Accord d'entreprise "ACCORDS D'ENTREPRISE COLLEGE OFFICIERS EDITION 2023" chez LES ABEILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES ABEILLES et le syndicat CGT et CFDT le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'intéressement, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07623010152
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : LES ABEILLES
Etablissement : 31370118700111 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-13
ACCORDS D’ENTREPRISE
COLLEGE OFFICIERS
Edition 2023
Pour la direction
Pour le syndicat UGICT-CGT
Pour le syndicat CFDT
TABLE DES MATIÈRES
2.6. Durée des embarquements / planning 4
2.10. Maintien des compétences 5
2.11. Ancienneté dans l'entreprise 6
3. Rémunération - Partie fixe 6
4. Rémunération - Partie variable 7
4.6. Participation aux bénéfices de l'entreprise 8
4.8. Indemnité de fin de carrière 8
5. Frais en mission / déplacements 8
6. Avantages non obligatoires 9
6.1. Assurance vie/ retraite complémentaire 9
6.2. Dispositif d'épargne entreprise 9
7. Protections sociales obligatoires 10
7.3. Accident du Travail Maritime/ Maladie Professionnelle / Maladie Cours Navigation : 10
7.4. Maladie Hors Navigation : 10
8. Positions du marin prévues par le logiciel de paie 11
9. Répartition des primes d’assistance 12
10. Diffusion des documents 13
Généralités
Champs d'application
Ce document est une synthèse des accords d'entreprise, spécifiques aux personnels officiers, de la société LES ABEILLES. Ces accords viennent en complément des dispositions prévues par le code du travail et les accords de branche applicables aux armements maritimes français. Ils s'appliquent à l'ensemble des officiers quelle que soit la nature du contrat. Lorsque des dispositions s'appliquent différemment selon la nature du contrat ou l'ancienneté dans l'entreprise, cela est précisé dans le chapitre concerné.
Validité
Ces accords d'entreprise sont valides au jour de leur signature pour une durée indéterminée. Ils sont applicables jusqu'à dénonciation, dans les conditions prévues par la loi, par les instances représentatives ou par la direction. Ces accords ont été approuvés par les instances représentatives du personnel officiers et par la direction au jour de leur signature. Ils peuvent être modifiés ou complétés par des annexes après accord conjoint de ces instances.
Diffusion
Conformément aux dispositions du code du travail et de la réglementation internationale (MLC), ces accords doivent être annexés aux contrats de travail, tenus à disposition de chaque employé du collège officier par la direction et disponibles en libre consultation à bord de tous les navires de la compagnie.
Toutes modifications aux présents accords devront être portées au compte-rendu de la réunion concernée. L'archivage des accords d'entreprise est assuré conjointement par le comité d'entreprise et l'armement.
Organisation du travail
Effectifs
Les RIAS sont armés avec 5 officiers sur le principe du « 2 par poste », Les BSAA et l’Abeille Horizon lorsqu’elle n’est pas désarmée sont armés avec 4 officiers au minimum
Coefficient de congé
Selon les cas, différentes positions sont prévues par le logiciel de paie. Le détail des différentes positions est repris en annexe de ces accords.
Pour les positions principales les coefficients de congé sont :
1 jour en position « embarqué » = + 1 jour de congé
1 jour en position « conduite » = 0 jour de congé
1 jour en position « disponibilité » = 0 jour de congé
1 jour en position « congé » = - 1 jour de congé
1 jour en position « mission à terre » = + 0.5 jour de congé
1 jour en position « Formation à charge armateur » = +0,1 jour de congé
La journée de débarquement est comptée en « conduite ».
La position mission à terre est utilisée en accord avec l'armement pour des cas précis.
Le décompte est effectué sur une base de mois de 30 jours. Les 31 des mois concernés ne comptent pas dans le décompte des congés, quelle que soit la position du marin. Idem pour les journées manquantes du mois de février.
Arrêts techniques
Un marin embarqué en arrêt technique est en position « embarqué », il est donc astreint aux mêmes règles de travail que si le bateau naviguait. En accord avec la personne responsable à bord et le directeur technique, des aménagements du temps de présence à bord peuvent être effectués.
