SCORI S.A

AVENANT N°1

A L’ACCORD 2020-2021-2022

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La Société SCORI SA, dont le siège social est situé sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, représentée par Gérard TEBOUL, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Willy CONTINOLO, agissant en qualité de délégué syndical de SCORI,

D’autre part

La société SCORI et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule

Les Organisations syndicales et Direction se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions au mois de mars 2021 afin de dresser un bilan de l’année 2020.

L’année 2020 a été une année particulière à bien des égards du fait de la pandémie mondiale covid-19. Malgré ce contexte et toutes ses répercussions, les équipes SCORI ont su rester mobilisées pour atteindre la feuille de route et les objectifs annuels fixés en début d’année.

La société SCORI et le Groupe SUEZ ont tout mis en œuvre pour protéger la santé et la sécurité de leurs collaborateurs dans ce contexte. La protection et la reconnaissance du travail mené par les équipes pour la continuité de service s’est traduit par des décisions fortes : préservation du net en cas de chômage partiel, primes exceptionnelles d’engagement, prime de pouvoir d’achat.

Au regard de l’année écoulée, compte tenu du contexte et de l’atteinte du budget annuel, la CFDT et direction ont décidé d’améliorer les mesures sociales précédemment négociées pour l’année 2021.

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.

Les enjeux de renouvellement des partenariats cimentiers à horizon 2022 nécessiteront une pugnacité et un professionnalisme exemplaire de tous en 2021.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et dont l’ordre du jour était le suivant :

• les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les conditions de travail

• la gestion prévisionnelle et l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés

• l’insertion professionnelle et l'emploi des travailleurs handicapés

• la formation professionnelle

Le présent accord a pour objet les mesures retenues pour l’année 2021 par exception à

l’article 1 de l’accord 2020-2021-2022 sur les négociations annuelles obligatoires. Il est

confirmé ici que la mesure de mise en place progressive du 13^ème mois sera opérée

comme convenu dans l’accord triennal.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2021 :

- aux salariés de la société SCORI, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (contrats d’alternance inclus), hors stagiaires.

Article 3 – MESURES GENERALES

Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :

Article 3.1 – Egalité professionnelle

Les parties ont constaté qu’un accord Groupe Suez a été signé le 12 septembre 2019 sur ce même thème.

Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe et les rémunérations mini, moyennes, maxi par sexe et par coefficient.

Les parties ont pris connaissance de l’index égalité hommes femmes publié par le Groupe.

Les parties conviennent de la responsabilité sociétale de l’entreprise, de ses salariés et des représentants du personnel en matière d’insertion et de maintien des personnes éloignées de l’emploi. Elles conviennent également de la richesse de disposer d’équipes diverses, tant en termes de formation, de sexe, d’expérience professionnelle ou de situation vis-à-vis du handicap.

Afin de maintenir un effort suffisant à la réduction d’écarts salariaux entre les hommes et les femmes, il a été convenu d’ouvrir une enveloppe dédiée représentant 0.2% de la masse salariale.

Il a également été convenu de l’ouverture d’une négociation d’un accord d’entreprise sur ce thème en concertation avec les autres entités de la business line Chemicals France.

Article 3.2 – Organisation et qualité de vie au travail

Un accord spécifique du Groupe SUEZ a été conclu en 2020 concernant le télétravail. La société SCORI s’inscrit pleinement dans cette démarche.

Par ailleurs, afin d’apporter plus de confort de travail et pour accompagner les fin de carrières il a été décidé de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire dès 55 ans, au lieu de 59 ans comme prévu dans la convention collective applicable.

L’acquisition de ce congé est fixée au 01/06 de chaque année pour les salariés ayant 55 ans révolu au 01/06

Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Cet article annule et remplace l’article 4 de l’accord initial sur les NAO 2020-2022

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2020.

Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2021 pour les salariés non cadres

Pour les collaborateurs non cadres (Avenant I et II), les parties conviennent :

- d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale non cadre

Ce budget d’augmentations individuelles fait l’objet d’une répartition totalement individualisée et distribuée au mérite et à la performance sur l’année. Les évolutions d’organisation et postes ne seront pas prises sur ce budget

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021. La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.

Les manager s’efforceront de communiquer sur les conditions d’obtention ou d’arbitrage effectuées lors de la distribution de l’enveloppe d’augmentations.

Article 4.2 –Mesures salariales applicables en 2021 pour les salariés Cadres

Pour les collaborateurs cadres (Avenant III), les parties conviennent :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5%

Ce budget d’augmentations individuelles fait l’objet d’une répartition totalement individualisée et distribuée au mérite et à la performance sur l’année. Les évolutions d’organisation et postes ne seront pas prises sur ce budget

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021. La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.

Les manager s’efforceront de communiquer sur les conditions d’obtention ou d’arbitrage effectuées lors de la distribution de l’enveloppe d’augmentations.

Article 4.3 –Mesures collectives

Il est entendu que la mise en place progressive du 13^ème mois tel que définit d’accord reste à s’appliquer dans les conditions convenues.

Les mesures complémentaires suivantes trouvent à s’appliquer dès la signature de l’accord

• Passage de la prime d’intervention extérieure et prime de nuitée de 25 euros à 30 euros

Article 5 : Œuvres sociales du CSE

Afin de maintenir et dynamiser les prestations aux collaborateurs issues des dotations du CSE, il a été convenu d’une revalorisation de la dotation portant à 1.7% de la masse salariale qui sera dédiée au budget du CSE œuvres sociales qui viennent s’ajouter aux 0.2% de la masse salariale dédiée pour le budget de fonctionnement.

Article 6 : Développement du Dialogue social

Dans une logique de développement du dialogue et avec pour objectif d’accompagner les enjeux de l’entreprise et de ses collaborateurs, Direction et la CFDT ont convenu d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

• Accord Egalité H/F

• Accord Handicap : avec notamment pour action une communication sur le rôle de proche aidant.

La direction s’est également engagée à poursuivre le travail sur l’attractivité des postes d’exploitation.

Le calendrier de ces négociations sera défini par accord entre le délégué syndical de l’entreprise et la Direction.

Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022 et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 7.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à LA DEFENSE,

Le 07/04/2021

En trois exemplaires originaux,

Pour SCORI Monsieur Gérard TEBOUL Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Willy CONTINOLO Délégué syndical