ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La Société FRANCOISE SAGET,

S.A.S au capital de 150 000 Euros

dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS

324 179 845 R.C.S. VANNES

Représentée par

en qualité de Président

ET :

L'organisation syndicale C.F.D.T.

représentée par

PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS FRANCOISE SAGET

Le présent accord est conclu dans le cadre :

-   des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,

-   de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),

-   de la convention collective nationale de l’Industrie Textile et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :

1ère réunion :   le vendredi 7 janvier 2022 à 10 heures,

2ème réunion : le jeudi 03 mars 2022 à 13 heures 30,

3ème réunion : le vendredi 04 mars 2022 à 9 heures

Dernière réunion :         le mercredi 16 mars 2022 à 11 heures       

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Françoise SAGET au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (2,8 %) et l’augmentation du SMIC (3,1 %) pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Il a été convenu ce qui suit:

1- Grille salariale 2022

Le salaire de base de la grille sera augmenté de 60€ par rapport à la grille des NAO 2021 pour chacune des tranches.

Nouvelle grille :

Tranche	Niveau / Echelon (Pour rappel)	Salaire de base 2022	Expérience 5 ans	Expérience 7 ans	Expérience 10 ans
160	N2E1	1 625,99€
180	N2E2	1 646,33€	1 679,25€	1 695,72€	1 712,18€
190	N2E2 N2E3 N3E2	1 668,93€	1 702,31€	1 719,00€	1 735,68€
200	N2E3 N3E2	1 691,52€	1 725,35€	1 742,27€	1 759,17€
210	N3E2	1 715,25€	1 749,56€	1 766,71€	1 783,86€
215	N3E3 N4E2	1 737,51€	1 772,26€	1 789,63€	1 807,01€
220	N3E3 N4E2	1 768,35€	1 803,72€	1 821,40€	1 839,08€
230	N3E3 N4E2	1 790,94€	1 826,77€	1 844,67€	1 862,58€
240	N4E2	1 822,58€	1 859,03€	1 877,26€	1 895,48€

Cet accord prend effet au 1er mai 2022.

2- 2^ème collège hors forfait jours

Les salariés du 2^ème collège hors forfait jours, feront l’objet d’une augmentation de 60€ à compter du 1^er mai 2022.

3- 2^ème et 3^ème collège au forfait jours

Les salariés du 2^ème et du 3^ème collège feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas.  

Les salariés du 2^ème collège ayant choisi de passer au forfait jours en 2021 seront revus individuellement par le Directeur d’Etablissement.

4- Paiement d’heures

Pour les personnes dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise directs ou productifs, dont le temps de travail est lié à l’activité, un quota de 150 heures supplémentaires maximum pourra être accepté sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota.

L’attribution pourra se faire sur la base des compteurs à fin mai pour un paiement en juin à hauteur de 150 heures. Pour rappel, ces heures seront majorées à hauteur de 125%. Concernant les temps partiels, nous respecterons les dispositions légales, à savoir un maximum de 10% du temps de travail contractuel pouvant être payé.

Nous permettons exceptionnellement pour cette année, la récupération des heures sur le mois de juin à hauteur d’une semaine maximum pour l’ensemble des salariés.

5– Polyvalence pour l’établissement des Fougerêts

Elle sera traitée de manière individuelle avec un versement en mai 2022.

6– Primes

Prime de vacances

Attribuée pour tout salarié présent dans la société au 1^er juin de l’année précédente et au 31 mai de l’année en cours. Son montant reste inchangé à 60 € brut et sera versé au mois de juin, montant qui sera proratisé en fonction du temps de travail.

Prime OAT

Les primes OAT seront désormais versées sans être proratisées au temps de travail contractuel, et ce à partir du 1^er mars.

Prime magasin nouveaux clients

Cette prime sera désormais intégrée dans la prime « Chiffre d’Affaires ».

La prime « Chiffre d’Affaires » comportera désormais un montant minimum garanti de 25€.

Nous compenserons l’absence de prime nouveaux clients sur les 6 derniers mois de 2021 par un rattrapage.

Prime d’ancienneté

Instauration d’une prime de 500€ pour les salariés atteignant 40ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Prime de transport

Les salariés parisiens pourront désormais choisir entre l’attribution d’une prime de transport ou la prise en charge à hauteur de 50% de leur titre de transport public.

Un courrier de renonciation à la prise en charge du titre de transport public devra être transmis par le salarié au service RH afin de lui attribuer la prime de transport kilométrique selon le barème ci-dessous :

Prime d’annualisation

Cette prime est calculée et attribuée sur une base hebdomadaire.

7– Samedi pour les temps partiels séniors

Pour rappel lors des négociations de 2019,

La Direction proposait que les salariés du service clients, qui avaient 55 ans ou plus, pouvaient, à leur demande, passer de :

• 11 samedis travaillés par an et 6 ½ journées le matin à 8 samedis travaillés par an et 4 ½ journées le matin

Dans la continuité, il sera possible aux salariés de plus de 55 ans à temps partiels du service clients pourront faire la demande de réduire le nombre de samedis travaillés selon la règle suivante :

• Si temps partiel à 80%, travail 4 samedis pleins et 3 demis

• Si temps partiel à 50%, travail 3 samedis pleins et 2 demis

8– Classification des postes

Une réunion de cotation de poste a été planifiée le 6 avril 2022.

9- Système d’épargne retraite avec abondement

Dans le cadre d’une étude globale, le directeur des relations humaines groupe va étudier avec le Comité RH la faisabilité d’une mise en place d’un système d’épargne retraite et/ou d’un abondement sur la base du versement, en épargne salariale, de l’intéressement et la participation.

10- Qualité de vie au travail

Les sièges de travail seront changés dans le cadre d’un plan de renouvellement sur 5 ans.

Il sera également mis à disposition des repose pieds lorsque cela est nécessaire.

Depuis la mise en place du télétravail, il est possible de joindre l’informatique dans le cadre de l’astreinte dès 8h du matin. S’il n’y a pas de réponse, nous invitons à laisser un message afin d’être rappelé.

Concernant la demande des équipes parisiennes de passer à 3 jours par semaine en télétravail, une étude a été réalisée. Celle-ci a mis en avant qu’il n’y avait pas de volonté unanime entre les managers et les marques pour modifier l’accord actuel, de plus nous n’avons pas eu l’occasion d’appliquer longuement cet accord pendant la période de restriction sanitaire.

Notre accord prévoit des postes en télétravail occasionnel et régulier, si vous estimez que votre poste peut faire l’objet d’un télétravail régulier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre manager.

Fait à Les Fougerêts, le 16 mars 2022

En 4 exemplaires originaux dont

• 1 pour la DREETS du Morbihan

• 1 pour le conseil des Prud’hommes

• 1 pour la direction générale

• 1 pour la CFDT

Les Organisations Syndicales La Direction

CFDT Le Président