Procès Verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2022

Mars 2022

Entre la Société Buronomic, société par actions simplifiée au capital de 6 100 000 €, dont le siège social est route Samuel Champlain, ZI du Poudreux, 14600 Honfleur, représentée par Monsieur Pascal Sochet, représentant permanent de la société Smart Holding, elle-même Présidente,

D’une part,

Et la délégation syndicale CGT, représentée par leur Délégué Syndical :

• CGT : Monsieur Alain Motte

D’autre part.

Préambule

La société a convié le Délégué Syndical à une réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, qui s'est tenue le 01 février 2022.

Puis au cours des réunions qui ont eu lieu les :

• Réunion 2 : le 10 février 2022

• Réunion 3 : le 17 février 2022

La Direction rappelle les thèmes et les propositions faites avec le délégué syndical dans le cadre des négociations :

• Augmentation Générale au 1^er mars 2022

• Augmentation individuelle au cas par cas au 1^er Mars 2022

• Changement de classification

• Egalité H-F (Salaire et Qualification)

• Modification des délais de carences pour les agents de production

• Création d’une prime formation

• Revalorisation de la prime « médaille du travail »

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, la Direction établit un Procès-verbal d’accord portant sur les points suivants :

1/ Augmentation Générale

La Direction comprend la demande du délégué syndical, d’octroyer une augmentation générale sur les salaires de base de chaque salarié d’un montant mensuel de 75€, pour tous salariés ayant une année d’ancienneté au détriment d’une AI car tous les salariés doivent être augmentés cette année.

2/ Augmentation individuelle pour les catégories AP, AE, AF et cadre, au cas par cas

Les augmentations individuelles pour l’année 2022 se feront suivant différents critères :

Ancienneté	Egalité de rémunération (Mission et responsabilité égales, salaire égal)
Dernière augmentation	Formation initiale et Qualifiante
Performance du salarié	Expérience professionnelle
Qualité du travail	Responsabilité d'encadrement
Investissement et disponibilité	Egalité H/F

3/ Changement de classification

Tous les postes seront analysés pour ajuster au mieux les classifications aux postes et missions.

4/ Négociation sur l’égalité H-F

La Direction a proposé d’analyser les rémunérations et les qualifications suivant l’accord égalité homme/femme.

5/ Modification du délai de carence

A la demande du représentant syndical de revoir le calcul du jour de carence pour les salariés « agents de production » qui ont 3 jours de carence. L’idée serait d’avoir une prise en charge par Buronomic de la 1^ère journée de maladie. A l’inverse, les cadres qui n’ont pas de délai de carence en auraient une.

6/ Création d’une prime « Formation »

A la demande du représentant syndical de mettre en place une prime pour les salariés titulaires qui forment les nouveaux arrivants.

7/ Revalorisation de la prime « médaille du travail »

A la demande du représentant syndical de revoir le montant de ces primes.

Ceci étant dit :

Article 1 : Champs d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise, hors apprentis, contrats de professionnalisation et salariés de moins d’un an d’ancienneté.

Article 2 : Objet de l’accord

A– Augmentation générale

Il y aura une augmentation générale de 60 € brut par mois à partir du 01 mars 2022.

De plus, afin que les efforts individuels et collectifs soient récompensés, la direction propose de mettre en place un plan d’intéressement d’une année au titre de l’exercice comptable 2022.

Le calcul serait le suivant :

* si le résultat comptable avant impôts (RCAI) est supérieur à 1,1m€, un intéressement d’un montant de 500€ sera versé à chaque salarié présent au 31 décembre 2022 et sera proratisé sur la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, après validation des chiffres par l’AGO de Buronomic en mai-juin 2023.

* Si le RCAI est > 1,4m€, serait adjointe une prime PEE (Plan d’Epargne Entreprise) d’un montant de 500€ avec les mêmes conditions que l’intéressement.

Un accord sur cette base sera signé prochainement avec le représentant syndical.

Enfin, au 30 juin 2022, si la tendance alors observée conduit à penser que le RCAI pourrait être > 1m€, chaque salarié présent à cette date en CDI, CDD et contrat prof., touchera un chèque cadeau d’une valeur de 100€ (10 X 10€), et si cette même tendance conduit à penser que le RCAI pourrait être > 1.1m€, le montant sera de 150€.

