Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et les représentants des salariés le 2022-03-02 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322009676
Date de signature : 2022-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Etablissement : 32883354600307 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-02
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 02 MARS 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
14 janvier 2022 28 janvier 2022 23 février 2022 |
…….., Délégué Syndical, CFDT Et …….., membre du CSE …….., Délégué Syndical, CFDT Et …….., membre du CSE …….., Délégué Syndical, CFDT Et …….., membre du CSE |
…….., Directeur …….., DRH …….., Directeur …….., DRH …….., Directeur …….., DRH |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 10 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
Augmentation de salaire de 4 % répartie comme suit :
|
La grille paritaire pour les compagnons de la Nouvelle Aquitaine n’a pas encore été établie pour 2022. La Direction propose d’anticiper l’évolution de la grille FFB et d’augmenter à hauteur de 3% la masse salariale des Compagnons. Si la grille est augmentée de plus de 3% il s’agira d’une avance sur la grille suivante. Une augmentation moyenne de 3% pour les ETAM Cadre basée sur le mérite sera appliquée ; |
Accord |
| Demande de revalorisation du panier des compagnons à 10,50 € | Application de la grille. | Accord |
| Revalorisation des zones 1A et 1B de + 10% | Application de la grille | Accord |
| Demande de revalorisation du panier des chefs de chantiers à 13,50 € | Le panier est actuellement à 12,80€ | Désaccord |
| Revalorisation des tickets restaurants à 9,50 € | La valeur des Tickets Restaurant est aujourd’hui de 9€. | Désaccord |
| Remettre en œuvre la prime de Marteau Piqueur : +3€ par heure d’utilisation. | La prime Marteau Piqueur était versé jusqu’en 2018. | Désaccord |
Prime habillage/déshabillage Revaloriser le montant à 1,20 € par jour travaillé |
La prime Habillage/Déshabillage a été revalorisée en 2021 à 1€ par jour travaillé. Pas de revalorisation |
Désaccord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
Jours de carence maladie des compagnons Avoir un jour de plus au bout de deux arrêts. |
Pas de modification de la règle actuelle Paiement des jours de carence sur 2 arrêts maximum pour un nombre de 6 jours maximum : 1 an d’ancienneté groupe. |
Accord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021 |
Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord | |
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
Accord | |
| Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un nouvel accord a été signé le 07/02/2022 | Accord | |
Jour de congé pour enfant malade Demande de prise en charge de 4 jours d’absence par an par salarié pour les enfants de – de 12 ans |
Application des règles légales. | Accord |
| FORMATION | ||
| Formation des compagnons à l’utilisation des outils digitaux | La démarche a déjà été initiée en 2021 et sera poursuivi en 2022. | Accord |
| DIALOGUE SOCIAL | ||
| Un accord sur le dialogue social a été signé le 5 janvier 2022 | Accord |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le 02 Mars 2022
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
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