NAO 2022 REFRESCO France Etablissement de Margès

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Margès, dont le siège est au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par …………………….. Directeur des Ressources Humaines, ;

D’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………,

• L’organisation syndicale CGT représentée par …………………….,

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 25 novembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

1ère réunion	Le 06 décembre 2021 à 9H
2ème réunion	Le 13 décembre 2021 à 9H30
Dernière réunion	Le 20 décembre 2021 à 14H

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Margès de la société REFRESCO France, hors cadres.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions :

• 35€ Brut pour tous dès janvier 2022

• Indexation des primes de postes sur l’inflation (panier, transport, prime de dimanche)

• Majoration ancienneté 12 et 15 ans (12% et 15%)

• Majorations heures de nuits à 25%

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

• 1 RCN de plus

• Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle

• Reconnaissance des compétences et diplômes

• Reconnaissance du statut de tuteur

• Ajout d’une prime de samedi de 25€ ou majoration heures à 25%

• Prime de réussite d’audit

• Augmenter les temps de consignes de fin de postes

• Pointage au réel si dépassement fin de postes

• Révision des échelons des postes à compétences techniques

• CP de convenance personnel 1*/an

• Prise en charge des dépassements d’horaire lié à l’activité pour le personnel de journée en forfait jour

L’organisation syndicale CFDT a formulé à la Direction les propositions suivantes :

• Prime de transport pour tous

• Prime d’ancienneté : 1 an 1%, 2 ans 2%... et jusqu’à 10 ans 10%

• Prime d’assiduité : souhaite que la prime d’été devienne une prime d’assiduité

• CP ancienneté : 1 CP à partir de 5 ans puis par tranche de 5 ans pour la suite

• Journée de solidarité : prise en charge par l’employeur

• AI : ne pas imputer l’enveloppe AI si changement échelon.

• AG versus AI : à définir selon les discussions

• Prime tuteur : 300€ versus 50€ pour tous. Valoriser l’implication du salarié pour transférer son savoir

• PO : étendre la prime à certaines personnes et que le 5% le soit également

• RCN : un de plus qu’actuellement

• CCN et Grille des salaires MRG : avoir une grille supérieure à la CCN

• Prime intéressement : augmenter le plafond trimestriel de 550€ à 650€ et trouver un indicateur côté supply chain

• CET individuel : voir pour améliorer la prise de jour et voir si possible de l‘utiliser comme un temps partiel

• Prime de temps d’habillage : actuel 5min réévaluer à 10 min

• QVT : organisation période d’été en 3*8 : faire que 5 postes du lundi au vendredi et ne plus travailler le samedi

Propositions de la Direction :

Les mesures d’augmentation salariale (AG/AI) avaient été définies par un accord portant sur les salaires Refresco France signé le 10 juin 2021.

En effet, cet accord prévoyait des mesures qui, conjuguées, permettaient d’accompagner tous les salaires de base d’une augmentation de 5% en moyenne et renvoyait chaque partie à renégocier les seuls salaires de base en novembre 2022. Les parties s’étaient engagées, de manière unanime, à se retrouver en avril 2022 pour rediscuter Salaires, si la hausse des prix dépassait un seuil déterminé.

Toutefois, à l’écoute des revendications portées par les représentants du personnel, la Direction de la société a proposé aux organisations syndicales d’engager de nouvelles discussions sans attendre l’échéance de cette clause dite « de revoyure » fixée à avril 2022.

Ainsi, concomitamment aux négociations annuelles obligatoires engagées au niveau des établissements de la société Refresco France, la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales se sont réunies pour rediscuter des dispositions prévues à l’accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 et engager de nouvelles discussions sur les modalités de tutorat communes à Refresco France.

Concernant plus spécifiquement le site de Margès les mesures suivantes ont été proposées :

Versement de l’indemnité transport aux CDD et alternants

Etude de postes soumis à Prime sur objectif

Prime d’assiduité : 300€ Annuel

Prime de samedi pour la période estivale : 20€/ samedi

Maintien des majorations pour les salariés en horaire posté amenés à être détachés en journée sur une période inférieur à un mois

Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• AI : définition d’un plancher de 15€

• Prime assiduité : versement au trimestre

• Indemnité de télétravail

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non-cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.

