Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur l'organisation Logistique des sites de Lacq et de Mourenx de 2019 en vue de l'évolution des activités de la logistique de Lacq" chez ARKEMA FRANCE

Etablissement de Lacq-Mourenx

Entre:

La Société ARKEMA France en son établissement de Lacq-Mourenx, représentée par le Directeur de l'établissement de Lacq-Mourenx,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires, D'autre part.

Préambule

L'accord du 01 Janvier 2019 relatif à l'organisation Logistique des sites de Lacq et de Mourenx, a redéfini le fonctionnement de la Supply Chain Lacq Mourenx (SCLM) en regroupant les équipes Supply Chain Administratives et Logistiques Terrain de Lacq et Mourenx au sein d'un même service. Cet accord définit notamment l'organisation des équipes opérationnelles Logistique de Lacq (SEL LOG), organisation principalement révisée par les dispositions convenues ci-dessous.

Les autres dispositions concernant l'organisation SCLM de l'accord de 2019 ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Dans ce contexte, la Direction de l'établissement Lacq-Mourenx a souhaité engager un processus de négociation paritaire sur le thème de l'accompagnement de la nouvelle organisation Logistique Terrain de Lacq.

Trois réunions paritaires se sont tenues avec les partenaires sociaux et ont permis de définir les modalités de mise en œuvre de l'organisation du secteur Logistique Lacq.

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Article 1 - Organisation des équipes opérationnelles Logistique de Lacq

L'évolution des activités à venir (arrêt DMSO, arrêt CDA, arrêt acide) de notre établissement nous conduisent à adapter l'organisation des équipes Logistique de Lacq.

• Les activités en moins à venir :

Arrêt du DMSO

• Enfutage

• Chargement Vrac

• Conditionnement GRV

• Déchargement GRV/futs pleins ex Gâches

• Livraison GRV/futs vides pour DMSO

• Chargement futs et GRV pleins

Manipulation containers N2O4

• Permutation containers

• Livraison containers pleins / départ containers vides

Dépotage CDT

• Les activités à venir :

Dépotages camions oléum

• Approvisionnement externe OLEUM en citerne suite arrêt unité Oléum

Dépotages camions H2SO4 (2 camions/an)

Compte tenu de ces changements, un avenant de l'accord SCLM en vigueur parait utile et nécessaire.

Article 1.1 - Organisation des équipes

Les évolutions décrites précédemment nous conduisent à une nouvelle répartition des moyens :

• 1 équipe Rail-Route avec une cible de 10 personnes

• 1 équipe Hall Enfutage avec une cible de 8 personnes dont un poste de technicien expert enfutage

La polyvalence des équipes définies à l'article 1.6 de cet avenant permet en effet d'adapter en permanence les effectifs de chaque équipe à la charge de travail globale du secteur Logistique de Lacq.

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Article 1.2 - Effectif

• 18 CDI répartis en 2 équipes distinctes.

Article 1.3 - Horaires de travail

En accord avec les équipes concernées, les horaires de travail ont été ainsi modifiées :

• 1 équipe Rail-Route de 10 personnes en horaire aménagé continu :

  • 8h15-16h15 du lundi au jeudi

  • 8h15-15h45 le vendredi

  • 30 min pause repas (pris sur place)

  • 37h par semaine

  • Les temps de pause-repas de 0h30 par jour donnent lieu à récupération et/ou paiement. Ils représentent 14 jours sur l’ensemble de l’année (date limite de planification au 15 novembre de l'année en cours sinon paiement automatique du reliquat)

  • IKT1 du lundi au vendredi

• 1 équipe Hall Enfutage de 8 personnes en horaire aménagé continu : o 7h45-15h45 du lundi au jeudi

  • 7h45-15h15 le vendredi

  • 30 min pause repas (pris sur place)

  • 37h par semaine

  • Les temps de pause-repas de 0h30 par jour donnent lieu à récupération et/ou paiement. Ils représentent 14 jours sur l'ensemble de l'année (date limite de planification au 15 novembre de l'année en cours sinon paiement automatique du reliquat)

  • IKT1 du lundi au vendredi

Article 1.4 • Gestion des absences :

Elle est réalisée au sein de chaque équipe sous la responsabilité du Chef d'Equipe.

Les autorisations d'absences (CP, RRH, délégations planifiées, etc.) sont validées par le Chef d'Equipe en cohérence avec la polyvalence minimale requise par le planning hebdomadaire de chargement.

Une vigilance particulière sera portée pour renforcer les équipes en cas d'absence imprévues en fonction de la charge.

La gestion des absences sera consolidée par le contremaître afin de garantir le bon fonctionnement des équipes.

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Article 1.5 - Fourchettes de coefficient

Cette réorganisation nous a demandé de revoir certaines fourchettes de coefficient concernant les postes existant :

• Contremaitre Logistique

• Contremaître adjoint Logistique

• Chef Équipe Opérationnel

• Remplaçant Chef d'équipe Opérationnel

• Opérateur Logistique

300 à 360 reste inchangé

250 à 300 reste inchangé

235 à 250

225

175 à 215

En complément de l'organisation actuelle, des postes d'expertise sont créés :

• Un poste de technicien expert enfutage dont le coefficient est 225 (poste dit « organique » dans l'organisation)

• Un poste d'opérateur expert/ équipe dont le coefficient est 215

Il est rappelé à ce titre que l'expertise se définit par une reconnaissance de la technicité par les pairs et une capacité de transmission de son savoir.

