Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au statut collectif transitoire de l'AFPICL/UCLy" chez UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF TRANSITOIRE DE L’AFPICL / UCLy

ENTRE :

L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L. / UCLy) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée l’«AFPICL / UCLy » d’une part,

ET

LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’AFPICL / UCLy rappelle qu’elle relève depuis le 1^er avril 2022 du champ d’application de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) en lieu et place de celui de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

Pour être applicable, la Convention Collective de l’EPNL pose en effet une condition expresse d’adhésion à une organisation composant la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL). Cette condition n’est plus remplie par l’AFPICL / UCLy.

L’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), à laquelle adhérait l’AFPICL / UCLy, a en effet pris la décision de se retirer de la CEPNL, avec effet au 31 mars 2022.

Au-delà, l’AEUIC a pris la décision de se dissoudre.

Dans ces conditions, l’AFPICL / UCLy n’adhère plus, ni directement ni indirectement, à la CEPNL, un tel constat ayant pour conséquence, outre de devoir relever de la Convention Collective étendue de l’EPI, de définir les conditions d’application temporaire des dispositions de la Convention collective de l’EPNL.

Dans un premier temps, dans le but de définir, à terme, un statut collectif adapté et harmonisé propre à l’AFPICL / UCLy, est conclu le présent accord d’entreprise, à durée déterminée, visant à définir le statut conventionnel applicable au sein de l’AFPICL / UCLy sur la période transitoire courant du 1^er avril 2022 au 31 août 2023.

Cette échéance de fin pourra être anticipée dans la mesure où un accord d’adaptation et de substitution serait signé dans l’intervalle. De même, par accord des parties, cette échéance pourra être reportée pour une période maximale de 3 mois, à l’issue de la période de survie de 15 mois.

Dans un deuxième temps, des négociations seront engagées avec les organisations syndicales pour permettre de conclure un accord d’adaptation et de substitution à ces différentes dispositions conventionnelles. Les parties définiront la méthode retenue dans un accord afin de répondre à l’objectif poursuivi d’aboutir à la mise en place d’un statut collectif propre à l’AFPICL / UCLy, dans le cadre d’un accord de substitution aux dispositions conventionnelles antérieures, de branche comme d’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFPICL / UCLy, quelle que soit la date de leur embauche.

Article 2 – Application différée de la Convention Collective de l’EPI (Enseignement Privé Indépendant)

L’AFPICL / UCLy relève depuis le 1^er avril 2022 du champ d’application de la Convention collective de l’EPI.

S’agissant d’une Convention Collective étendue (par arrêté d’extension du 29 mai 2019), son application revêt un caractère obligatoire.

Il est ainsi confirmé sur le principe l’application de la Convention Collective de l’EPI au sein de l’AFPICL / UCLY.

Toutefois, son application est différée à la date de conclusion d’un accord d’entreprise de substitution ou au plus tard 3 mois après l’expiration du délai de survie de 15 mois.

Article 3 – Maintien pendant la période transitoire définie au présent accord de l’application de la Convention Collective de l’EPNL

Comme évoqué en préambule, le retrait par l’AEUIC de la CEPNL, suivi de la dissolution de l’AEUIC, a entrainé la mise en cause, au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail et à effet du 1^er avril 2022, des dispositions de la convention collective de l’EPNL dans ses dispositions en vigueur au 31 mars 2022.

En référence à l’article L.2261-14 précité, outre la volonté des parties signataires de préserver à titre transitoire le statut conventionnel de branche jusqu’alors appliqué et afin de donner du temps au dialogue social, il est convenu que tous les salariés de l’AFPICL / UCLy bénéficieront du maintien, jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou au plus tard jusqu’au 31 août 2023, de l’application de la convention collective de l’EPNL dans ses dispositions en vigueur au 31 mars 2022, constituées :

• de la section 1 du chapitre 2 de la Convention Collective de l’EPNL du 12 juillet 2016, elle-même constituée des dispositions antérieures de la Convention Collective des Universités et Instituts catholiques du 4 juin 2002,

• de l’avenant conventionnel n°2020-03 du 13 octobre 2020,

• et des accords d’entreprise en vigueur.

Le présent accord d’entreprise a pour effet de prévoir sur la période transitoire l’application des seules dispositions susvisées de la Convention Collective de l’EPNL, en lieu et place de celles de la Convention Collective de l’EPI.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à la date de prise d’effet de l’accord d’adaptation et de substitution ou au plus tard 3 mois après l’expiration du délai de survie de 15 mois.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’AFPICL / UCLy, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Il figurera également dans l’intranet de l’AFPICL / UCLy.

Dans le cas de l’adhésion d’une organisation syndicale postérieure à la signature du présent accord, un exemplaire lui sera remis à réception de la notification de son adhésion.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 3 juin 2022.

En 3 exemplaires

Pour l’AFPICL / UCLy Pour l’organisation syndicale