Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SPR - DIAM YZEURE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SPR - DIAM YZEURE et les représentants des salariés le 2021-04-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00321001427
Date de signature : 2021-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : DIAM YZEURE
Etablissement : 31365903900041 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-12

DIAM YZEURE : Compte rendu 2 ème réunion NAO

Date de réunion : 12/04/2021. Début réunion : 09h00 / Fin : 09h40. Présent :

  • Xxxx xxxx : Président du CSE.

  • Xxxx xxxx : Directeur Général.

  • Xxxx xxxx : Responsable des opérations.

  • Xxxx xxxx : Secrétaire du CSE et délégué syndicat CFDT.

  • Xxxx xxxx : Responsable RH

  • Xxxx xxxx : EIU CSE et invtté. (a participé à la 1 ère réunion NAO le 09/03/2021

Demande de la présence d' Xxxx xxxx lors des réunions : validée par la direction.

ARTICLE 1. CHAMPS D'A?PLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM YZEURE.

ARTICLE 2. REMUNERATION

La grille Plasturgie a été mise à jour en janvier 2021. Il n'y a pas eu d'impact du SMIC sur les salaires de DIAM YZEURE. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.24% du brut. Dans l'état actuel de la pandémie qui sévit depuis bientôt 1 an, la perte d'activité que nous avons subie en 2020 est de 25%. Nous avons repris l'activité Testeurs/Factices qui aujourd'hui occupe beaucoup de nos ressources. Nous ne maîtrisons pas encore ce métier pour lequel nous faisons de la sur-qualité pour satisfaire nos clients et pallier nos carences. Nos perspectives de chiffre d'affaires en PLV restent pour l'instant pessimistes et nous risquons prochainement d'engager de l'activité partielle dans le cadre de l' accord APLD. Si nous espérons une reprise sur le 2èrne semestre de l'année, nous ne pouvons pas nous engager sur des hausses de salaire sans certitudes. Nous n'envisageons pas d'augmentation cette année.

ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAIL

L'accord sur le temps de travail de DIAM YZEURE en place au 01/01 /2020 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd'hui à notre modèle de production.

ARTICLE 4. PRIME

La prime exceptionnelle individuelle ne sera pas versée en 2021 , hormis les primes contractuelles. La Covid 19 a pénalisé l'activité du Groupe, et continue actuellement, avec 27% de perte de chiffre d'affaires et des sites touchés ou gravement touchés. Si DIAM YZEURE a sorti des résultats positifs en 2020 c'est grâce aux efforts de ses collaborateurs, aux chantiers et actions menés. NOUS devons poursuivre nos efforts et baser un retour de notre travail au travers de la participation.

DS : prime habillement : port de blouse et charlotte devient obligatoire, demande d'envisager le versement d'une prime, soit en temps soit en rétribution. L'équilibre actuel du temps de travail et des pauses possibles reste plus avantageux pour le salarié ; la Direction n'envisage pas d'entrer dans le débat de la chasse aux temps effectifs. Les parties sont d'accord.

La prime sur indicateurs ne sera pas calculée sur cette année du fait du contexte qui impose de mobiliser l'ensemble de nos ressources pour assurer la pérennité de l'entreprise. Son report sera conditionné à ta NAO de l'année prochaine.

La Direction propose le versement d'une prime assujettie à la bonne réussite de l'intégration de l'activité Pack et performance. Les parties conviennent de se revoir en décembre pour définir les bases de calcul de cette prime.

ARTICLE 5. PARTICIPATION

Un accord de participation est en place chez DIAM YZEURE. Basé sur les résultats annuels de l'entreprise, le calcul de la participation entrainera un versement auprès de salariés concemant 2020 car les résultats sont positifs. Nous présenterons ces éléments en réunion CSE après validation de ces résultats par nos commissaires aux comptes. Comme vu précédemment nous pouvons être fiers des avancées menées sur ces années, les chantiers d'amélioration, la maîtrise de nos rebuts et déchets, nos processus en place nous ont permis d'affronter une année 2020 difficile, et nous ne devons pas relâcher ces actions en 2021 et s'améliorer encore, nous avons encore des marges de manœuvre.

ARTICLE 6. EGALITE HOMME/FEMME

Les différents points de suivis abordés sur l'égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDES 2020 est à venir. L'index 2021 égalité Homme/Femme pour l'année 2020 est de 81 pour DIAM YZEURE.

ARTICLE 7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L'entreprise entretient des relations régulières avec l'ESAT VISA pour des prestations de sous-traitance. En 2021 la déclaration sera faite fin mars. A ces partenariats viennent s'ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2021 la déclaration sera faite fin juin.

Dans le cadre de nos recrutements nous sommes OUVedS à toute candidature sans discrimination. NOUS appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider,

ARTICLE 8. PREVOYANCE/MUTUELLE

Le rapport de la Mutuelle pour le 201 9 montre un rapport sinistre/prime supérieur à 2018.

Le fait d'avoir détaché les contrats extérieurs pour se concentrer sur nos salariés pourra améliorer notre situation 2020.

L'augmentation de 3% moyen sur le dossier de mutuelle a été répercutée sur le salarié, le forfait employeur est resté identique à 2020.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES

Nous avons un dispositif existant de droit d'alerte permettant à tout salariés d'exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l'éthique du Groupe.

ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE

La situation de DIAM YZEURE vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et déclare ses collaborateurs travaillant de nuit concernés par un facteur de pénibilité sur la DSN. Des postes assisdebout ont été créés pour répondre aux contraintes de l'activité Testeurs/Factices.

ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE

Les organisations syndicales sont informées qu'il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l'Employeur pour aborder ce sujet.

Conclusion :

L'organisation syndicale donne son accord sur l'ensemble des mesures prise, énoncé ci-dessus.

Xxxx xxxx.

Xxxx xxxx.
Secrétaire du CSE et délégué syndical CFDT Directeur Général.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com