Stages et missions
Dès le premier jour des stages obligatoires pour le maintien des compétences du navigant ou effectués à la demande de l’armement ou engagés pour le service de la société sont comptés en position « Formation à charge armateur ».
Les stages effectués à la demande du salarié et pour des raisons extérieures au service de la compagnie sont comptés en « Formation sans solde » dans tous les cas, sauf accords spécifiques particuliers.
Téléconférences
Les périodes passées en téléconférence en période de congés au service de la société sont décomptées de la sorte :
Réunion inférieure à 4 heures : 1 journée de « disponibilité »
Réunion supérieure à 4 heures : 1 journée de « mission à terre »
Durée des embarquements / planning
Le nombre de relèves est limité à 12 par an et par binôme ce qui correspond en pratique à une relève par mois. La durée des embarquements est libre à condition de respecter la règle des 12 relèves maximum par an. Sauf cas exceptionnel, une relève est prévue pour tous entre les fêtes de fin d'année (27, 28 ou 29 décembre).
Le jour de relève de la semaine est à définir avec le commandant en privilégiant les jours de la semaine du mardi au vendredi.
Chacun est responsable de son planning en accord avec l'armement et son binôme. Un planning annuel par fonction doit être envoyé à l'armement au plus tard en début d'année. En cas de désaccord entre les binômes, l’armement arbitrera les désaccords.
Cas particuliers
En cas de remplacement inopiné d'un marin accidenté ou malade ou pour raisons exceptionnelles, le binôme concerné peut être sollicité temporairement et l'armement doit trouver une solution durable dans les 7 jours.
Dans les cas où le marin est en attente d'embarquement en-dehors de son domicile sur volonté de l'armement (en attente du navire), le marin est placé en position « embarqué ».
Le cas où le marin débarque après 18h ou rentre chez lui après minuit le jour du débarquement est un cas de relève tardive. C'est au commandant de prévenir l'armement dans ce cas. Il revient donc au marin de prévenir le commandant du navire duquel il débarque s'il arrive après minuit chez lui.
S'il est remplacé après 18h00 : une journée embarquée supplémentaire.
S'il arrive après minuit en raison temps de transport : 1 journée de conduite supplémentaire.
Les demandes de congés sans solde doivent être effectuées au moins 3 mois à l’avance.
Les veilles de débarquement sont des jours pleinement travaillés.
Temps de travail
La durée journalière de travail en période d'embarquement est de 8 heures. En dehors de leurs heures de travail, les marins sont libres de leurs activités tant qu'ils restent joignables.
Le travail est habituellement organisé en quarts sur l'ensemble des navires. Cependant le commandant peut décider de changer cette organisation pour des raisons opérationnelles.
Heures de délégation
Les représentants des personnels officiers bénéficient pour l'exercice de leur fonction d'heures de délégations conformément au code du travail :
21 heures par mois pour les représentants titulaires sous réserve de changements dans la réglementation
12 heures par mois pour les délégués syndicaux sous réserve de changements dans la réglementation
Les heures sont attribuées annuellement sous la forme de journées de « disponibilité »
Les suppléants, lorsqu'ils remplacent un titulaire, se voient crédités des heures de délégation correspondantes à ce remplacement. De plus, les titulaires peuvent sur demande écrite de leur part effectuer un transfert partiel de leurs heures vers un ou plusieurs suppléants.
Tout représentant du personnel (titulaire ou suppléant) se rendant en réunion est compté en position « mission à terre »
Les frais de route, de bouche et de logement sont pris en charge par l'armement pour les Titulaires ou leurs remplaçants et les membres de droit du CSE.
Les frais de route, de bouche et de logement sont pris en charge par le Comité d'Entreprise pour les suppléants.
Maintien des compétences
Chaque marin est responsable de la tenue à jour de ses brevets, qualifications, visites médicales. Les demandes de nouveaux brevets et de revalidations doivent être effectuées auprès des affaires maritimes. Les marins doivent conserver actif leur compte « portail du marin » leur permettant ainsi d'accéder à leurs titres de qualification numérisés.
Les demandes de stages doivent être effectuées auprès de l'armement. Les marins sont invités à effectuer le suivi de leur compte personnel de formation (CPF).
