ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

• L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

• LA DELEGUEE SYNDICALE SEPR CFDT

D’autre part,

L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties »,

L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée, « l’UCLy ».

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule :

Dans le cadre de le Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Université se sont réunis les 28 septembre, le 22 octobre et le 24 novembre 2020.

Le bilan social 2019 a été remis à la Déléguée Syndicale, afin d’analyser les données relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et aux salariés en situation de handicap.

La Direction a présenté le contexte général de l’UCLy, impacté par la crise sanitaire liée à la COVID-19 et à l’adaptation nécessaire de ses activités, dans un contexte économique, social et sanitaire tendu, avec des perspectives d’avenir préoccupantes. Elle a rappelé également que la négociation engagée se déroule sans aucune augmentation salariale prévue au niveau de notre branche d’activité.

La Déléguée Syndicale a, quant à elle, donné les thèmes de travail et de négociations qu’elle souhaite engager au cours de l’année à venir et formalisé ses demandes de mesures salariales, tout en rappelant un taux d’inflation à 1,1% pour 2019 :

• l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en mettant notamment l’accent sur l’étude des écarts de rémunération, les conditions d’accès aux formations professionnelles, la progression de carrière, l’accès au temps partiel

• le recrutement des salariés en situation de handicap, ainsi que l’aménagement de leur poste de travail, le développement des moyens et des initiatives en faveur du maintien dans l’emploi

• la revalorisation de la prime de fin d’année et modification de sa base de calcul, appliquée sur un salaire moyen

• le versement de la prime de fin d’année sur la paie de novembre

• l’augmentation de la part patronale de la cotisation au régime de base Mutuelle

• la revalorisation du taux horaire brut des chargés d’enseignement.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AFPICL.

2. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’UCLy positionne l’emploi des travailleurs en situation de handicap au cœur de sa politique RH.

Son ambition est de développer, pour les personnes en situation de handicap ses actions en faveur :

• de l’insertion et du maintien dans l’emploi

• de la sensibilisation et de la communication

• du recours au secteur de travail protégé et adapté.

La Direction réaffirme son engagement à favoriser l’accès au travail des personnes en situation de handicap, à promouvoir la diversité au sein de l’Université reflet de celle de la société et à favoriser l’égalité des chances, en concertation étroite avec les Représentants du Personnel et avec l’implication de la CSSCT.

A ce titre :

• un diagnostic de la situation des salariés en situation de handicap, ainsi que des initiatives existantes associées au sein de l’Université sera conduit au cours du 1^er trimestre 2021

• un Comité paritaire de référents Diversité et Handicap et des contributeurs au sein de l’Université sera constitué en début d’année 2021, impliquant la Direction des Ressources Humaines, un membre du CSE, la Médecine du Travail, un représentant des Moyens Généraux et du Service Communication.

L’UCLy entend améliorer sa situation en tant qu’Employeur Responsable notamment par le développement d’initiatives favorisant la compréhension de la nature des différents handicaps, l’amélioration de son taux d’emploi de salariés en situation de handicap et le développement de partenariats avec des organismes extérieurs

• par le partage du diagnostic et des démarches avec le Comité Social et Economique et avec ses salariés

• par la formation d’un référent handicap et d’un membre de la commission handicap du CSE

• par l’accompagnement individualisé des salariés en situation de handicap, pour leur reconnaissance en tant que travailleur handicapé, l’éventuel aménagement de poste après étude de poste

• par l’organisation d’un événement annuel au sein de l’Université.

3. ENGAGEMENTS relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes

L’UCLy a réaffirmé ses engagements relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les Femmes et les Hommes par le respect

• du principe de non-discrimination en matière d’embauche

• de l’absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière et de suivi de formation

• de ses obligations vis-à-vis des Représentants du Personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, et négociation)

• de l’information des salariés et des candidats à l’embauche et de la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

A ce titre, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en vigueur entre le 1^er juillet 2012 et le 30 juin 2015 fera l’objet d’une nouvelle négociation qui débutera au cours du 1^er trimestre 2021.

4. AUGMENTATIONS, PROMOTIONS INDIVIDUELLES

Pour l’année 2020, l’enveloppe destinée aux promotions et augmentations individuelles est de 125.098 euros bruts chargés, soit une évolution de la masse salariale brute de 0,70 %.

Les augmentations individuelles seront appliquées de manière rétroactive au 1^er septembre 2020 et apparaitront sur paie, à compter du mois de novembre 2020.

5. REVALORISATION DU TAUX HORAIRE BRUT DES CHARGES D’ENSEIGNEMENT

Le taux horaire brut de rémunération des chargés d’enseignement passe de 14,20 à 14,50 euros, soit une augmentation de 2,07%, à compter du 1^er janvier 2021.

6. PRIME DE FIN D’ANNEE

La prime de fin d’année, instaurée dans l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année et totalisant six mois de présence consécutifs ou non (correspondant à 180 jours) est portée à 0,70 % du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, l’ancienneté, le différentiel d’ancienneté et, le cas échéant, tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année. Son versement interviendra sur la paie de décembre 2020.

7. PRIME EXCEPTIONNELLE

Concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire et du premier confinement, la Déléguée Syndicale a confirmé que ce dispositif ne pouvait faire l’objet d’un accord de sa part dans les conditions proposées par la Direction. La Déléguée Syndicale souhaitait en effet une prime qui soit versée à l’ensemble du Personnel sans exclusion de services, d’unités ou de salariés.

8. ENTREE EN VIGUEUR

Les mesures conclues dans le présent accord s’appliqueront à compter de sa signature par les deux parties.

9. DEPOTS

Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à Lyon, le 24 novembre 2020

en 6 exemplaires originaux,

Pour l’AFPICL Pour l’Organisation Syndicale représentative

Nathalie LAMOUREUX

SEPR CFDT