Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QU’AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LA BDESE" chez ISB FRANCE

ACCORD CADRE RELATIF
AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QU’AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LA BDESE

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à, représentée par en sa qualité de,

Ci-après dénommé « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir :

- La C.F.D.T représentée par

- La C.F.T.C représentée par

- La C.G.T représentée par

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant.

A cet effet, les parties se sont rencontrées le 03 juillet 2023, afin de négocier sur :

• le périmètre de mise en place du CSE.

• le fonctionnement du CSE

• la BDESE

• la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• la mise en place et le fonctionnement des représentants de proximité

CHAPITRE 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à la société ISB France.

Chapitre 2 – Le comité social et économique

TITRE I – PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Article 1 – Périmètre de mise en place

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est la société ISB France constituée en un seul établissement distinct au sens de l’article L 2313-2 du code du travail.

TITRE II : COMPOSITION, REUNIONS ET MOYENS DU CSE

Article 1. Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions précitées et sera repris par le protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Moyens mis à disposition du CSE

Un local aménagé est mis à disposition des membres du CSE au siège administratif de l’entreprise, afin que ces derniers puissent se réunir et tenir toute réunion dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Les moyens de reproduction de l’entreprise sont mis à disposition du CSE sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service. Pour les membres du CSE qui le souhaitent et disposent, dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’entreprise, d’ordinateurs et/ou de téléphones professionnels, ces ordinateurs et téléphones professionnels d’entreprise sont mis à leur disposition, pour l’exercice des fonctions de représentant du personnel, pour la durée du mandat. Ainsi, ces ordinateurs et téléphones professionnels ne sont pas dédiés à l’exercice du mandat des membres du CSE. Les PC seront équipés du système d’exploitation et d’une suite bureautique. Les autres logiciels restent à la charge du CSE.

Toute demande de fourniture supplémentaire (papeterie, ordinateurs, téléphone, imprimante, etc.), qui ne sont pas déjà disponible dans l’entreprise et mis à disposition du CSE, devra être prise en charge sur le budget de fonctionnement.

Pour les besoins liés aux délégations, un salarié en délégation pourra utiliser une voiture de service disponible de l’entreprise.

Article 3. Budgets

Le CSE reçoit de l’employeur :

• une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

• une contribution aux activités sociales et culturelles équivalent à 0.70% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations au CSE est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

Les versements des deux subventions sont effectués conjointement sur les comptes du CSE auxquels ils sont affectés, une fois par trimestre.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

Article 4. Nombre de réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août.

Les réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront déléguées à la commission SSCT. Toutefois, chaque réunion ordinaire du CSE comprendra un point sécurité, synthétisant le niveau d’accidentologie à date.

Le CSE sera également réuni et impliqué en cas d’accident ayant entrainé des conséquences graves.

TITRE III – CONSULTATIONS DU CSE

Article 1 – Consultations récurrentes

ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE :

Le CSE sera informé puis consulté, à minima une fois par an, sur l’évolution des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur :

• L’activité, l’organisation du travail et le recours éventuel à la sous-traitance,

• L’évolution des compétences,

• L’évolution de la cartographie des sites et des métiers, annexée à l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 21/07/2022,

• La politique RSE, et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le CSE sera informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les thèmes abordés sont ceux abordés dans le rapport de gestion comme l’évolution du chiffre d’affaires, le compte de résultats, le bilan, etc ; ainsi que la politique de recherche et de développement économique.

POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

Le CSE sera informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les thèmes abordés sont notamment :

• Le plan de développement des compétences, incluant le programme de formation pour l’année à venir.

• L’ensemble des informations sociales recensées dans la BDESE

• La politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, en référence à l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 21/07/2022.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La politique RSE de l’entreprise et ses impacts sociaux.

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

Article 2 – Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes

Le CSE pourra émettre un avis unique sur ces 3 consultations récurrentes, ou un avis séparé, selon l’actualité de l’entreprise et le calendrier de consultation.

L’entreprise conservera la maitrise du calendrier sur ce point.

L’information sur ces 3 thématiques sera communiquée à l’ordre du jour du CSE. La consultation aura lieu lors du CSE ordinaire suivant.

L’employeur communiquera à tous les membres du comité toutes les informations nécessaires à la compréhension de la consultation, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets.

En outre, les membres du CSE pourront se servir des éléments contenus dans la BDESE pour préparer la consultation.

