Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez OCV CHAMBERY INTERNATIONAL (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2023

Procès-verbal d’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 septembre, 18 et 27 octobre et le 4 novembre 2022.

Dans le cadre du contexte actuel de forte inflation et afin de prendre en considération le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction a pris position autour de mesures exceptionnelles dont l’élargissement des augmentations générales à la band 5, la mise en place d’un plancher d’augmentation générale pour la band 6-7-8, et une prime fixe « lump sum » pour la band 4+.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :

1. AUGMENTATIONS SALARIALES

   1. Mesures générales

Pour les Salariés de band 6-7-8 (Etam & Cadres)

• Augmentations générales

• 4.5 % versé à compter du 1^er janvier 2023, un plancher minimum de 120 euros bruts sera assuré pour tout salarié bénéficiaire de cette augmentation générale.

• Augmentations individuelles

• 0.5 % de la masse salariale de la catégorie (Etam et Cadres band 6-7-8) calculé avant les augmentations générales et versé à compter du 1^er mars 2023 – hors promotions.

Pour les Salariés de band 5 (Cadres)

• Augmentations générales

• 4.0 % versé à compter du 1^er janvier 2023.

• Augmentations individuelles

• 1.0 % de la masse salariale de la catégorie (Cadres band 5) versé à compter du 1^er mars 2023 – hors promotions.

Pour les Salariés de band 3-4 (Cadres)

• Augmentations individuelles

• 4.0 % de la masse salariale de la catégorie (Cadres band 3-4) versé à compter du 1^er mars 2023 – hors promotions.

• Une prime « lump sum », unique et systématique, équivalent à 1.0% de la masse salariale de la catégorie (Cadres band 3-4) versé à compter du 1^er mars 2023

  2. Mesures complémentaires

Prime de vacances

Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime de vacances de 50 € bruts par salarié, la portant à 1 270 € bruts annuels.

1.3 Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Il a été décidé de conclure, au jour de la signature du présent procès-verbal d’accord, un accord spécifique de Prime de Partage de la Valeur, pour un montant de 700 euros versé en décembre 2022.

Cette mesure fera l’objet d’un accord dédié et vise à accompagner de manière exceptionnelle nos collaborateurs dans le cadre d’une année de forte inflation.

2. AUTRES THEMES

Journée de solidarité

Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité s’accomplira en 2023 par la réduction d’un jour RTT. Ce jour est positionné le lundi de Pentecôte (soit le lundi 29 mai 2023).

Il est également convenu que l’établissement sera fermé pour deux ponts les vendredi 19 mai et Lundi 14 août 2023.

Restauration Collective

Une restauration d’entreprise est accessible pour l’ensemble du personnel depuis septembre 2021 ; La Direction prend à sa charge les frais fixes (5€ en 2022) pour chaque convive. A ce titre et pour faire face à la forte inflation observée cette année, la Direction s’engage à prendre en charge l’intégralité de l’augmentation des frais fixes appliquée par notre prestataire de restauration.

Le coût des denrées et la possible augmentation afférente resteront de ce fait à la charge du collaborateur convive du restaurant d’entreprise.

Négociations en 2023

• Ecomobilité : Dans la continuité de l’engagement pris lors de la signature de l’accord NAO 2022, les signataires ont décidé d’ouvrir une négociation sur l’écomobilité au cours du mois de Mars 2023, visant notamment à définir les modalités de mise en place du forfait de mobilité durable pour inciter à l’écomobilité.

• Intergénération : A l’issue des discussions, la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à l’intergénération, la transmission des compétences et l’emploi Septembre 2023.

3. COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires au présent accord ont décidé de l’organisation d’une commission de suivi afin que la Direction expose en mai 2023, lors d’une réunion dédiée, les informations relatives à l’utilisation du budget alloué par band level.

4. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable pour l’année 2023.

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Chambéry, le

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