Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez CHARLES FARAUD SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société CHARLES FARAUD,

La société CHARLES FARAUD, Société par actions simplifiée au capital de 4.434.750 euros, SIREN 328 024 898 RCS AVIGNON dont le siège social est situé Z.A. La Tapy, Avenue de Gladenbach, 84170 MONTEUX, représentée par XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES FARAUD, à savoir :

• pour la CGT : XXXXX

• pour FO : XXXXX

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

L’entreprise sort de deux années de contexte difficile avec une crise COVID qui a démarré en 2020 à laquelle se sont rajoutées des pénuries de matières premières et emballages entrainant également des hausses de prix record. Ainsi, l’EBE et le résultat d’exploitation sont en baisse depuis 2 ans.

L’année 2022 démarre malheureusement dans la lignée de 2021, avec une crise des matières 1eres (2^nd fruits) et emballages qui va se poursuivre (au moins pendant tout le 1^er semestre).

Ces problématiques s’inscrivent dans un contexte économique national marqué par une inflation record, avec une augmentation prévue de l’indice INSEE de 2.8% lissée sur un an mais avec une projection qui devrait malgré tout être moins inflationniste du fait d’une stabilisation du cours du carburant a priori prévue.

Article 1. Mesures salariales et sociales

Dans ce contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat, la Direction a souhaité accorder des mesures exceptionnelles en faveur des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (hors contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation déjà indexés sur l’augmentation du SMIC et sauf dispositions spécifiques).

Ainsi les mesures pour 2022 sont les suivantes :

1/ Augmentation Générale des salaires :

A compter du 1^er janvier 2022, une Augmentation Générale (AG) de 75€ Brut sur le salaire de base mensuel pour un équivalent temps plein, à l’effectif au 31 décembre 2021, entrainant les pourcentages d’augmentation salariale répertoriés dans le tableau ci-dessous à titre indicatif :

A titre exceptionnel en 2022, et pour favoriser l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat pour tous, cette augmentation s’appliquera en totalité en AG, hors évolution spécifique de poste ou de périmètre appliquée au 1^er Janvier 2022 (ceci ne concerne pas les évolutions liées à l’application des accords de classification). Il n’y aura donc aucune part d’Augmentation Individuelle (AI) pour aucun collège de salariés exceptionnellement cette année. Néanmoins, il est convenu que l’intégration d’une part d’augmentation individuelle sera de nouveau étudiée lors des NAO 2023.

Cette mesure sera appliquée au 1^er Janvier 2022 ou au 1^er Février 2022 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

2/ Prime « transport » exceptionnelle de 120€ net :

Considérant le contexte très inflationniste du prix du carburant, un prime « transport » exceptionnelle de 120€ net sera versée à tous les salariés à l’exception de ceux possédant un véhicule de fonction, de ceux pour qui une partie des frais de transports urbains est remboursée et des salariés n’ayant pas de véhicule personnel ou se rendant à pied au travail. Pour un salarié présent à temps complet, cette prime sera versée sous forme de 11 mensualités de 10.90€ net sur les mois de janvier à novembre 2022, et sera conditionnée à la transmission au service RH en début d’année d’une attestation sur l’honneur des salariés concernés par l’utilisation de leur véhicule personnel pour leurs trajets professionnels, accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule.

Cette prime sera également applicable dans les mêmes conditions aux télétravailleurs quels que soient le nombre de jours télétravaillés dans la limite de l’accord « Télétravail » qui sera signé, s’ils remplissent les conditions ci-dessus.

Cette mesure s’appliquera exceptionnellement pour l’année 2022 et ses modalités seront détaillées par voie de note explicative annexée au présent accord.

Cette mesure exceptionnelle s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (dont les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation).

3/ Mesure liée à l’ancienneté :

Afin de reconnaître et prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs, un niveau supplémentaire de 16% est ajouté aux dispositions conventionnelles en vigueur pour les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 25 ans.

A compter du 1^er Janvier 2022, le barème de la prime d’ancienneté sera le suivant :

Le mode de calcul de la prime d’ancienneté reste inchangé et conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur.

4/ Augmentation des Tickets restaurants de 0.50 € :

Le Ticket Restaurant aura une valeur faciale de 9,00€, étant entendu que la répartition reste inchangée : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

La mise en application se fera à partir de la paie de Janvier 2022.

Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (dont les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation).

5/ Prévoyance :

Pour l’année 2022, l’entreprise prendra exceptionnellement seule à sa charge l’intégralité de la hausse du coût de la prévoyance.

En effet, le cout des cotisations de prévoyance ALLIANZ ont augmenté de 15% en 2022, la totalité de la hausse sera supportée en intégralité dès le 1^er janvier 2022 par l’entreprise.

6/ Télétravail :

Un nouvel accord de télétravail est en cours de rédaction avec 2 changements majeurs comparé à l’accord précédent : possibilité d’accéder à 2 jours de télétravail par semaine pour un salarié à temps plein et moins de contrainte dans l’organisation de ces jours.

Cet accord succèdera aux mesures particulières de Télétravail prises en période COVID.

7/ Mesure « Accompagnement Retraite » :

Dans l’accord NAO 2021, il était prévu d’étudier une mesure d’accompagnement des salariés sur leurs dernières années d’activité au sein de la société. En période COVID (difficulté à réunir les collaborateurs en groupe, réorganisation du travail…), cette action n’a pu être lancée.

Néanmoins une mesure d’accompagnement à la retraite est mise en place à partir de 2022 : aménagement de fin de carrière à temps partiel (jusqu’à 80%) possible 2 ans avant le départ à la retraite du salarié si le métier et l’organisation le permettent et selon les modalités décidées d’un commun accord (dans la limite de 10% des effectifs de chaque équipe/service) avec maintien des cotisations retraite et vieillesse à temps plein financé par l’employeur.

8/ Un jour de Congé payé supplémentaire pour les salariés ayant une RQTH :

Un jour de Congé payé supplémentaire par an sera attribué à chaque salarié ayant la reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH) pour compenser le temps consacré aux visites médicales et démarches administratives.

9/ Astreintes :

Lors des dernières NAO, il était prévu de revenir sur l’organisation et la revalorisation des astreintes. Ce travail a abouti à un accord en cours de finalisation.

Article 2. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier auprès de la DIRECCTE (DREETS) du Vaucluse et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Monteux, le 14 janvier 2022 en 4 exemplaires

Pour la société CHARLES FARAUD : XXXXX :

Pour les organisations syndicales de CHARLES FARAUD :

Pour la CGT : XXXXX

Pour FO : XXXXX