Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY SAVOIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY SAVOIE

Entre :

La société Cromology Research & Industry Savoie, représentée par M XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

• CFE-CGC représentée par M XXX, Délégué Syndical

• CGT représentée par M XXX, Déléguée Syndicale

• FO représentée par M XXX, Déléguée Syndicale

Et :

Sur invitation des organisations syndicales, les personnes suivantes :

• XXXX pour l’organisation syndicale CFE-CGC

• XXX pour l’organisation syndicale CGT

• XXX pour l’organisation syndicale FO

D’autre part

La Direction de Cromology Research & Industry Savoie a ouvert la négociation annuelle portant sur les salaires prévue aux articles L. 2242-5 à -7 du code du travail.

Dans un contexte économique marqué par un marché impacté par la crise sanitaire, des prix de matières premières à la hausse et une forte pression concurrentielle, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans les orientations suivantes

• Maintenir une logique de soutien du pouvoir d’achat des salariés les moins aisés

• Tout en maintenant également une politique salariale qui puisse concerner tous les effectifs du site sans exception pour entretenir la motivation de l’ensemble des équipes de CRIS

• En tenant compte de la situation économique de l’Entreprise

• Et en confirmant leur attachement aux valeurs fondamentales relatives à l’égalité des chances et la diversité conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle appliqué sur le site.

Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ont été constructifs et nourris par la volonté de transparence et de respect mutuel. La négociation s’est déroulée en trois réunions les 23 février, 10 mars et 16 mars 2021.

Au cours de la première réunion du 23 février 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale du pays et du secteur de la peinture, la situation du Groupe, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les évolutions en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations au niveau du site en s’appuyant notamment sur l’index égalité professionnelle et les orientations stratégiques remis aux élus en réunion du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications issues des attentes des salariés. Les échanges riches et constructifs ont permis d’aboutir au présent accord à l’issue de la troisième réunion du 16 mars 2021.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur.

Les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2021.

Article 1^er  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Cromology Research & Industry Savoie.

Article II – Augmentations de salaires

L’enveloppe globale d’augmentation des salaires dans le cadre des augmentations générales et individuelles est de 0.9% des salaires annuels bruts garantis réparties en deux temps. Une partie de l’enveloppe sera appliquée au 1^er avril et une seconde sera réservée au reste de l’année.

• Politique salariale pour les OE au 1^er avril 2021 : 0.76% de la masse salariale des OE

Afin de garantir le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés de la société, les parties s’accordent à appliquer une augmentation de salaire correspondant à 0.76% de la masse salariale pour les ouvriers et employés du site.

Une garantie de montant de l’augmentation général a été fixé à 20€ bruts par mois afin d’assurer une politique salariale significative dès le 1^er salaire conformément à la demande des partenaires sociaux.

• Politique salariale pour les TAM et les cadres au 1^er avril : 0.7% des TAM et des cadres

Des augmentations individuelles / promotions pourront être distribuées sur la base du mérite et de l’atteinte des résultats. Cette enveloppe devra être dépensée pour valoriser significativement les salariés à récompenser. Un suivi sera réalisé par la Direction pour garantir que l’enveloppe ne soit pas distillée et qu’elle réponde bien aux engagements en matière d’égalité professionnelle.

Il a été demandé à la Direction de suivre particulièrement les salariés qui n’auraient pas été augmentés depuis trois ans au moins.

• Politique salariale complémentaire pour le reste de l’année : 0.2% pour l’ensemble des salariés

Des augmentations individuelles pourront être distribuées sur la base du mérite pour accompagner des évolutions / promotions le reste de l’année.

Article III – Chèque déjeuner, cantine et prime panier de jour

Il a été décidé que la valeur des chèques déjeuner passera à 8€80 (dont 5€28 de participation employeur) et les paniers repas « jours » seront également revalorisés à 5€28 à compter du 1^er avril 2021.

Article IV – Jour de congé pour enfant malade

Dans le prolongement de l’action engagée en 2017 et qui concerne le jour pour enfant malade, il a été convenu que la notion d’âge limite est supprimée dans le cas d’enfant handicapé à charge.

Article V – Reconduction de la prime de polyvalence

L’application de cette prime est reconduite pour l’année 2019 dans les mêmes conditions que celles revues en 2018 (0,4% de la masse salariale) sans variation de l’enveloppe de 2020.

Cette prime concerne les ouvriers et employés de production et de logistique.

Les objectifs d’attribution de cette prime ont été revus en 2018 et ont permis une distribution objective. Ces critères seront rappelés aux salariés.

Article VI – Traitement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront majorées qu’elles soient payées ou récupérées. Le choix de la récupération pourra être fait après concertation entre le salarié et le manager dans la limite d’un quota raisonnable d’heures dans les compteurs et sur validation du Directeur d’Etablissement.

Article VI – Cohérence des libellés de fiche de paye

Suite à la demande des partenaires sociaux pour que les libellés de fiche de paye soient cohérents avec les postes effectivement tenus par les salariés, le service RH a réalisé l’analyse. Les changements devraient être effectifs sur les fiches de paye du mois de mai 2021.

Article VII – Accord 35 heures

Les parties conviennent que la rédaction de l’actuel accord 35 heures n’est plus forcément en adéquation avec les besoins du site et n’est pas toujours facile à mettre en œuvre ni à comprendre pour les collaborateurs. Un travail de concertation pour le réviser pourra être envisagé dans les prochains mois selon l’activité du site et dans le cadre d’échanges construits et argumentés.

Article IX – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes. Ce suivi statistique basé sur le rapport de situation comparée de 2018 a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent l’importance et la pertinence des mesures mises en place.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.

Article X - Régime de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à la Bridoire, le 16 mars 2021

Le Directeur d’Etablissement

M XXX

Pour la CFE-CGC

M XXX

Pour la CGT

M XXX

Pour FO

M XXX