Enfin, les descriptions de poste seront modifiées et/ou créées en bonne et due forme. Après les avoir partagées avec les partenaires sociaux, elles seront enregistrées dans l'armoire générique à l'issue de la signature de l'accord.

Article 1.6 - Polyvalence des équipes

Compte tenu des évolutions de l'activité du service Logistique de Lacq telles que décrite ci-dessous, voici les principes de polyvalence sur les 2 secteurs :

4 domaines du coté Rail Route :

• Chargement/déchargement vrac simple (hors NH3, Méthyl et lsobutène)

• Déchargement NH3, et lsobutène,

• Chargement Méthyl

• Dépotage Oleum

3 domaines coté Hall Enfutage :

• Enfutage

• Remplissage GRV/SBC/Fusées

• Chargement/déchargement de conditionnés

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La polyvalence est alors ainsi rétribuée :

Cette option permet :

• D'une part d'acquérir les domaines

• D'autre part une cohérence d'apprentissage pour les nouveaux entrants

En complément, de cette polyvalence, il est convenu que la validation de la formation au nouveau poste de dépotage Oléum pour le personnel actuellement en poste induira une augmentation de 50 euros du salaire de base brut mensuel.

Article 2 - Période de transition

1. Au moins 4 personnes de l'effectif Rail Route devront être formées au lancement de l'activité du dépotage Oléum.

A l'issue, les autres personnes devront l'être dans une période raisonnable. Un minimum de 6 personnes devra être formées sur ce poste.

2. Pour pouvoir détacher le personnel en formation sur cette période, il est convenu de renforcer l'équipe d'un intérimaire.

3. Un renfort intérimaire viendra potentiellement renforcer l'équipe pour compenser la charge de travail dans l'attente de l'arrêt du DMSO et/ou du CDA.

Article 3 - Formation

Une enveloppe financière supplémentaire sera dédiée au développement des compétences nécessaires à cette nouvelle organisation et dans le but de favoriser l'accompagnement au changement.

Tout particulièrement, des formations métiers seront proposées aux encadrants chef d'équipe, remplaçant chef d'équipe ainsi que des formations concernant le management des processus travaux.

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Article 4 - Amélioration des conditions de travail

L'amélioration des conditions de travail est une préoccupation permanente de l'établissement de Lacq Mourenx.

L'objectif est le renforcement continu de la sécurité et la poursuite de l'amélioration des conditions de travail notamment au service Logistique terrain Lacq Mourenx.

Pour ce faire, l'intégration du poste de dépotage Oléum dans l'activité de la logistique terrain de Lacq est l'opportunité de revoir quelques aménagements de travail dont voici les actions ci-dessous:

• Un local spécifique sera mis à disposition pour le personnel dédié au dépotage Oléum

• Des casiers individuels pour les EPI spécifiques OLEUM seront mis à disposition pour les personnes concernées par le dépotage

• Un plan d'actions a été demandé pour améliorer les conditions de travail à l'enfutage :

  • Automatisation du sertissage des fûts

  • Etude en collaboration avec !'Ergonome de l'établissement et celui du Groupe ARKEMA pour identifier les possibilités d'amélioration au poste de mise en place futs vides sur convoyeur à l'enfûtage

  • Identification des actions permettant de lever le port des protections respiratoires lors de l'enfutage

Conscients que l'amélioration des conditions de travail fait partie intégrante de la performance industrielle et de la reconnaissance au travail, ces éléments seront suivis et l'avancement communiqué auprès du personnel concerné et des signataires du présent avenant.

Article 5 - Commission de suivi

Cette commission de suivi constituée du Responsable Logistique, du chef de service RH ou de son adjoint et de deux représentants par organisation syndicale signataire, se réunira après 6 mois minimum de fonctionnement après atteinte de la cible c'est-à-dire une fois l'activité stabilisée (arrêt DMSO, acide et CDA) ou au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet avenant.

Cette commission aura pour but de réaliser le bilan objectif de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et de s'assurer du respect réciproque des engagements découlant de cet avenant.

Article 6 - Etude salariale

Une étude salariale sera engagée aux bornes du service concerné dans le but de détecter quelques situations atypiques. Si tel était le cas, les mesures correctives seraient prises en compte.

Article 7 - Engagements des parties signataires

Les parties reconnaissent les avancées prévues par cet avenant comme étant de nature à répondre aux revendications formulées par les équipes opérationnelles Logistique de Lacq, ayant trait à l'organisation du travail, à son fonctionnement, à l'effectif et aux polyvalences associées.

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Article 8 - Entrée en application de l'avenant

Conformément aux orientations prises dans cet avenant, elles se substituent de plein droit aux règles ayant le même objet actuellement dans l'accord SCLM du 01 Janvier 2019.

L'application du présent avenant est soumise à la signature des organisations syndicales du site et de la Direction lors d'une séance de signature qui se tiendra le 18/05/2021. Le non-respect d'une des dispositions de l'accord rendra inapplicable l'ensemble des dispositions de l'accord.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Article 9 - Dépôt & Publicité

Le présent protocole d'avenant est établi conformément aux articles L 2221-1 et suivants du Code du travail en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, il sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pyrénées Atlantiques et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 18 mai 2021

Pour la Direction,

Pour Les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

UNSA

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