Accord d'entreprise "Avenant renouvellement APLD 2021" chez ISB FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de ISB FRANCE et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2021-09-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC
Numero : T03521009110
Date de signature : 2021-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ISB FRANCE
Etablissement : 32399535700346
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord rénovant le statut social d'ISB France (2018-07-24)
Un Accord sur le vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel (2019-09-16)
Un Accord cadre sur le CSE et les représentants de proximité (2019-06-28)
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMÉNAGEMENTS DES CONGÉS PAYES (2020-04-06)
UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-07-23)
Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (2020-07-21)
UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - APLD (2021-03-15)
Un Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de Travail et la Répartition de la Valeur Ajoutée (2021-07-25)
Avenant à l'accord de partage de profit du 18/12/2015 (2021-09-28)
Accord collectif portant sur l'activité partielle de longue durée (2022-03-04)
ACCORD CADRE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QU’AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LA BDESE (2023-07-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-28
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à BRUZ (35172) – 1, rue Denis Papin, représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :
- La C.F.T.C représentée par XXXXX, Délégué syndicale,
- La C.G.T représentée par XXXXX, Délégué syndical ;
- La CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 15 mars 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.
Cet accord sur l’activité professionnelle de longue durée négocié arrivant à échéance le 4 octobre 2021, la société a présenté au comité social et économique, un diagnostic actualisé (annexé au présent avenant) sur sa situation économique et ses perspectives d'activité en vue de reconduire 4 mois de plus le dispositif résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant, toujours dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont présidées à la négociation de l’accord initial susvisé.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour seul objet de reporter le terme de l’accord initial visé en préambule, du 5 octobre 2021 au 31 janvier 2021.
Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.
ARTICLE 2 - Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DREETS.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Bruz, le 28 septembre 2021
Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CFDT
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