Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez CLINIQUE VIA DOMITIA (Siège)

Entre les soussignées :

La Clinique Via Domitia, SARL, SIRET 31847643900027, code NAF 8610Z, dont le siège social est sis chemin des Alicantes 34400 LUNEL, représentée par, agissant en qualité de,

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat, représenté par, Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. champ d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Clinique Via Domitia.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la Clinique Via Domitia remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• dont la rémunération brute totale, au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

3. modalites de versement ET MONTANT DE LA PRIME

1. Application de critères de modulation combinés :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de trois critères combinés :

• L’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime celle-ci s’appréciant sur l’ensemble de la période durant laquelle le salarié a été employé par l’entreprise sans interruption, y compris lors de contrats successifs ;

• La durée de travail prévue au contrat de travail ;

• La durée de présence du salarié dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023 : la durée de présence est appréciée en fonction de la présence effective dans l’entreprise.

Sont considérés comme présents effectivement les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel 

- congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Ainsi, selon les cas, le montant de la prime pourra donner lieu à une triple proratisation, dans les conditions exposées ci-après.

2. Montant de la prime :

Le montant est fixé, en fonction de l’ancienneté, pour un salarié à temps plein, dont la présence a été effective au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime :

Ancienneté inférieure à 4 ans	100 euros
Ancienneté supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 7 ans	200 euros
Ancienneté supérieure ou égale à 7 ans et inférieure à 10 ans	300 euros
Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans	500 euros

Ainsi, le montant de la prime est fixé au maximum à 500 euros par bénéficiaire, avec une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, pour un salarié occupé contractuellement à temps plein et présent effectivement ou considéré comme tel durant la totalité des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime, entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé à temps plein et n’ayant pas été présent effectivement ou considéré comme présent effectivement sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à due proportion de sa durée de présence contractuelle.

A titre d’exemples :

• pour le salarié à temps plein, ayant plus de 10 ans d’ancienneté et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12^ème soit 500 x 0,75 = 375 euros ;

• pour le salarié à temps plein, ayant 5 ans d’ancienneté, et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12^ème soit 200 x 0,5 = 100 euros.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent effectivement ou considéré comme présent effectivement sur toute la période, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel.

A titre d’exemples :

• pour le salarié occupé à 80%, ayant plus de 10 ans d’ancienneté et ayant été présent contractuellement toute la période, le montant de la prime est fixé à 80% de 500 euros soit 400 euros ;

• pour le salarié occupé à 60%, ayant 8 ans d’ancienneté et ayant été présent contractuellement toute la période, le montant de la prime est fixé à 60% de 300 euros soit 180 euros.

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent effectivement sur les 12 derniers mois, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence effective.

À titre d’exemples :

• pour le salarié occupé à 80%, ayant plus de 10 ans d’ancienneté et ayant été présent contractuellement 7 mois sur la période, le montant de la prime est fixé à (500 x 0,8) x (7/12^ème) soit 233.33 euros ;

• pour le salarié occupé à 60%, ayant 8 ans d’ancienneté et ayant été présent contractuellement 4 mois sur la période, le montant de la prime est fixé à (300 x 0,6) x (4/12^ème) soit 60 euros.

4. versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 30 novembre 2023, aux salariés remplissant les conditions exposées à l’article 2 du présent accord.

La prime figurera sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023.

Il est précisé que le versement de cette prime constitue un avantage alloué par voie d’accord d’entreprise et non un droit acquis au personnel.

5. regime social et fiscal

La prime de partage de la valeur qui sera versée donnera lieu à exonération de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales et salariales.

La prime de partage de la valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés.

Elle sera toutefois incluse dans le RFR des bénéficiaires et prise en compte pour le calcul des prestations sociales.

6. entree en vigueur et duree de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2023, date de versement de la prime de partage de la valeur.

Les sommes versées par l’entreprise au titre de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023, ainsi que les modalités particulières de versement n’entraînent pas d’engagement pour les années à venir.

7. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé soit :

• par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,

• par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans

les conditions prévues par le Code du travail.

8. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la Société ainsi qu’à l’organisation ou aux organisations syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

9. interpretation de l’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10. revision de l’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

11. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lunel,

Le 28/09/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la CLINIQUE VIA DOMITIA :

Pour l’organisation syndicale :

Le syndicat, représenté par