Le comité disposera d’un délai d’un mois après la réunion d’information pour émettre son avis.

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion, sous condition que l’ensemble des membres titulaires soient accordés sur ce point.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sera exprimé lors de la réunion mensuelle ordinaire suivant la réunion d’information.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à deux mois à compter de la désignation de l’expert par le CSE.

Article 3 – Bilan santé, sécurité, et conditions de travail

Un Bilan santé, sécurité et conditions de travail sera présenté chaque année aux membres du CSE,

Le contenu de ce bilan est fixé à l’article L2312-27 du Code du Travail.

L’information puis la consultation relative au bilan santé, sécurité et conditions de travail pourra avoir lieu en même temps que l’information puis la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ; ou bien de façon séparée. L’entreprise conservera la maitrise du calendrier sur ce point.

CHAPITRE 3 – BDESE

Article 1 – Définition de la BDESE

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel.

Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 2 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE

Les parties au présent accord conviennent que la BDESE a vocation à être tenue et consultable sous format informatique.
Les informations de la base portent sur l’année en cours et les 2 années précédentes.

La BDESE aborde les thèmes définis à l’article L. 2312-21 du Code du Travail et les données relatives au bilan social.

Les informations sociales (effectifs, emploi, rémunérations, ancienneté…) sont détaillées par catégorie socioprofessionnelle (Ouvriers ; Employés ; Technicien et Agent de Maitrise ; Cadres).

Article 3 – Modalités de fonctionnement de la BDESE

La BDESE est accessible à tout moment par les élus titulaires et suppléants du CSE et les délégués syndicaux.

Les droits d’accès et l’actualisation des données sont gérés par le service RH.

La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise et sera actualisée une fois par an.

Les membres du CSE seront informés, par un point fixé à l’ordre du jour du CSE ordinaire, de l’actualisation de la base de données.

CHAPITRE 4 – COMMISSIONS DU CSE

TITRE I : COMMISSION SANTE, SECURITE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 : Périmètre

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de la société en application des dispositions de l’article L 2315-41 du code du travail, eu égard à l’effectif de l’entreprise.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 2 : Composition et présidence de la commission

La commission santé, sécurité, conditions de travail et environnement est composée de 3 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission. Dans la mesure du possible, les 3 membres de la CSSCT appartiennent à 3 bassins d’emplois différents et sont répartis dans les 3 collèges de l’entreprise, ou à tout le moins, un de ses membres fait partie du 3^ème collège (collège cadre).

Les parties conviennent également de la mise en place de membres suppléants, qui seront désigné dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires. Ils seront conviés aux réunions de la commission en cas d’absence de l’un des membres titulaires.

Les désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.

Les membres titulaires de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures annuel de 24h, hors convocation de l’employeur et événement exceptionnel, à utiliser à la discrétion des membres de la CSSCT.

La commission est présidée par le Directeur Général ; étant entendu que ce dernier peut donner mandat permanent ou temporaire à l’un de ses proches collaborateurs pour présider la commission (DRH, Directeur d’Exploitation).

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE, parmi lesquels figure le Responsable QSE. Ce dernier sera en charge de la préparation et de l’animation des réunions de la commission, et de la coordination des plans d’action résultant des réunions avec la CCST.

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le membre le plus âgé est désigné.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT seront invités aux réunions de la commission.

Article 3 : Missions et attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

• Missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ces missions sont les suivantes :

  • Suivre l’actualité des sujets Santé-Sécurité-Conditions de Travail sur l’ensemble des sites de l’entreprise ;

  • Procéder, à intervalles réguliers, à des audits en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à la mise en place des actions préventives pour éviter les accidents ;

  • Réaliser les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, les membres de la commission traitent le sujet :

    • En se rendant sur les lieux de l’accident dès que possible afin de réaliser une première enquête ;

    • En proposant toute préconisation ou en rendant tout avis qui serait nécessaire afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés ;

    • En étudiant et déployant un plan d’action destiné à mettre en place les mesures correctives ;

    • En utilisant comme relai le représentant de proximité du bassin géographique concerné par l’accident, qui assure le lien au niveau local entre le site impacté et la CSSCT.

