Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord de Site Applicable au Personnel Affecté sur le Site KLEPIERRE de Claye-Souilly" chez LIMPA NETTOYAGES

PROTOCOLE D’ACCORD DE SITE

Applicable au personnel affecté sur le site KLEPIERRE de Claye Souilly

Entre l’établissement situé : Parc d'Activité des Petits Carreaux - Bât n°8 – 2 bis, avenue des Coquelicots 94380 BONNEUIL SUR MARNE, de la société Limpa Nettoyages représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX,

d’une part,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

d’autre part,

PREAMBULE :

Au mois d’août 2020, la section syndicale CFDT a sollicité la Direction concernant la révision de l’accord de site Klepierre Claye-Souilly signé en 2018 et dans lequel il était prévu que des discussions aient lieu fin 2019. Après plusieurs sollicitations sans réponse, la CFDT a menacé de bloquer le site si la Direction ne lui accordait pas un rendez-vous pour entamer les discussions et a fait part de revendications concernant les salariés des sites Klepierre.

Ainsi, la Direction a engagé des négociations sur la base des revendications déposées et a accepté de formuler une proposition ayant permis d’aboutir, après de nombreuses discussions, aux dispositions ci-dessous.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique exclusivement au personnel affecté et présent sur le site Klepierre de Claye Souilly.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales de la CFDT, celles-ci ont été présentées à la Direction comme suit :

1. Donner une suite aux accords signés avec la CFDT en 2017 et 2018

2. Un 13^ème mois ou passer ou passer la prime de fin d’année qui est de 25% du salaire à 50% et la revaloriser tous les ans après une ancienneté. Et celle de 60% à 100% et la revaloriser après une année d’ancienneté

3. Prime de sanitaires de 120€

4. Prime pour les déchets de 120€

5. Changement de qualification à une qualification supérieure après un an d’ancienneté

6. Majoration 200%

7. Prime panier 8€

8. Augmentation des hors grille

2. Les propositions de la Direction

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées à la délégation syndicale. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû y répondre en partie défavorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s).

3. LA DIRECTION ET LA CFDT ONT CONVENU CE QUI SUIT

1. Prime de fin d’année

Pour les salariés bénéficiant, à la date de signature du présent accord, de la prime de fin d’année telle que prévue dans l’accord de site de 2018, celle-ci sera revalorisée de la manière suivante :

• 40% du salaire brut de base mensuel contractuel pour l’année 2021

• 60% du salaire brut de base mensuel contractuel pour l’année 2022

Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime de fin d’année donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra européen).

Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Pour les salariés n’ayant pas atteint l’ancienneté requise au moment de la signature de l’accord de site de 2018 ou embauchés après, l’acquisition de la prime se fera de la manière suivante :

• 25% du salaire de base mensuel contractuel si le salarié a atteint deux ans d’ancienneté au 1^er décembre de l’année concernée

• 40% du salaire de base mensuel contractuel si le salarié a atteint trois ans d’ancienneté au 1^er décembre de l’année concernée

• 60% du salaire de base mensuel contractuel si le salarié a atteint quatre ans d’ancienneté au 1^er décembre de l’année concernée

Cette « prime de fin d’année » ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d’un accord, d’un usage ou de stipulations contractuelles versées en une ou plusieurs fois dans l’année (13^ème mois, prime annuelle FEP…).

Date d’effet de cette disposition : paie du mois de décembre 2021.

4. DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Bonneuil sur Marne en 4 exemplaires originaux

Le 10 novembre 2020

Pour l’établissement Pour la section syndicale CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Régional IDF Est Monsieur XXX

Délégués Syndicaux