Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 –

SAMAT RHONE-ALPES

ENTRE

La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 Vienne CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 381 000 30,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2021, les parties se sont réunies les 18 octobre, 22 novembre et 06 décembre 2021.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Alors que les délégués syndicaux demandaient une revalorisation du taux horaire à hauteur de 12€ hors ancienneté, les parties ont convenu, après discussions, la revalorisation du taux horaire des conducteurs routiers de +3,5% au 01 janvier 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 11,399€ selon le calcul ci-après : 10,49€ +1% d’avance sur la CCN + 3,5% + 0,21€ intégration PFA +2% ancienneté

Concernant l’avance par rapport au taux horaire conventionnel : Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 jusqu’à 3,5%, l’entreprise s’engage à se positionner +1,25% au-delà du taux conventionnel

Et

Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 au-delà de 3,5%, l’entreprise s’engage à conserver l’écart de 1% jusqu’au 31/12/2023. Cet engagement de l’écart sera renégocié chaque année à la faveur des NAO.

2/ Taux d’ancienneté 

Il coexiste dans l’entreprise actuellement 2 grilles d’ancienneté. Les parties ont convenu de revaloriser la grille d’ancienneté pour les salariés au-delà de 15 ans d’ancienneté, et donc sur l’année qui précède les 12 mois du départ en CFA. L’objectif est de valoriser les anciens conducteurs Samat.

Ci-dessous nouvelle grille d’ancienneté mise à jour :

Nouvelle Grille « anciens Rigard » au 1^er Janvier 2022

Nouvelle grille SAMAT Rhone Alpes au 1^er janvier 2022

Les parties conviennent d’apporter une modification à l’accord NAO 2020 qui prévoyait la revalorisation de 1% de l’ancienneté des conducteurs, ayant plus de 15 ans d’ancienneté, et qui souhaitent partir en CFA, sur les 12 mois maximum précédent ce départ. En effet, le dépôt du dossier auprès du FONGEFCA devant être fait 4 mois avant le départ effectif, il faut prendre en compte les 12 mois précédents le dépôt du dossier. L’accord NAO 2020 est donc modifié sur ce point.

3/ Prime astreinte passive / active

Les organisations syndicales avaient sollicité une revalorisation de ces primes d’astreinte puisqu’une astreinte est, par définition, contraignante pour le conducteur et le montant affecté à cette dernière n’avait pas été revalorisé depuis de nombreuses années.

Les parties ont convenu la revalorisation suivante au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022 :

4/ Budget social du CSE

Les organisations syndicales ont sollicité la revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1,2%. Au terme de discussion, les parties ont convenu une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1% de la rémunération brute (compte 641) dès le 01 janvier 2022 et la suppression définitive de la dotation exceptionnelle du CSE.

5/ Prime double équipe

Les organisations syndicales avaient sollicité une revalorisation de cette prime qui était en décalage avec le prix du marché. Au terme des discussions, les parties ont convenu de revaloriser la prime Double équipe à 225€ / mois (actuellement 200€ ).

Cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

6/ Prime cryogénie

Les organisations syndicales avaient sollicité une revalorisation de cette prime qui était en décalage avec le prix du marché. Au terme des discussions, les parties ont convenu de revaloriser la prime à 150€ / mois (actuellement 86,22€).

Cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

7/ Prime SUEZ (astreinte)

Les organisations syndicales avaient sollicité une revalorisation de cette prime qui était en décalage avec le prix du marché. Au terme des discussions, les parties ont convenu d’aligner cette prime sur la prime d’astreinte.

Cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

8/  Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

9/ Dépot et publicite

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Seyssuel, le 13 Décembre 2021 En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT RHONE ALPES Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX