Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle 2023 sur les salaires, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CEB - CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société CEB représentée par XXXXX, Directeur du site, assisté par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines d'une part ;

Et

Les organisations syndicales :

• FO, représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale

• CFDT, représentée XXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule :

Les parties se sont réunies les 1^er, 6, 10 et 16 mars 2023 ainsi que le 17 mars 2023 pour évoquer les dispositions de mise en œuvre de la politique salariale 2023, comprenant notamment la rémunération, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail y compris les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’approche de ces NAO 2023 vise à soutenir les plus bas salaires au regard de l'inflation galopante.

Le principe est simple, le budget total est distribué à tout le monde, mais la valeur attribuée dépend de la catégorie de salaire du collaborateur

La distribution se veut néanmoins la plus juste possible pour que chacun puisse percevoir une augmentation correcte.

Après discussions avec les organisations syndicales, il a été convenu la répartition de l’enveloppe d’augmentation selon les deux catégories suivantes :

• Catégorie A : collaborateurs dont salaire brut annuel est inférieur ou égal à 32 000€

• Catégorie B : collaborateurs sont salaire brut annuel supérieur à 32 000€

Selon cette clé de répartition :

• 90 salariés seraient concernés dans la catégorie A

• 76 salariés seraient concernés dans la catégorie B

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Salaires et dispositions diverses

1. Augmentations de salaire

Budget alloué pour cette campagne 2023 : 5%

Il est réparti de la manière suivante :

• Augmentation Générale :

Selon répartition suivante

• Catégorie A 140€ brut mensuel

• Catégorie B 125€ brut mensuel

Applicable au 1^er avril 2023 avec rétroactivité au 1^er janvier 2023

• Augmentation Individuelle

Budget résiduel : 0.1%

Un crédit technique, lié à un changement de coefficient, pourra être accordé en cas d’évolution de carrière au cours de l’année, sur un poste défini et dont le coefficient aura été préalablement et objectivement évalué en corrélation avec la convention collective.

Pour rappel les conditions de changement de coefficient sont les suivantes :

- Posséder le diplôme ou CQPM correspondant au coefficient retenu pour le poste ou valider un essai professionnel correspondant à la valeur du poste tenu.

- En cas d’absence de diplôme ou d’essai correspondant, une tenue de poste probatoire de 3 ans sera exigée.

- Dans tous les cas, une note de « conforme aux attentes », obtenue durablement est requise (2 ans minimum) pour tout changement de coefficient.

Pour les conditions de passage cadre, une procédure est en place avec évaluation professionnelle et passage devant une commission.

Une attention particulière sera par ailleurs portée aux salariés de plus de 55 ans n’ayant pas bénéficié de promotion depuis plus de 5 ans, avec un objectif d’équité entre les hommes et les femmes.

2. Augmentation de la part employeur Mutuelle

Une attention particulière sera apportée à la mutuelle pour les ouvriers et Etam avec un coefficient inférieur à 270. La prise en charge partie employeur sera complétée d’un montant de 6.39€.

Ce dispositif permettra aussi d’avoir un impact direct sur le pouvoir d’achat.

3. Conditions d’éligibilité

Cette campagne NAO 2023 concerne tous les salariés de CEB, en CDI et en contrat d’intérim, présents au 1^er janvier 2023 (hors apprentis).

Les conditions pour bénéficier de cette campagne est d’avoir au moins une ancienneté de 6 mois au 01/01/2023.

Le calcul de l’enveloppe individuelle est fait au prorata du temps de présence sur l’année précédente.

4. Egalité hommes / femmes

CEB poursuivra ses objectifs permettant la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’accord signé le 21 février 2020. Ainsi un point sera réalisé sur les écarts mis en évidence lors de l’examen de la situation comparée entre les femmes et les hommes : des repositionnements pourront être décidés le cas échéant.

Par ailleurs un contrôle de la répartition des augmentations individuelles sera effectué pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

5. Qualité de vie au travail

Favoriser l’accès à l'emploi, à la formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois ;

Permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Maintenir dans l’emploi, autant que possible, les travailleurs handicapés ;

Contribution à la bonne santé des salariés et prévention des risques psychosociaux.

De plus, CEB s’engage à déployer une enquête d’opinion auprès de l’ensemble des salariés, traitant en autres, des thématiques : satisfaction des employés, bien-être au travail.

Article 2 : Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet. Il fera l’objet des formalités de dépôt légales habituelles.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à BEAUCOURT le 17 mars 2023

XXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale FO Directeur du site

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT