PROCES VERBAL ACCORD

Relatif à la NAO 2017

Entre les soussignés :

- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR,

Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa Présidente,

D'une part

Et

- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :

FO représenté par son délégué syndical central,

CFTC représenté par son délégué syndical central,

D'autre part

Il a été conclu le présent procès-verbal.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

DATES DES RENCONTRES

1. 09 octobre 2017

DATES DES REUNIONS

1. 20 octobre 2017,

2. 17 novembre 2017,

3. 27 novembre 2017,

4. 18 décembre 2017

OBJET

L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.

REVENDICATIONS SYNDICALES

Le 20 octobre 2017, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :

REVENDICATIONS FO

REVENDICATIONS CFTC

POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS

• Heures de délégation supplémentaires

• Nombre de salariés dans l’entreprise

• Augmentation de salaires

• Prime de fin d’année

• 13eme mois / prime à l’intéressement

• Contrats mutuelle et prévoyance santé

• Journée de solidarité

• Prime vacances

• Prime ancienneté

• Médaille d’honneur du travail et plus

• Harmonisation jour de carence

• Subrogation en cas de maladie ou AT

• Jours pour enfant malade

• Prime décès

• Jours de congés exceptionnels

• CET

• Commissions obligatoires – prise en charge par l’employeur

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Facteurs de pénibilité

• Travailleurs handicapés

• Epargne salariale

• Contrat génération

• GPEC

• Formulaire demande de congés

• Droit à l’expression

MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

• PFA

• Aucune attribution pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

• Attribution au prorata de présence, pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d’ancienneté :

Etablissements 18 et 58 :

• 31/12/2017 700 € brut

• 31/12/2018 1 000 € brut

• 31/12/2019 1 150 € brut

Etablissements 36 et 69 :

Attribution de 60% du salaire brut avec un minimum de perception de 1 150 € brut, avec une proratisation pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois de présence.

• Pour tous les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté, les modalités restent inchangées.

• Contrat mutuelle

D’un commun accord entre les IRP et la Direction, le changement de mutuelle a été acté pour 2018, et dorénavant l’organisme KLESIA assure les salariés non cadres.

Un planning a été déterminé pour contrôle, suivi et pistes d’amélioration du dossier mutuelle.

Les dates de réunion retenues sont :

• 02/02/2018

• 13/03/2018

• 10/04/2018

• Médaille d’honneur du travail

Attribution d’une prime de 50 € pour l’obtention de la médaille d’argent

Attribution d’une prime de 100 € pour l’obtention de la médaille de vermeil

• Congés exceptionnels

Enfant malade :

• Attribution d’une journée supplémentaire payée, soit un total désormais de 2 jours par an et quel que soit le nombre d’enfant du salarié (enfant de moins de 16 ans, sur certificat médical)

• Extension de l’accord NAO 2010 Chautard à l’ensemble des établissements concernant l’obtention d’une journée rémunérée par an pour enfant hospitalisé, sans limite liée au nombre d’enfant.

Rappel du texte de la NAO 2010 ‘En cas d’hospitalisation d’un enfant, les salariés bénéficieront d’une journée de congé « enfant malade » sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou d’admission aux urgences. Il ne peut y avoir cumul durant une année civile (c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre) cette journée devra être prise au moment de l’évènement. »

A noter : cumul possible de ces 2 acquis.

Décès beau-frère ou belle-sœur :

Attribution d’une demi-journée supplémentaire payée, soit un total désormais d’un jour, conditionnée par une année d’ancienneté

Mariage d’un enfant :

Harmonisation de l’acquisition, quelque soit le statut du salarié, soit :

• attribution de 2 jours de congés, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

• attribution de 3 jours de congés, pour les salariés ayant un an d’ancienneté et plus.

• Indemnité décès du salarié

Attribution d’une indemnité de 1000 € brut, versée avec le solde de tout compte du salarié décédé.

• CET

D’un commun accord entre les IRP et la Direction, un avenant a été établi afin d’apporter les modifications suivantes :

• réduction du préavis d’utilisation des jours abondés dans le CET, soit passage de 3 à 1 mois seulement de délai de prévenance

• possibilité de déblocage par demi-journée des jours abondés

• Commissions obligatoires

• Renouvellement de l’appel à candidature, clôture au 20 décembre 2017

• Renouvellement par la Direction des heures supplémentaires, des frais d’hébergement et des frais de restauration selon les modalités établies en NAO 2016

• Droit d’expression

Projet d’un accord à transmettre par la Direction aux IRP au plus tard le 31 janvier 2018.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A St Maur, le 28 décembre 2017