L'armement assume l'ensemble des frais relatifs au maintien des compétences du personnel et à l'acquisition de nouveaux brevets ou certificats nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.
L'armement s'engage à jouer le jeu de la polyvalence pour les officiers qui en auraient la volonté. La fonction de second polyvalent a été mise en place à cette fin. Un mémorandum du 22 juin 2020 précise les conditions de maintien de la polyvalence des officiers.
Ancienneté dans l'entreprise
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à partir du 1°' jour du dernier contrat de travail n'ayant pas été suivi d'une période de carence supérieure à 120 jours, congés compris. Cela signifie que l'ancienneté est remise à 0 après une période de 4 mois d'affilée inemployée, sans contrat de travail avec la société Les Abeilles. Si la période est inférieure à 4 mois, la personne garde son ancienneté.
Cette disposition entre en vigueur à la date de signature des présents accords sans effet rétroactif.
Promotion interne
L'armement s'engage à promouvoir la promotion interne à l'entreprise en facilitant les formations nécessaires pour les personnes employées en CDI qui désireraient changer de poste à bord.
Les promotions internes sont décidées par l'armement en concertation avec les chefs de service. A ce titre, l'ancienneté dans l'entreprise (cf 2.10) est un critère pris en compte en premier lieu, sans pour autant être le seul critère déterminant. Les nominations de capitaines et chefs mécaniciens sont décidées par la Direction.
L'armement doit fournir à tous les navires une « bible » classée par ordre d'ancienneté dans l'entreprise et mise à jour annuellement.
Rémunération - Partie fixe
Salaire
Chaque employé touche un salaire journalier selon sa fonction et son ancienneté dans la fonction. Le barème des salaires (grille des salaires) est révisé annuellement et doit être envoyé aux marins après chaque mise à jour. Il doit également être disponible sur simple demande et en libre consultation à bord de tous les navires.
Il existe deux colonnes dans cette grille de salaire, applicables en fonction de la nature du brevet du salarié.
Les salaires sont versés entre le 25 et le 31 du mois concerné en une fois.
13ème mois
Un 13ème mois de salaire est inclus dans la rémunération et calculé au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Il est réglé pour moitié fin juin, l'autre moitié en fin d'année. Le calcul du montant de ce 13ème mois est effectué ainsi :
1 mois de salaire brut au prorata du temps de présence salarié hors maladie cours navigation dans l'année + un forfait révisé annuellement et figurant à la grille des salaires.
En cas de maladie cours navigation ou hors navigation, le 13ème mois est mensualisé et payé par la prévoyance via les indemnités journalières.
1er mai
Par accord collégial lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 20 mai 2016, le 1 e, mai est une journée normale qui n'est pas payée double. En échange l'armement renonce à « la journée de solidarité » (lundi de Pentecôte).
Nourriture
Une indemnité de nourriture d'un montant figurant sur la grille des salaires est allouée quelle que soit la position du marin. Son montant peut être revu lors des négociations annuelles.
Tenue
Une indemnité de tenue d'un montant figurant sur la grille des salaires est allouée aux personnels officiers quelle que soit la position du marin. Son montant peut être revu lors des négociations annuelles.
Rémunération - Partie variable
Échelons
Le taux journalier de salaire dépend de la fonction et de l'échelon. La grille des salaires sert de référence. Quelles que soient les entreprises préalablement fréquentées par le naviguant, les 2/3 de l'ancienneté ainsi cumulée dans la même fonction ou dans une fonction supérieure doit être ajoutée à l'ancienneté dans la fonction actuelle pour déterminer l'échelon de la personne en question (disposition convention collective).
Pour le calcul des échelons de salaires, et uniquement pour ce calcul, le terme ancienneté dans la fonction correspond au nombre de jour de salaire comptabilisés dans la fonction.
Pour les seconds, l'échelon de salaire qui s'applique correspond à la plus ancienne ancienneté de second enregistrée dans l'entreprise, quelle que soit la position (pont / machine/ polyvalent)
Retenues sur salaire
Des retenues sur salaire sont effectuées à bord pour la nourriture, la cave et les avances en liquide.
Le montant de ces retenues doit être transmis à bord par le commandant.
