Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord d'entreprise sur les rémunérations complémentaires" chez LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

Avenant n°2 a l’accord d’entreprise

sur les rémunérations complémentaires

La Société LABORATOIRES MSD CHIBRET société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065 et dont le siège social est situé 34, avenue Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représentée par XXX, XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019, les parties ont discuté la possibilité de maintenir le versement de la part employeur des cotisations de prévoyance durant un congé proche aidant et un congé parental.

Dans ce cadre, il a été convenu le présent avenant.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel des Laboratoires MSD CHIBRET.

Article 2. Maintien des cotisations employeur de prévoyance dans des circonstances spécifiques.

La direction s’engage à verser la part employeur des cotisations de prévoyance pendant la durée d’un congé proche aidant et d’un congé parental.

Cette mesure s’applique pendant la durée totale desdits congés et en cas de renouvellement dans la limite des durées légales.

En cas de rupture du contrat de travail durant cette période, cette mesure prendra fin automatiquement.

Article 3. Durée – date d’effet – révision et dénonciation

L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019 instaure ce nouveau droit à compter du 1^er avril 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions indiquées dans l’accord sur les rémunérations complémentaire en date du 3 juillet 2013.

Article 4. Dépôt - Publicité

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera adressé dans une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du conseil de Prud’hommes de Riom.

Fait à Riom, le 2 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Laboratoires MSD CHIBRET

XXX

Responsable des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par XXX, XXX et C. XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet