Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire PV d'accord" chez BIO 86 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO 86 et les représentants des salariés le 2020-11-16 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08620001331
Date de signature : 2020-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : BIO 86
Etablissement : 32738058000180 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-16
PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société BIO 86, représentée par, en sa qualité d’Associée-Directrice et Présidente,
ET
La délégation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale au sein de la société,
conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, en présence de Mmes…et ….membres du CSE et de Messieurs…, biologistes associés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 21 septembre 2020 (pour la partie remise documentaire et définition du calendrier des NAO (uniquement en présence de…, …., et …membres du CSE, de…., Gestionnaire en Ressources Humaines et de Mme …N, Présidente) puis le 12 Octobre 2020, les 05 et 16 Novembre 2020.
Les thèmes suivants ont été abordés :
-Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
-Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un constat d’accord uniquement sur une partie des sujets abordés et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
ARTICLE 1 - POINTS D’ACCORD
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel
Demande du Syndicat :
Augmentation générale des salaires de 160€ net pour l’ensemble du personnel.
Position de la Direction :
Refus de la direction
La direction propose une prime dont le montant reste à fixer.
Demande du Syndicat :
La délégation syndicale demande alors une augmentation de 4% pour l’ensemble du personnel.
Position de la Direction :
La direction refuse une augmentation générale de 4% et propose 1% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel et une prime exceptionnelle de 1300 euros brut avec les conditions suivantes :
-pour tout salarié ayant une ancienneté à BIO86 d’au moins 6 mois
-avoir une présence effective minimum de 3 mois sur les 6 derniers mois
-être présent à l’effectif de BIO86 à la date de versement de la prime exceptionnelle soit le 27 Novembre 2020.
Demande du Syndicat :
Demande d’une augmentation générale de 1.5% en plus de la prime exceptionnelle.
Position de la Direction :
La direction refuse et maintient sa proposition d’augmentation générale de 1% en plus de la prime exceptionnelle de 1300 euros brut.
Demande du Syndicat :
La délégation syndicale accepte finalement l’augmentation de 1% pour l’ensemble des salariés ainsi que la prime exceptionnelle.
Augmentation du budget alloué au CSE pour les œuvres sociales
Demande du syndicat : chèque vacance ou cadeau de fin d’année (à la place de la soirée de fin d’année)
Proposition de la direction : proposition de verser une somme de 5000€ au budget alloué au CSE pour les œuvres sociales, budget qui sera pérennisé.
ARTICLE 2- POINTS DE DESACCORD
1) Augmentation de la prime d'ancienneté au delà de 15 ans
Demande du Syndicat :
Demande d’une extension de la prime d’ancienneté au-delà des 15 années.
Position de la Direction :
Refus de la direction.
Augmentation du barème des indemnités kilométriques inter-sites
Demande du Syndicat :
Le syndicat demande que le barème des indemnités kilométriques inter-sites soit revalorisé à 0.45€ du kilomètre.
Position de la Direction :
Refus de la direction.
PARITÉ
Il n’y a pas d’évolution du déséquilibre entre les hommes et les femmes.
Il n’y a pas de différences constatées également entre les perspectives de salaires entre les deux sexes.
ARTICLE 3– Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en application à compter du 01/11/2020.
ARTICLE 4– Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail et à affichage.
Fait à POITIERS,
Le 16/11/2020,
Pour le syndicat CGT, Pour la société,
Madame …. Madame…., Présidente
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