Les missions de la CSSCT relatives aux enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle seront réalisés en collaboration avec le représentant de proximité du site impacté, qui sera le relais local de la CSSCT sur les sujets d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

En cas d’accident grave, une analyse des faits sera effectuée avec le CSE lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, afin de rendre un avis sur l’accident, ses conséquences et les mesures qui ont été éventuellement prises par la CSSCT. Le cas échéant, le CSE propose toute nouvelle mesure corrective qu’il estime nécessaire afin d’éviter qu’un tel accident ne se reproduise, dans le but d’assurer la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.

• Être informée et impliquée sur l’évolution du document unique. Être associé à la rédaction des arbres des causes de l’ensemble des accidents ;

• Travailler sur les sujets SSCT pour les traiter en dehors des réunions et préparer, avec le service QSE, les réunions de la commission SSCT (suivi de plans d’action par exemple).

• Être force de proposition sur tout sujet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La liste de ces missions est non exhaustive et pourra évoluer. La validation de tout changement de mission majeure de la CSSCT devra être approuvé par le CSE et la CSSCT par un vote à la majorité des membres. La décision sera inscrite dans le procès-verbal de réunion du CSE.

Afin d’être en mesure de mener à bien ses missions, les membres de la commission bénéficieront d’une formation adaptée. Par ailleurs, la CSSCT aura accès à toutes les informations relevant de sa compétence et collaborera, en étroite collaboration avec le service QSE de l’entreprise.

Article 4 : Réunion de la commission

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission, au plus tard, 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour, déterminé conjointement entre l’employeur ou son représentant, le Responsable QSE et le secrétaire, est joint à la convocation.

Les personnes visées à l’article L 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Au terme des réunions un rapport est établi par le secrétaire lequel est soumis à l’approbation des membres de la commission et de l’employeur ou de son représentant. Ce rapport est ensuite adressé au Président et aux membres du CSE.

Lorsque la réunion de la commission a lieu sur un site extérieur (autre que le siège administratif de la société) le représentant de proximité ainsi que le manager de site sont conviés à la réunion.

Article 5 : Moyens matériels

Les membres de la commission pourront accéder au local mis à la disposition du CSE.

Les frais strictement engagés dans l’exercice de leur mission pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies par la politique note de frais de la société, et sur présentation de justificatifs.

TITRE II : AUTRES COMMISSIONS

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE.

Si pendant la durée d’application de l’accord, les parties jugeaient utile de mettre en œuvre une nouvelle commission, le sujet serait mis à l’ordre du jour d’une réunion de CSE ordinaire ou extraordinaire. La décision de mise en œuvre d’une nouvelle commission prendrait acte dans des conditions discutées en CSE et sous condition :
- d’un accord de la Direction
- et d’un avis favorable à la majorité des membres titulaires du CSE.

CHAPITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

TITRE I : PERIMETRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de chaque bassin territorial dont la liste est indiquée ci-après.

Un bassin territorial est défini de la manière suivante : zone géographique de 10 km ou moins regroupant un ou plusieurs établissements de l’entreprise ISB France. Les établissements de la société ISB France se situant à plus de 10 km les uns des autres feront partie de bassins territoriaux distincts.

TITRE II : NOMBRE ET DESIGNATION

Il sera désigné 8 représentants de proximité (ci-après désignés sous la dénomination « RP ») au sein du périmètre retenu. La liste de ces derniers est la suivante :

• 1 RP pour le bassin territorial

• 1 RP pour le bassin territorial

• 1 RP pour le bassin territorial

• 1 RP pour le bassin territorial

• 1 RP pour le bassin territorial

• 1 RP pour le bassin territorial

• 1 RP pour le bassin territorial

En outre, toute nouvelle entité qui intègrerait l’entreprise et constituerait un nouveau bassin territorial se verrait affecter un représentant de proximité, afin que tous les salariés puissent être équitablement représentés.

Ainsi, le nombre de représentants de proximité pourra être augmenté en cours de mandat du CSE.

Les modalités de désignations des représentants de proximité sont définies ci-après.

Dans les deux mois maximums qui suivent la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés :

• Prioritairement parmi les représentants du personnel en place (membre du CSE, Délégué Syndical ou Représentant Syndical au CSE). Il est entendu que le membre du CSE candidatant aux fonctions de représentant de proximité, doit être contractuellement rattaché au bassin d’emploi pour lequel il se présente.

• À défaut de candidature parmi les représentants du personnel, ou, si aucun élu n’appartient à l’un des bassins territoriaux préalablement cité ; un appel à candidature sera effectué pour permettre à toute autre personne de l’entreprise acceptante d’assumer les responsabilités de représentant de proximité.