Ce montant sera proratisé selon le temps de présence (à la dizaine d’€ supérieure) du 1^er semestre 2022.

B – Augmentation individuelle au cas par cas

Les augmentations individuelles pour l’année 2022 seront faites suivant différents critères.

9 AI ont été établies : 6 femmes et 3 hommes sont concernés.

Cette année, l’effort étant mis sur l’AG, il n’y aura pas de prime exceptionnelle

Suivant le montant alloué de l’AG, le critère égalité de traitement a été prépondérant ainsi que le salaire minimum à 11€/h (SMIC 10.56€/h).

C – Changement de classification

3 changements de classifications auront lieu concernant 2 femmes et 1 homme.

D – Analyse des rémunérations suivant l’accord égalité homme/femme

La Direction a constaté que les révalorisations faites ces dernières années et les nouvelles embauches ont permis d’avoir un équilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes suivant le critère :

• A travail égal, salaire égal.

E – Modification point 5-6-7

La Direction dans ce contexte très particulier des conséquences économiques de la guerre en Ukraine (et en particulier des très fortes hausses des prix d’achat des matières premières, de l’électricité, des transports, etc.) refuse de changer les règles suivantes :

* délai de carence

* prime formation

* revalorisation de la prime « médaille du travail ».

F – prime déplacement vertueux

Lorsque le salarié vient travailler à pied ou en vélo, il pourra percevoir une prime de 200€ brut/an.

(Montant mensualisé sur 13 mois et non cumulable avec la prime de transport)

G – prime accompagnement reconnaissance travailleurs handicapés

Le salarié qui se fait reconnaitre travailleur handicapé pourra dès l’acceptation de son dossier en tant que RQTH // AT-MP recevoir le mois suivant une prime d’un montant de 1 000 € brut afin de l’aider financièrement dans cette démarche.

Pour cela, il lui suffira de donner une copie au service RH de la lettre de la Maison départementale des personnes handicapées (mdph) validant ce statut.

H – prime de polyvalence et de poly compétences

En ce qui concerne l’accord de 2015 et ses avenants postérieurs portant sur la prime de polyvalence et de poly compétences, la direction de la société et l’organisation syndicale de la section CGT ont souhaité négocier pendant les NAO la suppression de cet accord collectif d’entreprise.

Cette prime n’a plus lieu d’être puisque tous les salariés doivent être polyvalents et poly compétents afin de répondre aux exigences de l’entreprise et pouvoir ainsi satisfaire les demandes des clients de Buronomic.

Cet accord supprime définitivement tous les engagements et usages actuels existant au sein de la société et de l’établissement concerné en matière d'aménagement du temps de travail ainsi que toutes les dispositions conventionnelles portant sur le même objet dont les primes associées.

Cette suppression de l’accord de 2015 et de tous ses avenants postérieurs est conclue avec le représentant syndical de l’entreprise et la direction de la société, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En contrepartie, les salariés qui ont touché cette prime au moins une fois durant les 6 derniers mois précédant la date de signature de cet accord pourront bénéficier d’une augmentation de leurs salaires bruts du montant de la moyenne de la prime qu’ils touchaient suivant le calcul le plus favorable pour eux entre :

* la moyenne des 3 dernières années 2019-2021

* la moyenne de 01/2020-02/2022

* la moyenne de 06/2021-02/2022

* la moyenne des 6 derniers mois

Article 3 : Durée et application de l’accord

Les dispositions A, B, C, E, F et G des paragraphes de l'article 2 sont conclues pour une durée déterminée d'un an soit du 1^er mars 2022 au 28 février 2023. A cette date, elles cesseront automatiquement de produire leurs effets. Il est à noter que ces dispositions pourront être renégociées chaque année lors des NAO et ainsi évoluer ou non suivant le protocole d’accord trouvé entre la direction et les délégués syndicaux.

La disposition du paragraphe D, de l’article 2 est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être renégociée chaque année lors des NAO et ainsi évoluer ou non suivant le protocole d’accord trouvé entre la direction et les délégués syndicaux.

La disposition du paragraphe H, de l’article 2 est conclue pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Ce protocole d’accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties signataires, dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados et au secrétariat - greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.

Fait à Honfleur, le 16 Mars 2022

Pour l'entreprise :	Pascal Sochet Président
Pour la CGT :	Alain Motte Délégué Syndical