Accord d'entreprise "Accord NAO" chez CRYOLOR (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Procès Verbal d’accord CRYOLOR - le 18 Février 2022

Entre d’une part,

CRYOLOR, Société Anonyme, dont le Siège Social situé à : Z.I. des Jonquières B.P. 7 57365 Ennery, représentée par Monsieur , Directeur Général,

et d’autre part les syndicats suivants :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur , membre du personnel de CRYOLOR,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2022 ont débuté le 21 Janvier 2022 et se sont poursuivies au cours de réunions qui se sont tenues les 25 Janvier, 1er Février et 4 Février 2022.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de nombreux débats avec la Direction.

Considérant l’environnement économique ainsi que le contexte de compétitivité dans lequel s’inscrit CRYOLOR,

Il est établi le procès-verbal d’accord suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du code du travail.

CHAPITRE 1 : Dernier état des propositions présentées par les organisations syndicales

Lors de la seconde réunion de négociation du 25 Janvier 2022, l’Organisation Syndicale CGT a fait état de ses demandes.

Ses principales revendications s’établissaient sur les bases suivantes :

• Statut Air Liquide

• Augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés

• Augmentation individuelle de 2% en rapport avec la polyvalence demandée

• Augmentation de la prime de transport

• Livret de carrière pour chaque salarié

• Revalorisation de 3% de la subvention du CSE

• Egalité Hommes-Femmes (respect de l’accord signé entre la direction et les organisations syndicales)

CHAPITRE 2 : Dernier état des propositions formulées par la Direction le 4 Février 2022 et reprises dans le projet d’accord soumis à la signature des Organisations Syndicales

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1 : Plan d’augmentation :

Le plan d’augmentation convenu au titre du présent article couvre les salaires de base, l’ancienneté des salariés et l’indemnité kilométrique des salariés présents sous contrat Cryolor au 31 décembre 2021. Il sera réparti comme suit :

• Pour les salariés cadres, il a été décidé:

  • d’attribuer une enveloppe d’augmentation de 2,5% de la masse salariale des cadres au 31/12/2021 pour des augmentations individuelles.

  • de revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique et de là porter à 15 euros net / mois

• Pour les salariés non cadres, il a été décidé:

  • d’attribuer une enveloppe d’augmentation de 2,04% de la masse salariale des non cadres au 31/12/2021, se décomposant de la manière suivante :

• une augmentation conventionnelle de la prime d’ancienneté

• de revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique et de là porter à 15 euros net / mois

La Direction rappelle que ces deux enveloppes sont bien distinctes.

Article 1.2 : Calendrier de mise en oeuvre :

Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2022.

Pour des questions de délais de mise en œuvre, ces augmentations pourront être appliquées sur la paie de mai 2022 mais produiront dans ce cas un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Article 1.3 : Entretien annuel de performance et mise en oeuvre du plan d’augmentations individuelles :

Il est rappelé que le système de revue de performance et de plan de promotion a vocation à reconnaître de façon équitable, individuelle et différenciée la performance des salariés. Cet exercice est réalisé par le manager et coordonné par l’équipe des ressources humaines.

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.

Cet entretien constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste durant l’année écoulée et son développement professionnel.

A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié.

Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou aux ressources humaines pour en échanger.

Cet entretien permet l’évaluation de la performance individuelle de chaque salarié, et l’attribution d’une note sur la performance de l’année écoulée. Cette évaluation de la performance est le principal mais pas l’unique élément pris en considération pour la détermination des augmentations individuelles.

En effet, la politique de rémunération de Cryolor est fondée non seulement sur la performance mais également sur la fonction exercée et sur le positionnement marché du poste occupé.

Le manager est libre de sa décision quant à l’évaluation de la performance et aux augmentations individuelles de chaque salarié de son équipe dans le cadre du budget. Il est accompagné dans cette décision par son propre manager et le service RH. Ce dernier coordonne le processus de revue de performance et le plan de promotion, de façon à en assurer la cohérence et à garantir l’égalité de traitement.

Enfin, la Direction s’engage à ce que chaque collaborateur bénéficie d’au moins une augmentation individuelle tous les trois ans, à partir de 2020.

Article 1.4 : Restitution suite à l’application du plan d’augmentations individuelles :

Chaque manager devra informer individuellement chacun des membres de son équipe du résultat de l’application du plan d’augmentations le concernant, que ce résultat consiste ou non en une augmentation.

Les salariés augmentés seront informés par leur manager du montant de cette augmentation.

Les collaborateurs évalués P2 seront reçus par leur manager ainsi qu’un représentant de l’équipe RH pour déployer un plan de retour à la performance.

Article 1.5: Réintégration de la prime d’assiduité :

A compter du 1er Avril 2022, la prime d’assiduité est supprimée.

Pour les salariés qui en bénéficiaient jusqu’au 31 Mars 2022, c’est-à-dire les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 270, celle-ci sera réintégrée dans leur salaire de base, soit un montant de 45€ brut mensuel.

Pour les salariés à temps partiel, cette somme sera proratisée par rapport à la durée de leur temps de travail contractuel.

Article 1.6: Augmentation de la base ancienneté Cryolor :

La base ancienneté Cryolor est augmentée de 10 euros. Il est précisé que l’impact salarial de cette revalorisation n’impacte pas l’enveloppe globale négociée. Ce processus est exceptionnel et pourra être géré différemment les prochaines années.

ARTICLE 2 : MOBILITÉ DURABLE

Article 2.1 : Prime de mobilité durable :

Une prime annuelle de mobilité durable d’un montant de 100€ sera versée aux salariés se rendant sur site à vélo.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT SUR L’EMPLOI

La Direction s’engage à poursuivre son engagement de remplacement des départs en retraite par des embauches en CDI, et ce dans un souci de préservation et de renforcement des compétences clé au sein de CRYOLOR.

ARTICLE 4 : MESURE RELATIVE À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage en 2022 à pérenniser le Comité “Qualité de Vie au Travail” (QVT) qui a engagé ses premiers travaux depuis septembre 2019. Le Comité continuera de disposer d’un budget annuel de 5000€ utilisable pour diverses actions destinées à améliorer la qualité de vie au travail des salariés de Cryolor.

ARTICLE 5 : DIVERSITE ET EGALITE

La Direction s’engage à embaucher au moins 2 femmes en CDI en 2022.

La Direction prend l’engagement de développer des actions en 2022 pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap conformément à l’accord signé le 22 Février 2021.

ARTICLE 6 : ASTREINTE

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord d’astreinte signé le 9 décembre 2016.

ARTICLE 7 : DURÉE ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Fait à Ennery, le 18 Février 2022

Pour CRYOLOR,

Directeur Général

Pour la CGT,

Délégué syndical