Cette désignation se fera par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La procédure de désignation des représentants de proximité se déroule de la manière suivante :

• Inscription à l’ordre du jour du CSE de la désignation des représentants de proximité. Appel à candidature au sein du CSE, des DS ou représentants syndicaux au CSE ; et recueil des candidatures éventuelles, au plus tard dans les 10 jours suivant le CSE, par le service ressources humaines (mail ou courrier).

  • En cas de candidature au sein des représentants du personnel : élection au CSE ordinaire suivant.

  • A défaut de candidature au sein des représentants du personnel élus, appel à candidature sur site, par voie d’affichage. Dans ce cas de figure, le délai de dépôt des candidatures est de 15 jours à compter de l’affichage.

  • Inscription à l’ordre du jour du CSE de la désignation des représentants de proximité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour ne peut être effectuée que dès lors que la date butoir de dépôt des candidatures arrive à son terme avant la date prévue de la prochaine réunion du CSE ;

  • Réception des candidatures par le service des Ressources Humaines par mail ou par courrier ;

  • Synthèse de la liste de candidats par le service des Ressources Humaines ;

  • Transmission de la liste des candidats aux membres du CSE par le service des Ressources Humaines au plus tard 48h avant la réunion du CSE au cours de laquelle il est prévu de désigner les représentants de proximité.

Dans le cas où un représentant de proximité quitterait l’entreprise ou souhaiterait démissionner de son mandat, une nouvelle désignation serait organisée au sein du CSE, selon les modalités précédemment évoquées.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

TITRE III : ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité ont pour objectif d’être les relais privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT.

Leur rôle est de leur transmettre toute information relevant de la compétence du CSE et de la CSSCT concernant les salariés et l’entreprise dont ils auraient connaissance sur leur site.

Ils contribuent à la préservation d’un dialogue social de qualité, par un échange facilité avec les managers, les salariés en local et les instances représentatives du personnel.

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, pour attribution de :

• Recevoir les réclamations individuelles et collective du personnel, relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ; puis de les relayer au manager de site, au service ressources humaines et/ou au CSE/CSSCT.

• Être le relais dans la gestion des activités sociales et culturelles du CSE ;

• Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail concernant leur périmètre d’affectation ;

• Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;

• Être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission. A cet effet, le représentant de proximité assistera à chaque commission SSCT qui sera organisée sur son bassin d’emploi.

• En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le représentant de proximité du périmètre concerné se rendra sur les lieux de l’accident, accompagné du représentant employeur, afin d’effectuer les premières constatations et, le cas échéant, préconiser toute mesure d’urgence à mettre en place pour que la santé et la sécurité des salariés soient assurées. Le représentant de proximité participera, avec la CSSCT, aux analyses des accidents du travail et au déploiement des mesures correctives et plans d’actions qui auront été décidés par la CSSCT et le CSE.

Toute consultation du CSE ne peut être déléguée aux représentants de proximité, l’avis consultatif restant une prérogative du CSE.

TITRE IV : FONCTIONNEMENT ET MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose de 6 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient par ailleurs eu égard de leurs mandats (membre du CSE, délégué syndical…)

Le temps de déplacement des représentants de proximité entre les établissements d’ISB France n’est pas décompté du crédit d’heure qui leur est attribué.

En cas de situations exceptionnelles, qui seront déterminées au cas par cas entre le Président du CSE et ses membres, le temps passé par les représentants de proximité à la gestion de ces dernières ne sera pas décompté du crédit d’heure qui leur est attribué.

Les RP pourront solliciter, par tout moyen, le responsable de l’établissement concerné pour lui faire part des réclamations reçues. En tout état de cause, il appartiendra au responsable de l’établissement concerné de recevoir le représentant de proximité de son périmètre une fois tous les trois mois, au cours d’une réunion.

Les questions et réponses seront consignées dans un compte-rendu, signé par les deux parties puis affiché sur site. Une copie de ce compte-rendu sera adressée au service ressources humaines pour consignation.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1. Durée et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord collectif entrera en vigueur à la date de promulgation des résultats de l’élection du CSE. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 2. Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives selon les modalités du code du travail modifié par ordonnance dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS via le dépôt en ligne sur la plateforme Téléaccords.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRUZ, le …………..

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CGT