Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - AVENANT DE REVISION" chez

Accord d’entreprise

Annualisation du temps de travail

Avenant de révision

Entre d'une part :

EUROPE SURVEILLANCE.

17 RUE DES PETITS HÔTELS 75010 PARIS

SIRET 314 419 185 00025

AUT-075-2113-01-22-201403611409

Représentée par :

En sa qualité de Présidente.

Et d'autre part :

Le CSE

PREAMBULE

Au cours de l’année 2017, les parties ont négocié et signé un accord d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail.

Au cours des différentes réunions de bilan annuelles, il a été constaté aussi bien par la Direction que par les élus que la mise en place de cet accord avait :

- d'une part, permis l'amélioration de la compétitivité et de la rentabilité de l'entreprise, au travers notamment d'une organisation du travail annualisée.

- d'autre part, une réelle amélioration des conditions de travail des salariés au travers d’une meilleure prise en compte du temps et des contraintes de la vie familiale dans la planification de l’activité dans l’entreprise.

Compte tenu de ce qui précède, les parties, à la demande des élus, se sont rapprochées afin de pérenniser l’accord signé le 2 mai 2017 pour une durée initiale de 5 ans.

Il a donc été convenu, à la demande des élus, de réviser le chapitre 4 et de la remplacer par les stipulations suivantes.

Article 1 : Modification du chapitre IV de l’accord du 2 mai 2017

Le chapitre IV est modifié comme suit :

Durée :

Le présent accord a été signé après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail en informant les autres parties signataire par écrit conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la demande de révision ou de dénonciation.

Dépôt – Formalités :

Le présent accord sera notifié par la Direction par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des élus du CSE.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 2 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

En outre les élus du CSE conviennent que le non-respect de l’accord en tout ou en partie est une cause de caducité de celui-ci.

Article 2 : Entrée en vigueur - Dépôt légal et information du personnel

Le présent avenant rentrera en vigueur au jour de la signature des présentes.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet avenant et son annexe sont versés dans la base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux

Le 4 avril 2022 à 10h00

EUROPE SURVEILLANCE

Le CSE