Les 25 décembre et 1er, janvier de chaque année, les marins embarqués bénéficient d'une double indemnité de nourriture allouée par l'armement. Cette disposition modifie le montant global de la gestion des mois concernés, cette prime n'apparaît donc pas sur les fiches de paie.
Prime exceptionnelle
Tout marin peut bénéficier de primes exceptionnelles pour travaux spéciaux après accord du chef de service concerné et du directeur technique. Le calcul de cette prime reste à la discrétion du directeur technique et un accord écrit préalable aux travaux doit être délivré par celui-ci. Une preuve écrite de cet accord peut être demandée par les marins.
Prime de mer
Chaque jour en position « embarqué » donne droit à une prime de mer dont le montant figure dans la grille des salaires. La journée de « conduite » ne donne pas droit à une prime de mer. Son montant peut être revu lors des négociations annuelles.
Intéressement
Un accord d'intéressement existe entre la direction et le personnel. Cet accord né en 2004 est depuis 2017 reconduit tous les ans par la direction et le secrétaire du CE. Cet accord peut être révisé ou dénoncé annuellement par les représentants. Cet accord doit être tenu à la disposition du personnel qui en fait la demande et disponible en libre consultation à bord des navires.
Cet accord s'applique à tous les salariés, y compris les CDD, ayant 3 mois d'ancienneté
(cf 2.10) selon les dispositions prévues dans l'accord d'intéressement.
Participation aux bénéfices de l'entreprise
Un accord de participation aux bénéfices de l'entreprise existe entre la direction et le personnel. Cette participation, généralement versée au mois d'avril, fait l'objet d'un accord signé en décembre 2007. Il doit être tenu à la disposition des salariés.
Cet accord s'applique à tous les salariés, y compris les CDD, ayant 3 mois d'ancienneté
(cf 2.10) selon les dispositions prévues dans l'accord de participation.
Prime d'assistance
Une partie de la rémunération perçue par l'entreprise lors des opérations d'assistance est répartie sur le personnel employé selon les modalités prévues par l'article 3 de l'accord d'intéressement en vigueur.
La grille de répartition des primes entre les membres d'équipage d’un navire ayant participé à une opération d’assistance est annexée au présent document.
Dans le cas d’opérations nécessitant des équipes de sauvetage n’intervenant pas sur un navire en remorquage, une cellule mixte sera chargée de répartir la prime allouée au personnel engagé. Cette cellule sera constituée du salvage master, d’un représentant de l’armement et d’un représentant du personnel de chaque collège impliqué.
Indemnité de fin de carrière
L'indemnité de fin de carrière est due dans les conditions prévues par la convention collective applicable. L’indemnité est due en cas de déclaration d’inaptitude par le médecin des gens de mer.
Son montant est de ½ mois de salaire par année d'ancienneté avec un plafond de 7.5 mois. Cette indemnité est calculée sur une base de 30 jours de salaire brut + prime de mer + un forfait de 473.74 E
Le plafond de l’indemnité est repoussé à 10 mois en cas de départ en retraite avant 56 ans. Dans ce cas, le supplément d’indemnité est calculé sur la base de mois de solde uniquement (taux journalier x 30 jours).
Frais en mission / déplacements
Les frais engagés par les marins pour réaliser la mission qui leur est dévolue par l'armement (embarquement, missions, stage ou autre) sont remboursés sur justificatifs et remplissage du formulaire fourni par l'armement.
Les marins sont tenus d'avoir un permis de conduire à jour et d'assurer leur véhicule pour les déplacements professionnels s'ils utilisent leur véhicule lorsqu'ils sont embarqués ou en stage.
Frais de route
Les frais engagés pour les déplacements sont remboursés conformément au barème en vigueur émis par l’armement.
Les relevés de frais de route doivent parvenir dans les 3 mois suivant les frais en question.
Frais de bouche
Les salariés touchent quotidiennement une prime de nourriture. Les frais engagés pour les repas sont remboursés au-delà d'un montant de 10.85 E par repas correspondant à une ½ prime de nourriture, avec un plafond de 30 E. Les frais de boisson alcoolisée ne sont pas remboursés.
