraient être connus fin avril 2022.

Le fait d’avoir détaché les contrats extérieurs pour se concentrer sur nos salariés pourra améliorer notre situation 2021.

L’augmentation de 2% moyen sur le dossier mutuelle a été répercutée sur le salarié, le forfait employeur est resté identique à 2021.

L’Organisation Syndicale demande la revue de la répartition Employé/Employeur de la cotisation. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES

Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salariés d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.

ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE

La situation de DIAM YZEURE vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et déclare ses collaborateurs travaillant de nuit concernés par un facteur de pénibilité sur la DSN. Des postes assis-debout ont été créés pour répondre aux contraintes de l’activité Testeurs/Factices.

ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE

Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2022 et prend effet au 1^er mars 2022.

12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.

12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.

12.4 Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

12.5 Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.

Fait à Yzeure Lévis le 24 mars 2022

L’Organisation Syndicale XXX La Direction de DIAM YZEURE

XXX XXX