Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DE TRANSPORT

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :

En application des Articles L. 3261-1, L. 3261-3 et suivants, et L2242-8 du Code du Travail, employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail .

On parle de « prime de transport ».

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles ont été entreprises au sein de l’Association entre la Présidente et le Délégué Syndical.

Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime de transport ».

1- Objet :

Le présent protocole convenu en application des L. 3261-3 et suivants du Code du Travail a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport.

2- Bénéficiaires:

La prime de transport est attribuée :

• Au salarié dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Au salarié pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prime de transport ne serait plus appliquée si le trajet domicile-lieu de travail était desservi par les transports en commun.

Seuls les salariés en Contrat à durée Indéterminée ou Déterminée, et comptant Trois mois de présence entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N et présent au moment du versement seront bénéficiaires de cette prime. Toute interruption de contrat en cours d’année sera suspensive du versement de celle- ci.

En application des Article R. 3261-14 et R. 3261-15 du Code du travail :

La prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :

- lorsque le salarié travaille au moins un mi-temps (0.50 ETP) apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire soit par rapport à la durée conventionnelle lorsqu’elle est inférieure à la durée légale, la prise en charge des frais de transport est identique à celle des salariés à temps plein.

- en revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Sont exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ou d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

3- Montant et modalités d’attribution :

Conformément au plafond défini par le législateur, le montant de la prime de transport ne pourra excéder 200 euros par an et par salarié.

En application des dispositions du code du travail, les salariés ont le droit de bénéficier de la « prime de transport » en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, selon la modulation suivante :

- entre 0 et 10 kms : 80% de la prime (soit 160 euros)

- entre 10 et 20 kms : 90 % de la prime (soit 180 euros)

- au-delà de 20 kms : 100 % de la prime (soit 200 euros)

Le montant de la prime allouée sera minoré en tenant compte du nombre de jours d’absence de l’année « N » (à l’exception des jours de congés payés), c'est-à-dire selon la formule suivante :

Prime allouée

Nombre de jours théorique

De travail de l’année N

4- Versement de la prime :

La prime de transport sera versée annuellement à terme échu, soit pour l’année 2023 en janvier 2024.

5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

6- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde

Le 20/12/2022

En 5 exemplaires originaux