Accord d'entreprise "VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT
Numero : T06419001136
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEURS
Etablissement : 32354001300014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
NAO 2017 (2018-03-09)
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU FORFAIT EN JOURS ET LA PRIME DECENTRALISEE (2019-12-02)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le Siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU,
d’une part
Et
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article I - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au 31 décembre 2018, hormis les salariés de statut cadre.
Article II – Montant de la prime
La prime est d’un montant de 200 € pour les salariés, dont le salaire annuel est égal ou inférieur à 27K€.
La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 27 K€ et 32 K€.
Pour l’appréciation de la rémunération annuelle, sont pris en compte tous les éléments de la rémunération ayant donné lieu à cotisations sociales.
Pour les salariés absents tout ou partie de l’année 2018, quelle que soit l’absence, afin de déterminer les plafonds ci-dessus, le salaire à prendre en considération sera celui qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.
Article III – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article IV – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article V – Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article VI – Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes de Pau.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Boucau, le 22/02/2019
Pour l’AEHM,
Pour les organisations syndicales,
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