L’ensemble de ces mesures est prévu par un accord Refresco France.

3.1 Augmentation individuelle (AI)

Concernant les augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois est défini, et un plafond à 30€ bruts/mois.

Les changements d’échelon ne viendront pas impacter le budget d’augmentation individuelle.

3.2 Prime d’assiduité

Afin de valoriser les salariés présents tout au long de l’année plutôt que pendant la seule période d’été, la prime « vacances » est transformée en une prime d’assiduité définie comme suit :

• Le montant de cette prime pourra atteindre 300€ bruts annuels, soit 75 € bruts par trimestre civil,

• Le versement de cette prime sera trimestriel et interviendra sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre civil,

• La prime sera due à tout salarié présent tout au long du trimestre civil,

• Aucun prorata ne sera appliqué en cas d’absence, d’entrée ou sortie des effectifs en cours de trimestre civil,

• TOUTES les absences (hors absences assimilées à du temps de travail effectif) seront déduites sans aucune exception : en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail effectif), la prime ne sera pas versée,

• Les compteurs d’absence seront remis à zéro à chaque début de trimestre civil,

• Deux retards de plus de quinze minutes sur le trimestre viendront également réduire à 0€ la prime trimestrielle.

3.3 Indemnité de télétravail

En référence à l’article 2.7 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 16 octobre 2020, les salariés ont la possibilité de télétravailler.

A compter du 1^er janvier 2022, une indemnité de 2€ sera versée pour chaque jour télétravaillé dans la limite de 4 jours par mois.

Cette disposition est applicable à tous les salariés de l’établissement de margès (cadres et non cadres).

3.4 Prime d’objectif

Une étude de poste (analyse des missions et mise à jour de la définition de fonction) sera réalisée afin d’envisager la possibilité que le poste de gestionnaire ordonnancement soit soumis à une prime sur objectifs.

3.5 Prime du sixième jour travaillé

• Une prime du sixième jour travaillé de 20€ sera versée aux salariés sous aménagement du temps de travail « de modulation » amenés à travailler 6 jours sur 7 pendant le mois d’août avec un rythme de 3*8.

• Le versement de cette prime est déclenché par le travail du sixième jour de la semaine civile. En cas d’absence, (hors absence assimilée à du temps de travail effectif) sur cette même semaine, la prime n’est pas due. (travail effectif inférieur à six jours dans la semaine)

3.6 Détachement ou décyclage des salariés postés à la demande de l’entreprise

Pour toutes les personnes amenées à travailler habituellement en horaire posté, qui serait amenées à travailler sur un cycle différent (décyclage des postes ou détachement), à la demande de l’employeur, la Direction s’engage à maintenir les éléments variables (majoration et primes) sur les heures qui auraient dues être effectuées en horaire posté.

Si cette situation perdurait au-delà d’un mois, une prime forfaitaire sera calculée afin de compenser 75% de ces éléments variables sur toute la durée du détachement ou du décyclage.

Cette disposition est applicable, dès lors que ce décyclage, détachement, ne relève pas d’un organisationnel planifié.

Cette disposition s’appliquera à partir du 1^er janvier 2022.

3.7 Indemnité transport

L’indemnité transport sera également versée aux salariés en CDD, en alternance et stagiaire dans les mêmes conditions.

3.8 CET

Les conditions de déblocage sont revues comme suit ; désormais après avoir épargné des éléments en « temps » et/ ou « rémunération », les salariés pourront utiliser leurs droits acquis sur le CET :

• Soit en les finançant via un complément de rémunération (20 jours ouvrés ou plus au lieu de 40 auparavant)

• Soit en permettant une indemnisation de périodes non travaillées (absence de deux mois minimum, au lieu de 4 mois auparavant)

A l’exception des périodes de formation en dehors du temps de travail soumise à des dispositions légales spécifiques ou du cas particulier de la cessation progressive de l’activité (retraite), la prise du congé se fera nécessairement à temps complet et pour une durée minimale de 2 mois.

3.9 Evolution des classifications 

La Direction s’engage à mettre en place en 2022, un groupe de travail paritaire ayant pour objectif de travailler sur les classifications au sein de l’entreprise.

4.0 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.

4.1 Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Margès, le 17/01/2022,

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CGT Pour la société

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Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT

……………..