Accord d'entreprise "NAO 2021 accord partiel" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et les représentants des salariés le 2021-02-18 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, le système de rémunération, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03321006891
Date de signature : 2021-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Etablissement : 32883354600307 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-18
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 18 FEVRIER 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
14 janvier 2021 21 janvier 2021 1er février 2021 18 février 2021 |
M…………… ; Délégué Syndical, CFDT Et M……….., membre du CSE M…………… ; Délégué Syndical, CFDT Et M……….., membre du CSE M…………… ; Délégué Syndical, CFDT Et M……….., membre du CSE M…………… ; Délégué Syndical, CFDT Et M……….., membre du CSE |
M………………., Directeur M……………., Directeur Et M………….., Directrice des Ressources Humaines Régionale M……………., Directeur Et M………….., Directrice des Ressources Humaines Régionale M……………., Directeur Et M………….., Directrice des Ressources Humaines Régionale |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 10 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouvel accord est actuellement en cours de discussion au niveau de la branche.
Compte tenu de ce projet d’accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
Augmentation de salaire de 2 % répartie comme suit :
|
La direction rappelle qu’en juillet 2020 une augmentation a été réalisée pour les compagnons afin d’anticiper l’évolution de la grille : augmentation de la masse salariale de 1,5 % à valoir sur l’augmentation des accords paritaires sur les 2 ans à venir pour les Compagnons. Compte tenu de ce décalage avec la grille et de la conjoncture actuelle, la priorité est de maintenir l’emploi et de continuer à embaucher. Aussi, il n’y aura pas d’augmentation générale de la masse salariale en 2021. Des augmentations pourront être envisagées individuellement pour les jeunes, les bas salaires et dans le cadre de promotions. |
Désaccord |
| Demande de revalorisation du panier des compagnons à 11 € | Pas de revalorisation. Application de la grille. | Désaccord |
| IPD : application de la grille | Accord | |
| Demande de revalorisation du panier des chefs de chantiers à 13,50 € | Pas de revalorisation. | Désaccord |
| Revalorisation des tickets restaurants à 10 € | Pas de revalorisation. | Désaccord |
Médailles du travail (prime associée aux médailles préfectorales) Revalorisation des primes à raison de :
|
La dernière revalorisation date de 2009. Proposition de revalorisation :
Le montant versé est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Ces nouveaux montants seront mis en œuvre lors de la prochaine promotion de remise des médailles soit en juillet 2021. |
Accord |
Prime habillage/déshabillage Revaloriser le montant à 1 € par jour travaillé |
Accord pour revaloriser la prime d’habillage/déshabillage à hauteur de 1 € par jour travaillé | Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | ||
Jours de carence maladie des compagnons Prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie |
Pas de modification de la règle actuelle | Désaccord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation. La négociation d’un nouvel accord d’intéressement sera ouverte sur le 1er semestre 2021. |
||
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord | |
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
Accord | |
| Télétravail | Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. | Accord |
| Abonnement transport | Il est rappelé que l’entreprise rembourse à hauteur de 60% les abonnements mensuels ou annuels pour l’usage des transports en commun, sur présentation d’un justificatif. | Accord |
Jour de congé pour enfant malade Demande de prise en charge de 4 jours d’absence par an par salarié pour les enfants de – de 16 ans |
Application des règles légales. | Désaccord |
Vêtements de travail Il y a un décalage dans la livraison des paquetages. Est-il possible de livrer dès maintenant les parka pour les compagnons qui ont besoin de la renouveler ? |
Oui pour les compagnons qui en ont besoin. Les chantiers feront remonter la liste des compagnons concernés au service QSE. |
Accord |
| FORMATION | ||
| Formation des compagnons à l’utilisation des outils digitaux | La démarche a déjà été initiée. Les premières formations ont été effectuées sur le chantier du Campus. Cette démarche est à poursuivre. |
Accord |
| DIALOGUE SOCIAL | ||
| Possibilité pour l’organisation syndicale majoritaire d’envoyer des communications sur les adresses mail Eiffage des collaborateurs | Ce sujet doit être évoqué avec la direction générale dans le cadre de l’accord sur le dialogue social | Accord |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2021 au 30 mars 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 18 février 2021
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
M…………….., CFDT M……………….
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