PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’ECHANGE

(CIE)

Préambule

La direction régionale Sud-Ouest d’Eiffage Construction, représentée par M………………, propose la constitution d’une Commission d’Information et d’Echange (CIE), au niveau régional, afin de faciliter le partage d’informations et d’échanger entre la direction régionale et les représentants du personnel des différentes filiales de la région.

Conscients des intérêts réciproques à la mise en place d’une telle commission supra légale, les signataires du présent protocole d’accord conviennent des modalités de fonctionnement de cette commission définies ci-après.

Les dispositions du présent protocole s’inscrivent dans la continuité du fonctionnement de la Commission d’Information et d’Echange antérieurement constituée, avant le passage au Comité Social et Economique. Elles remplacent toute autre disposition ou usage ayant pour objet la mise en place ou le fonctionnement d’une telle commission, et notamment, les dispositions de l’accord du 11 novembre 2013.

Objet

La Commission d’Information et d’Echange a pour objet de faciliter et de favoriser les échanges entre la direction régionale et les représentants du personnel des différentes filiales de la région.

Les réunions de la CIE permettent de communiquer sur la base des connaissances dont dispose la direction au moment des réunions, en matière de situation générale, de perspectives générales propres à l’activité des filiales de la région, de la Branche Eiffage Construction et du Groupe Eiffage. Ces informations porteront notamment sur les domaines économiques (réalisations, chiffre d’affaires, résultats, commandes, …), les domaines sociaux, de l’emploi, sur l’évolution des structures …

L’information et les échanges peuvent porter sur tout sujet souhaité par les participants.

Les informations transmises aux membres de la CIE sont d’ordre général et ne peuvent valoir comme information officielle dans les domaines dévolus au CSE. Les informations fournies en réunion ne devront en aucun cas se substituer aux obligations de l’entreprise en matière d’information et de consultation des CSE.

Champ d’application

A la date de signature du présent protocole d’accord, au sein de la région Sud-Ouest d’Eiffage Construction, celui-ci s’applique aux sociétés suivantes :

• Eiffage Construction Limousin

• Eiffage Construction Nord Aquitaine

• Eiffage Construction Poitou-Charentes

• Eiffage Construction Sud Aquitaine

• Socamip

En cas de réorganisation ultérieure de la direction régionale entraînant la sortie d’une des sociétés du périmètre régional, le présent protocole continue à s’appliquer aux sociétés restantes.

En cas d’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre régional, une adhésion au présent protocole d’accord sera proposée, conformément à l’article 6, afin de permettre l’intégration de nouveaux membres à la commission.

Tout changement de la composition de la CIE fait l’objet d’une information des membres de la CIE et des membres du CSE concernés par ce changement.

Composition et désignation

Chaque CSE désignera, parmi ses membres, pour participer aux réunions de la CIE :

• 1 membres lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés

• 2 membres lorsque l’effectif > = à 300 salariés

Les membres de la CIE sont désignés par les membres titulaires du CSE unique, sur la base du volontariat, dès la première réunion de ce dernier suivant la signature du présent accord, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, étant précisé que le président du CSE ne prend pas part au vote.

Les parties veilleront, dans la mesure du possible, à ce qu’une répartition Femmes / Hommes et par catégorie soit représentative de la proportion au sein du CSE.

La durée du mandat correspond à la durée de mandat des membres du CSE, soit 4 ans. Le mandat des membres de la CIE régionale prend fin en même temps que leur mandat de membre du CSE. Une nouvelle désignation est effectuée après chaque élection.

En cas de départ d’un membre de la CIE avant la fin de son mandat, celui est remplacé dans les mêmes conditions. De même qu’en cas d’absence répétée aux réunions d’un des membres de la CIE, la direction pourra proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE son remplacement.

Les désignations devront être communiquées à la direction régionale un mois avant la réunion.

Fonctionnement

La CIE régionale se réunit 3 fois par an sur invitation du directeur régional adressée 3 semaines avant la date de chaque réunion.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Pour limiter les déplacements, les membres de la CIE pourront participer aux réunions par visioconférence.

Les dates des réunions sont fixées à la dernière réunion de l’année civile pour l’année suivante.

Les sujets qui seront développés ainsi que les informations et les échanges, feront l’objet d’un compte rendu de réunion. Après chaque réunion, le président et le secrétaire rédigent un compte rendu dans un délai de deux semaines.

Le compte rendu est transmis aux membres de la CIE régionale, aux secrétaires des CSE, et aux membres du comité de direction de la région. Une information aux salariés est effectuée par voie d’affichage.

Les parties conviennent que les membres de la CIE régionale seront tenus au respect de la confidentialité de certaines informations considérées et données comme telles et que celles-ci ne pourront être inscrites au compte rendu.

Une réunion exceptionnelle pourra se tenir à la demande des participants en cas de circonstances particulières.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative du personnel, ou, à défaut, un salarié mandaté par son CSE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes du protocole d’accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la direction régionale.

Durée et dénonciation

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une des parties signataire après avoir respecté un préavis de 3 mois, ou signature d’un nouveau protocole ayant le même objet.

Publicité et entrée en vigueur

Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à sa date de signature, et se substitue à tout autre accord antérieur ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à Bordeaux, le 11 février 2020

Pour la direction,

M…………….

Pour les Délégués syndicaux des sociétés