ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La Société FRANCOISE SAGET,

S.A.S au capital de 150 000 Euros

dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS

324 179 845 R.C.S. VANNES

Représentée par

en qualité de Président

ET :

L'organisation syndicale C.F.D.T.

représentée par

PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS FRANCOISE SAGET

Le présent accord est conclu dans le cadre :

-   des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,

-   de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),

-   de la convention collective nationale de l’Industrie Textile et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :

1ère réunion :   le vendredi 20 janvier 2023 à 14 heures,

2ème réunion : le lundi 06 février 2023 à 14 heures,

3ème réunion : le mercredi 1^er mars 2023 à 9 heures

Dernière réunion :         le jeudi 16 mars 2022 à 14 heures       

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Françoise SAGET au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, de prendre en compte les résultats de l’entreprise, le contexte macro-économique, l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et l’augmentation du SMIC, l’ensemble de ces éléments ont été débattus au cours de la négociation pour construire les mesures faisant l’objet du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

1- Ensemble des collèges 
Nouveaux éléments de rémunérations

De nouveaux éléments de rémunération sont accordés afin de tenir compte de la baisse de l’enveloppe d’intéressement et d’aider la rémunération mensuelle de chacun.

Ainsi il est acté les points suivants

• Rémunération mensuelle fixe de 30€, directement intégrée au salaire mensuel à partir de la paie de Mars

• Rémunération mensuelle variable de 20€ à partir de la paie d’Avril

Il s’agit d’une prime d’assiduité qui sera attribuée si le salarié n’a aucune absence (hors absences maladie, maternité, paternité, AT, MP) sur la période de recueil des éléments de paies s’étalant du 20 du mois M-1 au 19 du mois en cours.

Ces rémunérations seront proratisées au temps de travail contractuel.

2- Grille salariale 2023

Au regard de l’évolution de l’inflation et des augmentations du SMIC en 2022, étant dit qu’une augmentation de 3.26% a eu lieu au 1^er août 2022 à titre d’acompte sur les NAO à venir en 2023, il est accordé aux Ouvriers et Employés, une revalorisation des salaires de la grille de 2 % à compter du 1^er mars 2023. Ce qui représente une revalorisation de la grille de 5.3 % depuis mai 2022.

La nouvelle grille 2023 inclut la revalorisation des 2% ainsi que la partie fixe de 30€ de notre précédent bonus absentéisme dont les modalités sont précisées dans le paragraphe 1 de ce présent accord.

Tranche	Niveau / Echelon (Pour rappel)	Salaire de base 2023	Expérience 5 ans	Expérience 7 ans	Expérience 10 ans
160	N2E1	1 754.41 €
180	N2E2	1 763.95 €	1 798.62 €	1 815.97 €	1 833.31 €
190	N2E2 N2E3 N3E2	1 787.76 €	1 822.92 €	1 840.49 €	1 858.05 €
200	N2E3 N3E2	1 811.54 €	1 847.18 €	1 865.00 €	1 882.80 €
210	N3E2	1 836.54 €	1 872.67 €	1 890.74 €	1 908.80 €
215	N3E3 N4E2	1 859.98 €	1 896.58 €	1 914.88 €	1 933.19 €
220	N3E3 N4E2	1 892.47 €	1 929.72 €	1 948.33 €	1 966.96 €
230	N3E3 N4E2	1 916.26 €	1 954.00 €	1 972.85 €	1 991.72 €
240	N4E2	1 949.58 €	1 987.97 €	2 007.17 €	2 026.36 €

Cette nouvelle grille prend effet au 1er mars 2023, pour tous les salariés présents à la date de signature de l’accord.

3- 2^ème collège

Les salariés du 2^ème collège feront l’objet d’une révision individuelle à compter du 1^er mars 2023.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera donnée à la cohérence de traitement des agents de Maitrise, nous nous efforcerons de mettre en place un principe de tranche de salaire progressive par niveaux/ échelons. Chaque évolution de niveaux/échelons permettra d’assurer un salaire minimum plus important que le salaire minimum de l’échelon précédent et un salaire maximum plus important que le salaire maximum de l’échelon précédent.