Frais de logements
L'armement prend en charge l'organisation et les frais de logement des personnels en stage ou en mission. Le marin peut organiser lui-même son logement sur concertation préalable avec l'armement. En cas d'imprévus, une solution devra être trouvée en concertation avec l'armement.
Avantages non obligatoires
Les marins titulaires d'un CDI peuvent demander à l'armement la souscription d'un des contrats suivants dès le premier jour de leur CDI. Cette souscription n'est pas obligatoire. Une fiche d'information aux marins récemment passés en CDI doit être délivrée au marin lors de la signature de son CDI.
Assurance vie/ retraite complémentaire
Il s'agit d'un contrat d'« assurance vie» AFER souscrit auprès du cabinet BOTTERO. Il peut servir de capital décès ou de retraite complémentaire. 4 % salarié + 4 % employeur sont placés chaque mois. Versements supplémentaires à volonté.
Il fait l'objet d'un protocole d'accord commercial dont les titulaires peuvent faire la demande auprès du cabinet BOTTERO. Chaque employé est invité à se rapprocher du cabinet pour toute question.
Il est accessible à tous les employés en CDD ayant 3 mois d'ancienneté (cf 2-10)
Dispositif d'épargne entreprise
Il s'agit d'un contrat « PEE » souscrit auprès de la société AMUNDI. Il est traditionnellement utilisé pour le placement des participations et intéressements. Il fait l'objet d'un protocole d'accord commercial décidé en CE en 2017. Son contenu peut être demandé auprès de l'armement ou des représentants du personnel. Il n'est accessible qu'aux titulaires d'un CDI.
Amicale des Officiers
Il s'agit d'un contrat de prévoyance collectif souscrit en 1990 auprès de la Mutuelle Générale de Prévoyance. Il permet aux officiers ayant fait le choix d'adhérer à l'amicale d'assurer une garantie financière supplémentaire en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Il permet entre autres de compenser partiellement la perte de salaire en cas d'arrêt de travail.
Ce dispositif est activé uniquement en cas d'arrêt supérieur à 15 jours.
Le contrat est disponible sur demande auprès des représentants des officiers ou de l'armement. Il n'est accessible qu'aux titulaires d'un CDI ayant plus d'un an d'ancienneté.
Protections sociales obligatoires
Mutuelle
La société les Abeilles a souscrit un contrat auprès de la société HARMONIE pour la mutuelle complémentaire santé. L'adhésion à cette mutuelle est obligatoire pour tous les salariés à quelques exceptions près. Des dispositions spéciales sont prévues pour les cas d'exonération ou de décalage de cotisation. La répartition de la cotisation est de 70 % pour l'armement et 30 % pour le marin quelle que soit la situation familiale du marin.
L'ensemble des conditions d'adhésion, de financement et de remboursement figure au contrat disponible auprès de l'armement. Ce contrat est revu annuellement et fait l'objet d'un bilan et d'une présentation en CSE.
L'armement doit informer les nouveaux employés des conditions de prises en charge.
Assurance
La société Les Abeilles adhère au contrat obligatoire de la branche transport maritime pour l'assurance décès / invalidité obligatoire de tous les salariés.
Le contrat est disponible auprès de l'armement qui doit en informer les nouveaux employés.
Les accidents survenus pendant la période embarquée sont classés ATM, MP, MHN ou MCN par l'ENIM. Cette disposition est aussi valable dans le cas où le marin n'était pas au service du navire.
Accident du Travail Maritime/ Maladie Professionnelle / Maladie Cours Navigation :
30 premiers jours = 100% du salaire net pris en charge par l'armement Jours 31 à 120 : ENIM + CRI = 100% du salaire net versé.
Jours 121 et après : ENIM + CRI = 75 % du salaire brut versé(+ éventuelle amicale des officiers cf 6-3).
Maladie Hors Navigation :
Carence de 3 jours = 3 jours sans salaire.
Jours 4 et après officiers : ENIM + CRI = 75 % du salaire brut versé (+ éventuelle amicale des officiers cf 6-3
Positions du marin prévues par le logiciel de paie
Répartition des primes d’assistance
Ce document vient en complément des dispositions du chapitre 3 de l'accord d'intéressement.
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