Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ASTREINTE TÉLÉPHONIQUE DU SERVICE COORDINATION" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-05-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T08320002178
Date de signature : 2020-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
Etablissement : 32802481500081 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions protocole d'accord relatif au travail intermittent (2017-12-13) MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT (2019-12-19) PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE -BASE (2019-12-19) PRIME FONCTIONNELLE (2019-12-19) MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2019-12-19) ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L'OBLIGATION DE FORMATION SUR 6 ANS (2019-08-06) PRIME DECENTRALISEE (2020-12-22) ASTREINTES TELEPHONIQUES DU SERVICE DE COORDINATION (2020-12-22) PRIME DE TRANSPORT (2020-12-22) ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL (2021-03-24) ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL (2021-12-21) MISE EN PLACE VOTE ELECTRONIQUE -RENOUVELLEMENT CSE (2022-02-04) AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL INTERMITTENT (2022-12-20) AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE DE COORDINATION (2022-12-20) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL (2022-12-20) ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2022-12-20) ACCORD D’ENTREPRISE MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS AU BENEFICE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DU SERVICE D’HOSPITALISATION A DOMICILE (2022-12-20) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT (2022-12-20) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2022-12-20) AVENANT ACCORD ASTREINTE MEDICALE (2023-07-07)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-25

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE DE COORDINATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cedex 9

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par (FO) et (CFDT) en qualité de délégués syndicaux. D’autre part,

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins.

L’astreinte « de coordination » telle que mise en place au sein de l’Association SSV est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés

Le régime d’astreinte de coordination est institué pour la classification élargie des infirmiers diplômés d’état (IDE, IDEC, IDE de SUIVI, CADRE DE SANTE, DIRECTEUR DES SOINS…) sur la base d’une planification. Les périodes d’astreinte téléphonique ne peuvent être programmées pendant les congés payés.

ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition

Mise à disposition d’un téléphone portable et d’une tablette ou d’un support électronique permettant d’avoir accès aux logiciels métiers.

L’usage de ce matériel est exclusivement réservé à la période d’astreinte.

2.2 Principes de fonctionnement

L’astreinte téléphonique de coordination se tient sur une journée complète, le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés

  • Le samedi, dimanche et jour férié, de 7h30 à 21h30 ou 21h45

Il n’est pas prévu d’intervention sur site sauf sur autorisation expresse du Directeur.

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique de coordination sera communiqué aux salariés concernés par le cadre de santé ou responsable d’antenne au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail.

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

En contrepartie les salariés positionnés en astreinte « de coordination » bénéficieront des compensations financières suivantes :

  • une indemnité conventionnelle (CCN51) liée à l’obligation de disponibilité à savoir :

Le samedi : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de payées

Le dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de payées

  • Un indemnité brut forfaitaire complémentaire de 1,50€ versée par heure d’astreinte au titre de la prise en compte des temps d’appels sur l’astreinte téléphonique de coordination

Ainsi à titre d’exemple, un salarié IDEC (coefficient 517) sans ancienneté percevra pour une astreinte :

AVANT APRES
DUREE DE L'ASTREINTE Avec application du dispositif conventionnel uniquement Avec application du dispositif conventionnel + indemnité forfaitaire complémentaire

Samedi :

7h30-21h30 (soit 14h)

7h30-21h45 (soit 14h25)

3.87*14 =54.18

3.87*14.25=55.14

75.18

76.51

Dimanche et jour férié :

7h30-21h30 (soit 14h)

7h30-21h45 (soit 14h25)

5.16*14=72.24

5.16*14.25=73.53

93.24

94.90

Exemple d’indemnisation pour un weekend complet (samedi + dimanche)

7h30-21h30 (soit 14h)

7h30-21h45 (soit 14h25)

126.42 €

128.67€

168.43€

171.41 €

ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 mai 2021.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde

Le 25/05/2020

En 7 exemplaires originaux

SANTE ET SOLIDARITE DU VAR FO CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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