Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

pour l’année 2023

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégués syndicaux

D’autre part,

1 – Objet – Durée :

En application de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012, une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres quelque soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail ( tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 1951 bénéficient également du versement de cette prime annuelle (cf. Article 20.01 de la Recommandation patronale du 04 Septembre 2012).

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 04 Septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime annuelle décentralisée.

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts versée au cours de la période de référence (hors prime décentralisée).

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

2 - Bénéficiaires de la prime annuelle décentralisée :

La prime annuelle décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association soumis à la CCN 51 qui sont présents au 31/12/2023, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément

• des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

3 – Modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée :

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, des pharmaciens, des biologistes et des cadres dirigeants.

• Répartition égalitaire des 5% de la masse salariale brute en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

• La prime décentralisée annuelle sera minorée de 1/60^ème par jour d’absence pour l’année en cours non prévu dans la liste figurant à l’article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 04/09/2012.

• Une période de carence de 6 jours pour l’année en cours ne sera pas décomptée.

• Le reliquat de la somme non versée sera redistribué au prorata du temps de travail effectif et uniformément au seul personnel présent au 31/12/2023 n’ayant pas subi de minoration supérieure à 2/60^ème, au-delà de la période de carence de 6 jours pour l’année en cours.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

• Répartition égalitaire des 5% de la masse salariale brute en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

• La prime décentralisée annuelle sera minorée de 1/60^ème par jour d’absence pour l’année en cours non prévu dans la liste figurant à l’article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 04/09/2012.

• Une période de carence de 6 jours pour l’année en cours ne sera pas décomptée.

• Le reliquat de la somme non versée sera redistribué au prorata du temps de travail effectif et uniformément au seul personnel présent au 31/12/2023 n’ayant pas subi de minoration supérieure à 2/60^ème, au-delà de la période de carence de 6 jours pour l’année en cours.

• Le reliquat de la somme non versée aux médecins sera ajouté au reliquat de la somme à verser à la catégorie « ensemble du personnel » de l’article 3-1.

3.3 Modalités applicables aux cadres dirigeants.

• Répartition égalitaire des 5% de la masse salariale brute en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

• La prime décentralisée annuelle sera minorée de 1/60^ème par jour d’absence pour l’année en cours non prévu dans la liste figurant à l’article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 04/09/2012.

• Une période de carence de 6 jours pour l’année en cours ne sera pas décomptée.

• Le reliquat de la somme non versée sera redistribué au prorata du temps de travail effectif et uniformément au seul personnel présent au 31/12/2023 n’ayant pas subi de minoration supérieure à 2/60^ème, au-delà de la période de carence de 6 jours pour l’année en cours.

• Le reliquat de la somme non versée aux médecins sera ajouté au reliquat de la somme à verser à la catégorie « ensemble du personnel » de l’article 3-1.

4 – Versement de la prime annuelle décentralisée :

• La prime annuelle décentralisée fait l’objet d’un versement à la fin du mois de décembre de l’année en cours.

5- Date d’application :

Le présent protocole d’accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023, pour une année. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde

Le 20/12/2022

En 5 exemplaires originaux

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