Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SCORI SA." chez SCORI

Entre les soussignés :

La Société SCORI SA, dont le siège social est situé sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, agissant pour son propre compte, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE :

Suite à la publication des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2108-217 du 29 mars 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont signé en date du 17 septembre 2019 un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société SCORI SA.

En prévision des élections professionnelles devant se tenir en 2023 et de celles qui suivront,

Au vu de l’effectif, de l’organisation et des besoins de la société, les parties ont décidé de :

• Modifier l’article 5.1 portant sur le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

• Modifier l’article 5.4 portant sur la durée et le nombre de mandats successifs des élus du CSE

• Modifier et remplacer le tableau en Annexe 1

Par le présent avenant, les articles 5.1 et 5.4 ainsi que l’Annexe 1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SCORI SA signé le 17 septembre 2019 sont donc modifiés.

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SCORI SA du 17 septembre 2019 autres que celles visées expressément demeurent inchangées.

CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Le CSE d’Entreprise

L’article 5 de l’accord accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SCORI SA du 17 septembre 2019, en ses articles 5.1 et 5.4. est désormais modifié et rédigé comme suit :

« Article 5.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre de sièges en fonction des effectifs et ce, conformément aux dispositions de l'article R 2314-1 du code du travail. En tout état de cause pour les élections organisées en 2023 portant sur les mandats 2023-2027, le nombre de sièges sera de 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants. Par la suite, il sera strictement fait application de l’article R2314-1 du code du travail.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l'article R 2314 - 1 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l'article L 2314-11 du code du travail. »

« Article 5.4. Durée et nombre des mandats successifs des élus du CSE

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Par ailleurs, comme autorisé par l’article L 2314-33 du Code du travail concernant les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, les parties décident de déroger à la règle selon laquelle le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3.

Le protocole d’accord préélectoral portera expressément mention de cette dérogation.

Ainsi, aucune limitation ne sera apportée au nombre de mandats successifs des élus du CSE de la société SCORI. »

ARTICLE 2 – Organisation des listes à titre informatif (Annexe 1)

L’Annexe 1 de l’accord du 17 septembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société SCORI SA. est modifiée.

Elle est remplacée par un nouveau document en Annexe portant les dispositions suivantes :

Annexe 1 : Organisation des listes à titre informatif

Les listes des organisations syndicales pourront être organisées de manière à représenter aux mieux les différents sites d’exploitation :

ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant

Afin d’assurer le suivi du présent avenant, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée le cas échéant par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

ARTICLE 5 – Révision

La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront déposés sous la responsabilité de la direction à la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

La publicité et les formalités de dépôt des avenants au présent accord obéissent aux mêmes dispositions que celles réglementant l’accord lui-même.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 30/10/2023,

Pour la Société SCORI SA

Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical de SCORI SA,