Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez LAHAYE FRIGO 35
Cet accord signé entre la direction de LAHAYE FRIGO 35 et les représentants des salariés le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03521009532
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : LAHAYE FRIGO 35
Etablissement : 32683416500069
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-15
Etrelles, le 10 décembre 2021,
PROCES-VERBAL
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
D’une part,
La Direction de la Société LAHAYE FRIGO 35 représentée par M., Directeur Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
L’organisation CFTC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE FRIGO 35 consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2021.
Le processus de la NAO 2021 pour la Société LAHAYE FRIGO 35 s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 4 octobre, 2 novembre et 10 décembre 2021.
La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.
L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.
Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFTC ont présenté les revendications suivantes :
Prime individuelle conducteur / Accord Collectif d’intéressement
Prime Bonne Conduite pour les roulants : 300€ au trimestre
Augmentation de 4% y compris les sédentaires
Augmenter les références horaires Contrats à 186h zone courte et 200h zone longue
13e mois étalé sur 4 ans
Majoration d’ancienneté Ouvriers : 2% à 2 ans / 4% à 5 ans / 7% à 10 ans / 10% à 15 ans / 12% à 20 ans
Création d’un comité de groupe
La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du préavis de démission des ouvriers.
A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la société LAHAYE FRIGO 35. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.
Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1er janvier 2022.
Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.
Ils sont augmentés à hauteur de 4.0% par rapport aux minimas actuels LAHAYE FRIGO 35.
Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1er janvier 2022 :
Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé
Personnel Ouvrier :
| Coefficient | Taux horaire 2020 hors ancienneté | Taux horaire 2021 hors ancienneté |
|---|---|---|
| 110M | 10,28 | 10,70 |
| 115M | 10,28 | 10,70 |
| 118M | 10,28 | 10,70 |
| 120M | 10,28 | 10,70 |
| 128M | 10,31 | 10,73 |
| 138M | 10,33 | 10,75 |
| 150M | 10,58 | 11.00 |
| 157M | 10,83 | 11.25 |
Personnel Employé :
| Coefficient | Taux horaire 2020 hors ancienneté | Taux horaire 2021 hors ancienneté |
|---|---|---|
| 105M | 10,28 | 10,70 |
| 110M | 10,28 | 10,70 |
| 115M | 10,28 | 10,70 |
| 120M | 10,28 | 10,70 |
| 125M | 10,29 | 10,71 |
| 132,5M | 10,31 | 10,73 |
| 140M | 10,34 | 10,76 |
| 148,5M | 10,58 | 11.00 |
Article 3 – Référence contractuelle horaire Zone Courte
La Société s’engage désormais pour les Conducteurs affectés à l’activité Zone Courte à porter la référence contractuelle mensuelle à 175h.
Cette référence s’appliquera à l’embauche à compter du 1er janvier 2022.
Elle s’appliquera également aux salariés embauchés après signature d’un avenant. La campagne de signature d’avenants sera réalisée au plus tard avant le 31 mars 2022.
Article 4 – Autres dispositions
La journée de solidarité 2022 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de mars 2022 au regard des modalités définies à l’article 9 de l’accord de NAO 2019.
Article 5 – Opposition, Publicité et dépôt
Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Etrelles en 3 exemplaires originaux, le 15 décembre 2021,
Pour la Direction :
Pour la CFTC :
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