Accord d'entreprise "Accord Collectif Pouvoir d'Achat" chez SPR - DIAM YZEURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société DIAM YZEURE, SAS au capital social de 108 214€, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Moulins sous le numéro 313 659 039, dont le siège social est situé 67 rue des Epoux Contoux, 03 400 YZEURE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de site.

d’une part,

ET

Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat C.F.D.T. ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (article 4) a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

La direction de la société DIAM YZEURE a décidé de procéder au versement d’une prime PEPA.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2022.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au sein de la société DIAM YZEURE.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixé par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

S’agissant des règles de négociation, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-12 et suivants du Code du travail, concernant les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société DIAM YZEURE, ainsi qu’aux apprentis et au personnel mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME

• Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés, apprentis et personnel mis à disposition par les entreprises de travail temporaire dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC.

• Conditions tenant à la présence dans les effectifs

Les bénéficiaires de la prime sont les personnels visés à l’article 3 du présent accord, dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt auprès de la DREETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION RETENUS

Article 5.1 : Critère de modulation

Il est décidé que la prime soit versée aux bénéficiaires selon le critère de la durée de présence effective.

Ce critère s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit de mars 2021 à février 2022 inclus.

S’agissant de ce critère, la modulation suit les mêmes règles que la proratisation du montant du Smic pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congé maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale) sont considérés comme des temps de présence effective.

Article 5.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 euros nets maximum.

Le montant de la prime ci-avant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire appréciée selon le 5.1.

ARTICLE 6 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires avec la paie du mois de mars 2022.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie en raison des exonérations associées.

ARTICLE 7 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

Pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC, telle que définie à l’article 7 du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 9 : REVISION

Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une négociation devra s’engager sans délai.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord se réuniront dans le courant de l’année 2022 afin de dresser un bilan de son application.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Yzeure, le 24 mars 2022

EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société DIAM YZEURE, Monsieur XXX

Signature,

Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,

Signature,

⁽¹⁾ (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")