PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AYANT POUR OBJET :

-LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’EXERCICE 2022

- L’EGALITE HOMMES FEMMES

-L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Entre la société AGCO S.A.S. prise en son Etablissement d’Ennery / Courcouronnes et les Organisations Syndicales, représentées par,

POUR LA DIRECTION

Directeur de Site

Directeur Ressources Humaines

Responsable Ressources Humaines

D’une part,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

S.U.D.

C.F.T.C.

F.O.

C.F.E./C.G.C.

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle, plusieurs réunions ont eu lieu entre les Organisations Syndicales et la Direction, en vue de définir la politique salariale applicable au titre de l'année civile 2022, pour l’Etablissement d’Ennery/Courcouronnes.

Dans le cadre de ces réunions, un certain nombre de sujets importants ont été abordés ou engagés pour l’année 2022:

- évolution de l’activité du Groupe AGCO et du site d’Ennery

- conditions de travail, sécurité et absentéisme

- égalité hommes-femmes

- travailleurs handicapés

- mise en place d’une couverture maladie dans le contrat Prévoyance des Ouvriers.

ARTICLE 1

Les garanties Incapacité de travail Prévoyance sont mises en place au 1^er Avril 2022 pour les Ouvriers, Administratifs et Agents de Maîtrise non couverts par ce dispositif (en-dessous du coefficient 225).

ARTICLE 2

1. Catégories « Ouvriers » coef 145 (02) à 215 (P3D)

 1^er Avril 2022 : Augmentation générale de 3,30%

B) « Techniciens d’Atelier », « Administratifs », « Agents de Maîtrise » en-dessous du coefficient 225

 1^er Avril 2022 : Augmentation générale de 3,30%

2. C) « Techniciens d’Atelier », « Administratifs », « Agents de Maîtrise » à partir du coefficient 225

   et « Assimilés Cadres »

 1^er Avril 2022 : Augmentation générale de 2,80%

 1^er Avril 2022 : Evolution professionnelle : 0,50%

D) Catégorie « Cadres Positionnés »

Les augmentations annuelles seront allouées au mérite, selon un budget de 3,30% au 1^er juillet 2022.

Les promotions liées aux changements d’organisation notamment seront gérées de manière discrétionnaire par la Direction.

ARTICLE 3

Les signataires conviennent du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 250 € au mois de mai 2022, pour les salariés inscrits aux effectifs à la date de versement de la prime.

Si le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat n’est pas possible à cette date, elle sera remplacée par une brute d’un montant de 250 € brut.

ARTICLE 4

Les signataires conviennent de réévaluer, à compter du 1^er Avril 2022, les primes suivantes de 2% :

Prime de présence - prime d’assiduité - prime d’amplitude - prime d’astreinte.

ARTICLE 5

Les signataires conviennent de la mise en place d’une prime nette de télétravail d’un montant de 1,87 € par jour complet, dans la limite de 15 € par mois pour 8 journées de télétravail dans le mois.

ARTICLE 6

Les salariés concernés par le port d’une tenue de travail obligatoire pour des raisons de sécurité bénéficient d’un temps d’habillage et de déshabillage d’une durée totale de 10 minutes par jour (5 minutes en début de poste, 5 minutes en fin de poste).

ARTICLE 7

Les signataires conviennent de faire évoluer le dispositif de la prime de transport, en distinguant deux zones en fonction de la distance géographique entre le domicile et le site d’affectation (Ennery 1 ou le site de Courcouronnes).

La distance entre l’adresse du domicile et le site est déterminée en fonction du trajet le plus court sur les sites de calcul d’itinéraire (type Mappy, Viamichelin,…).

Les deux zones sont les suivantes :

• Distance inférieure ou égale à 20 km

• Distance supérieure à 20 km

La prime de transport est augmentée de 2,5% au 1^er Avril 2022 pour les deux zones, soit 4.63 € par jour.

ARTICLE 8

Les signataires conviennent de rouvrir les négociations en novembre 2022, en fonction de l’évolution de l’inflation et de la conjoncture économique du Groupe.

ARTICLE 9

En application de l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- en 2 exemplaires à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 un exemplaire envoyé en version électronique),

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines et sur le site intranet par les salariés de l’Etablissement.

Fait à ENNERY, le 12/04/2022

Directeur de Site Directeur Ressources Humaines Responsable Ressources Humaines

C.G.T. S.U.D. F.O.

C.F.T.C. C.F.E./C.G.C.