Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez LA FOURNEE DOREE LORRAINE - LFDL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA FOURNEE DOREE LORRAINE - LFDL et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05719001883
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LA FOURNEE DOREE LORRAINE - LFDL
Etablissement : 32224989700131 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-20
LA FOURNEE DOREE LORRAINE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/05/2002
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE, dont le siège social est à SAINTE MARIE AUX CHENES 57255, ZA Haute Choux, Rue Champelle - SIRET : 322 249 897 00131
Représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
ET
-Monsieur xx
représentant l’organisation syndicale FO,
Monsieur xx
représentant l’organisation syndicale CGT,
Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins ensemble 50 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d'entreprise.
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise sur la durée du travail du 29 MAI 2002.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD
Les parties ont négocié lors des NAO en début d'année 2019 un assouplissement de l'accord d'annualisation de la durée du travail en ce qui concerne les seuils d'acquisition des JRTT.
Dans le respect de cet engagement, les parties conviennent de modifier l'article 2-6 de l'accord ainsi qu'il suit :
Les seuils d’acquisition des compteurs de modulation et de RTT sont modifiés de la façon suivante :
A compter de la nouvelle période annuelle qui va commencer le 1er juin 2019, les heures travaillées entre 35 et 37 heures seront comptabilisées dans un compte individuel JRTT tandis que les heures travaillées entre 37 et 41 heures alimenteront le compteur de modulation.
Les heures travaillées au-delà de la limite haute de l'accord - au-dessus de 41 heures/semaine bénéficient des majorations légales pour heures supplémentaires.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DE L'AVENANT ET DEPOT
L'avenant prend effet à compter du 1er juin 2019.
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L'avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ste Marie aux Chênes, le 20/05/2019
En 4 exemplaires
Pour la société
LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE
Pour la Section Syndicale CGT
Madame xx Monsieur xx
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical
Pour la Section Syndicale FO
Monsieur xx
Délégué Syndical
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