En suivant cet objectif, il est accordé une enveloppe d’augmentation de minimum 2% en moyenne avec une revalorisation minimum à 1% pour chaque collaborateur. Les revalorisations seront étudiées durant le mois de mars, ainsi l’augmentation s’appliquera à partir de la paie d’avril avec un rattrapage du mois de mars.

4- 3^ème collège

Les salariés du 3^ème collège feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas.  

5– Primes

Prime de vacances

Attribuée pour tout salarié présent dans la société au 1^er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours. Son montant est porté à hauteur de 150 € brut et sera versé au mois de juin.
Ce montant sera forfaitaire et ne sera plus proratisé en fonction du temps de travail.

Prime de froid

Suite aux difficultés de maintien d’une température au-dessus de 12°C à l’atelier d’expédition sur la période de décembre 2022 à mars 2023, nous accordons une prime exceptionnelle à toutes les personnes ayant été soumises à ces conditions de travail :

• 130€ pour les personnes de l’atelier d’expédition

• 80€ pour les personnes du service stockage et du service maintenance

Sont concernés les CDI, CDD et intérimaire présents dans les effectifs du 1^er décembre 2022 jusqu’au 1^er mars 2023 sans discontinuité et ayant travaillé physiquement dans l’atelier durant toute cette période.

Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité de 20€ est accordée à la rémunération mensuelle à partir du mois d’avril 2023. Celle-ci est détaillée dans le paragraphe 1 de ce présent accord.

Prime exceptionnelle de rattrapage d’intéressement

Il est accordé une prime de 120 € payable en mars 2023 pour toutes les personnes présentes dans les effectifs au 1^er mars 2023.

6–Travail de nuit

Désormais, nous majorerons l’ensemble des heures de nuit à hauteur de 50%.

7- Paiement et récupération des heures

Pour les personnes dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise, nous permettons pour cette année, la récupération des heures sur le mois de juin à hauteur de deux semaines maximum pour l’ensemble des salariés en accord avec leur hiérarchie et sous réserve que l’activité le permette.

De plus, un quota de 70 heures supplémentaires maximum pourra être accepté sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota.

L’attribution pourra se faire sur la base des compteurs à fin mai pour un paiement en juillet à hauteur de 70 heures. Pour rappel, ces heures seront majorées à hauteur de 125%. Concernant les temps partiels, nous respecterons les dispositions légales, à savoir un maximum de 10% du temps de travail contractuel pouvant être payé.

8– Polyvalence pour l’établissement des Fougerêts

Elle sera traitée de manière individuelle avec un versement en mai 2023.

9- Système d’épargne retraite avec abondement

Dans le cadre d’une étude globale, le directeur des relations humaines groupe présentera d’ici fin Juin l’étude de faisabilité d’une mise en place d’un système d’épargne retraite et/ou d’un abondement sur la base du versement, en épargne salariale, de l’intéressement et la participation.

10- Troisième jour de télétravail

Concernant la demande des équipes de passer à 3 jours par semaine en télétravail, notre accord prévoit des postes en télétravail occasionnels et réguliers. Nous avons recensé l’ensemble des jours télétravaillés des personnes en occasionnel, le constat est qu’il y a eu très peu de personnes qui ont télétravaillés les 2 jours possible par semaine sur l’année 2022 à Paris. Il se peut que le motif TT n’ait pas été renseigné ou validé dans Horoquartz, nous vous rappelons que cela est obligatoire. Ainsi, la demande ne peut être étudiée à ce stade. La direction reste ouverte sur des postes, de manière individuelle.

11 – Validation des congés hors période estivale

Dans la mesure où des congés ont été posé à minima 4 semaines avant la prise, nous nous donnons comme objectif de les valider au plus tard deux semaines avant la date de début des congés.

Fait à Les Fougerêts, le 16 mars 2023

En 4 exemplaires originaux dont

• 1 pour la DREETS du Morbihan

• 1 pour le conseil des Prud’hommes

• 1 pour la direction générale

• 1 pour la CFDT

Les Organisations Syndicales La Direction

CFDT Le Président